Nouveau protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise : ce qui a changé le 1er septembre 2020

Le ministère du travail a publié le nouveau protocole sanitaire que les entreprises doivent appliquer à compter du 1er septembre 2020.

 

Une mesure phare :  le port du masque dans les espaces de travail partagés.

Le port du masque « grand public » est systématique au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos, il doit être associé à des mesures complémentaires :

    • Respect d’une distance physique d’au moins un mètre entre les personnes ;
    • Hygiène des mains ;
    • Application des gestes barrières ;
    • Nettoyage, de la ventilation, de l’aération des locaux ;
    • Gestion des flux de personnes.

Les masques, de type « grand public » et « de préférence réutilisables » doivent couvrir le nez, la bouche et le menton.

Ils doivent également répondre à des normes spécifiques (listées en annexe du protocole) et être changés lorsqu’ils sont souillés ou mouillés.

Ce nouveau protocole prévoit des dérogations au port du masque en continu et des adaptations en fonction du secteur en fonction de la circulation du virus dans le département et des mesures de prévention mises en place dans l’entreprise.

Les entreprises pourront organiser des adaptations au principe général du port du masque, afin de répondre aux spécificités de certaines activités ou secteurs professionnels.

Pour cela, une analyse des risques de transmission du Covid-19 et des dispositifs de prévention à mettre en œuvre doit être menée.

Ces adaptations doivent faire l’objet d’échanges réguliers avec les salariés ou leurs représentants.

La possibilité d’assouplir la règle du port du masque dépend du niveau de circulation du virus dans le département d’implantation de l’entreprise (ou de l’établissement).

 

Retrait intermittent du masque dans la journée

Dès lors qu’un certain nombre de mesures sont prises, comme l’existence d’une extraction d’air fonctionnelle ou d’une ventilation ou aération adaptée, les salariés peuvent retirer temporairement leur masque à certains moments dans la journée.

Sous certaines conditions, ces mesures peuvent être réduites dans des zones de circulation faible ou modérée du virus :

    • Zones vertes (incidence inférieure à 10/100 000 habitants)

Les conditions pour retirer le masque de façon intermittente sont de quatre ordres :

      • Existence d’une ventilation/aération fonctionnelle et bénéficiant d’une maintenance ;
      • Existence d’écrans de protection entre les postes de travail ;
      • Mise à disposition des salariés de visières ;
      • Mise en œuvre d’une politique de prévention avec notamment la définition d’un référent Covid- 19 et une procédure de gestion rapide des cas de personnes symptomatiques.

 

    • Zones orange (incidence comprise entre 10 et 50/100 000 habitants)
      • Les mesures décrites pour la zone verte ;
      • Locaux de grand volume ;
      • Locaux disposant d’une extraction d’air haute.

 

    • Zones rouges (tenant compte notamment d’une incidence supérieure à 50 pour 100 000 habitants)
      • Les mesures décrites pour la zone orange ;
      • Locaux bénéficiant d’une ventilation mécanique et garantissant aux personnes un espace de 4 m2 (par exemple, moins de 25 personnes pour un espace de 100 m2 ).

 

Activités en atelier ou en extérieur

Les salariés travaillant en atelier pourront ne pas porter le masque dès lors que :

    • Les conditions de ventilation / aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation,
    • Le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité,
    • Les personnes respectent la plus grande distance possible entre elles, y compris dans leurs déplacements, et portent une visière.

Pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre personnes.

 

Télétravail

Pour les travailleurs à risque ainsi que pour ceux qui partagent le domicile d’une personne à risque, le télétravail est à privilégier lorsque cela est possible. Il doit être favorisé par les employeurs, sur demande des intéressés et si besoin après échange entre le médecin traitant et le médecin du travail, dans le respect du secret médical. Pour éviter aux salariés de s’agglutiner dans les transports en commun et d’être nombreux dans les espaces de travail, le télétravail est recommandé dans les zones où le virus circule beaucoup. Les autorités sanitaires peuvent convenir avec les partenaires sociaux d’encourager les employeurs à recourir plus fortement au télétravail.

 

Les critères de vulnérabilité

Sont considérées comme vulnérables les personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes :

    • Atteintes de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
    • Atteintes d’une immunodépression congénitale ou acquise
      • Médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive
      • Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 <200/mm3
      • Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules-souches hématopoïétiques
      • Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
    • Âgées de 65 ans et plus ayant du diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires
    • Dialysées ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère

La liste des travailleurs vulnérables a été restreinte par décret le 29/08/2020 (n°2020-1098).

Les travailleurs « à risque » qui ne sont plus mentionnés dans cette liste doivent retourner au travail s’ils ne peuvent pas télétravailler.

Cette reprise doit avoir lieu dans des conditions de sécurité renforcées :

    •     Mise à disposition d’un masque chirurgical (toutes les quatre heures maximum) au lieu d’un masque grand public,
    •     Vigilance du travailleur sur l’hygiène régulière de ses mains
    •     Aménagement du poste de travail : bureau dédié ou bien écran de protection. Attention, un tel écran ne peut être mis en place qu’en complément du masque.

 

Au 31 août 2020, le placement en activité partielle des salariés qui partagent leur domicile avec une personne vulnérable prend fin. Ces salariés doivent se voir appliquer les règles ci-dessus applicables aux salariés à risque.

Les personnes « vulnérables » présentant des pathologies particulièrement lourdes (listées par le décret du 29 août) ont toujours la possibilité d’être placés en activité partielle si leur médecin traitant l’estime nécessaire.

 

Ne sont plus considérés comme critères de vulnérabilité

    • Avoir 65 ans et plus sans avoir de diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires
    • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque de stade NYHA III ou IV
    • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
    • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho pneumonie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose
    • Présenter une obésité (IMC >30kg/m2)
    • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
    • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant des antécédents de splénectomie
    • Être au troisième trimestre de la grossesse

 

Aération et désinfection des locaux et surfaces de contact

Les espaces de travail et d’accueil du public doivent être aérés pendant 15 minutes toutes les 3 heures si possible.

Sinon, l’entreprise doit s’assurer d’un apport d’air neuf adéquat par le système de ventilation.

Les espaces clos doivent être aérés régulièrement en dehors de la présence des personnes.

Le fonctionnement et l’entretien de la ventilation mécanique (VMC) doivent être contrôlés.

Les ventilateurs ne doivent pas être utilisés si le flux d’air est dirigé vers les personnes.

Les systèmes de climatisation, régulièrement contrôlés, doivent éviter les flux d’air vers les personnes et de recycler l’air tout privilégiant la filtration la plus permanente.

Les surfaces de contact et les objets souvent manipulés doivent être nettoyés fréquemment avec un produit actif sur le virus SARS-CoV-2 afin de garantir la désinfection.

Les sols doivent être nettoyés quotidiennement selon les procédures habituelles

Un plan de service de nettoyage périodique concernant la désinfection de toutes les surfaces des mobiliers, matériels et ustensiles sujets aux contacts corporels doit être établi :

    • Portes, poignées, interrupteurs, robinets, équipements collectifs
    • Toilettes : mise à disposition de savon, serviettes à usage unique et poubelle vidée régulièrement

 

  • Les visières ne sont pas une alternative au masque grand public.
  • Le masque grand public, de préférence réutilisable, doit répondre aux spécifications de la norme AFNORS76-001 et couvrir le nez, la bouche et le menton.

 

Intégration au règlement intérieur non obligatoire

La modification du règlement intérieur ne sera finalement pas obligatoire.

L’information des représentants du personnel reste toutefois obligatoire : les mesures de protection concernant les salariés ou toute personne entrant sur le lieu de travail doivent être diffusées auprès des salariés par note de service après avoir fait l’objet d’une présentation au CSE. A titre facultatif, ces mesures peuvent être intégrées dans le règlement intérieur de l’entreprise

Les principales mesures pour les employeurs de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020

Les principales mesures pour les employeurs de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020

La 3ème loi de finances rectificative a été définitivement adoptée par le parlement le 23 juillet 2020. Elle comporte un certain nombre de mesures sociales pour aider les employeurs dans le cadre de la crise liée au Covid-19 : aides à l’embauche, exonérations ou remises partielles de charges, aides pour le paiement des cotisations sociales…
Ces dispositions entreront en vigueur une fois la loi publiée, sous réserve d’un éventuel recours devant le Conseil Constitutionnel. Certaines mesures nécessitent un décret d’application.

AIDE AUX CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION

Le texte prévoit une aide pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Elle concerne les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (Bac +5). Elle sera versée pour la première année de l’exécution du contrat.

L’aide est accessible à tous les employeurs.
Pour ceux de 250 salariés et plus, elle l’est, dans les conditions suivantes :

  • Pour les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage, elles devront être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, au titre des rémunérations versées en 2021.
  • Pour les autres entreprises, elles devront justifier d’un pourcentage minimal de 5 % de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionalisation dans leurs effectifs, au 31 décembre 2021.

Les modalités de cette prime doivent être précisées par décret.
Elle devrait être de 5 000 € pour l’embauche d’un apprenti de moins de 18 ans et de 8 000 € pour un apprenti de 18 ans et plus.
Pour les employeurs de moins de 250 salariés bénéficiant de l’aide unique à l’apprentissage de droit commun, cette aide exceptionnelle devrait s’y substituer pour la première année du contrat.

L’aide exceptionnelle sera également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, dans des conditions et selon des modalités qui seront fixées par décret. Ces modalités devraient être similaires à celles prévues pour les contrats d’apprentissage.

AIDE À L’EMBAUCHE DES JEUNES

La 3ème loi de finances rectificative a budgété les crédits nécessaires à la mise en place d’un dispositif d’aide à l’embauche des jeunes, dont les modalités seront fixées par décret à paraître.

Selon les annonces du gouvernement, cette aide serait accordée pour les embauches de jeunes de moins de 25 ans, jusqu’à 2 SMIC, réalisées en CDI ou en CDD de plus de 3 mois entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Elle serait au maximum de 4 000 € sur un an (1 000 € par trimestre).

Elle serait accessible aux entreprises du secteur marchand et non marchand.

EXONÉRATION DE COTISATIONS URSSAF

Une exonération de cotisations patronales URSSAF est mise en place dans les entreprises de moins de 250 salariés (cotisations maladie, vieillesse, allocations familiales, FNAL, contribution de solidarité pour l’autonomie, cotisation accident du travail/maladie professionnelle, cotisations d’assurance chomage).

  • Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, pour les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
    • Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité
    • Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs précédents et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (à préciser par décret, probablement baisse d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020).
  • Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, pour les employeurs de moins de dix salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés précédemment, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Le cas échéant, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi prévues s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de la reprise de l’autorisation d’accueil du public.

Les conditions de mise en œuvre de ces dispositions ainsi que la liste des secteurs d’activités concernés seront fixées par décret à paraître (les secteurs concernés devraient être ceux prévus en annexe du Décret 2020-810 du 29 juin 2020).

Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS

Les entreprises bénéficiant d’une exonération de charges (voir paragraphe précédent), bénéficient également d’une aide au paiement des cotisations prenant la forme d’un crédit imputable. Ce crédit est égal à 20 % des rémunérations ouvrant droit à l’exonération (soit selon les cas, rémunérations sur les périodes du 1er février 2020 au 30 avril 2020 ou au 31 mai 2020).

Le montant de cette aide sera imputable sur l’ensemble des sommes dues à l’URSSAF au titre de 2020 après application de toutes exonérations. Cette aide pourra par exemple permettre de payer les cotisations qui ont été reportées ou celles à payer au titre de la période courant après la reprise.

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

PLANS D’APUREMENT DES COTISATIONS

Tous les employeurs, pour lesquels des cotisations resteraient dues à l’URSSAF au 30 juin 2020, peuvent bénéficier de plans d’apurement.
Cela concerne les cotisations patronales et salariales qui auraient été précomptées sans être reversées, dans ce cas le plan d’apurement doit prévoir en priorité le règlement des cotisations salariales.

Le cas échéant, les plans tiennent compte des exonérations et remises dont l’employeur aura bénéficié.

Pour les grandes entreprises (au moins 5 000 salariés), le bénéfice d’un plan d’apurement est subordonné à l’absence, entre le 5 avril et le 31 décembre 2020, de décision de versement de dividendes ou de rachats d’actions (conditions à fixer par décret à paraître).

Pour les employeurs de moins de 250 salariés, l’URSSAF peut adresser, avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté.

Les employeurs peuvent également demander à l’URSSAF, avant le 30 novembre 2020, le bénéfice d’un plan d’apurement.

Les pénalités et majorations de retard sont remises d’office à l’issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci.

La durée des plans d’apurement sera précisée par décret (la période pourrait aller jusqu’à 36 mois).

REMISE PARTIELLE DE COTISATIONS

Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas des exonérations et de l’aide au paiement des cotisations (paragraphes 3 et 4) peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus, d’une remise partielle des dettes de cotisations patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

La remise peut être accordée par l’URSSAF aux employeurs dont l’activité a été réduite au cours de cette période d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Le niveau de cette remise ne peut excéder 50 % des sommes dues.

La réduction de l’activité est appréciée selon les modalités définies pour bénéficier du Fonds de solidarité.

L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’URSSAF (ou plan d’apurement antérieur au 15 mars 2020), pour les cotisations sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020. Il ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Le bénéfice de la remise partielle de cotisations patronales est acquis, sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations salariales incluses dans les plans d’apurement.

AUTRES DISPOSITIONS

  • Suppression de la taxe de 10 € sur les CDD d’usage à compter du 1er juillet 2020,
  • Possibilité de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 31 août 2020).
  • Possibilité pour les URSSAF de mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 par l’envoi d’une lettre d’observations. L’URSSAF informera le cotisant que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni observation ne seront établis. Un nouveau contrôle pourra être réalisé, au titre de la même période, sur les points ayant déjà fait l’objet d’une vérification et à laquelle il a été mis fin dans le cadre de ces dispositions.

 

Les équipes de Groupe Y Nexia se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner.

Télécharger la Fiche Le point sur les principales mesures pour les employeurs de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020

 

Les mesures spécifiques au déconfinement

Les mesures spécifiques au déconfinement

Le déconfinement est prévu pour le 11 mai 2020. Il se prépare en surveillant tous les indicateurs pour vérifier, département par département, l’évolution de l’épidémie. Si la situation sanitaire au 11 mai le permet, alors commencera une seconde phase qui s’étendra jusqu’au 2 juin. Elle permettra de vérifier que les mesures mises en œuvre permettent de contenir l’épidémie. Et d’envisager les mesures pour la phase suivante : du 2 juin jusqu’à l’été.

Pendant la période du 11 mai au 2 juin, les mesures de déconfinement seront différentes en fonction de la classification du département (vert = mesures assouplies, rouges = mesures plus contraignantes). Vous pouvez retrouver le détail des mesures autorisées dans le fichier « Plan de déconfinement : organisation de la vie quotidienne » en annexe.

La majorité des commerces pourra ouvrir à partir du 11 mai, en respectant des mesures de protection sanitaire :

  • le nombre de personnes dans les magasins sera limité ;
  • la distanciation physique de 1 mètre entre chaque personne devra être respectée ;
  • le personnel devra être protégé ;
  • le port du masque sera recommandé pour le personnel comme pour les clients lorsque la distanciation physique n’est pas possible. Un commerçant pourra imposer le port du masque dans son magasin.

Cas spécifiques :

  • concernant les cafés et restaurants, une décision sera prise fin mai pour une éventuelle réouverture le 2 juin ;
  • les marchés de plein air et halles couvertes rouvriront à partir du 11 mai si les distances de sécurité entre les consommateurs sont garanties. Les maires ou préfets pourront revenir sur cette autorisation s’ils constatent l’impossibilité de garantir le respect des gestes barrières ;
  • concernant les centres commerciaux de plus de 40 000 m² : les préfets pourront décider de les maintenir fermés s’ils estiment que la zone de chalandise de ces commerces va au-delà du bassin de vie. Dans ce cas, seuls les magasins alimentaires et essentiels déjà ouverts situés à l’intérieur du centre commercial restent ouverts

Pour les entreprises, le Ministère du Travail a publié un « protocole national de déconfinement » (en annexe) pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles. Ce protocole précise la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place, il vient en complément des guides métiers.

La mise en place, dans l’entreprise, des mesures de protection, nécessite la consultation préalable du comité social et économique. A noter que les délais applicables lorsque l’information ou la consultation du comité social et économique porte sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, ont été réduits à compter du 3 mai et jusqu’au 23 août 2020.

Le plan de déconfinement adopté par l’employeur doit être intégré à son document unique d’évaluation des risques.

Le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 précise les règles en matière de déconfinement.

Aucun évènement réunissant plus de 5 000 personnes n’est autorisé jusqu’au 31 août 2020.

Les établissements de culte, sont autorisés à rester ouverts, à recevoir du public dans la mesure du respect des règles de distanciation et du port du masque pour toutes les personnes de plus de 11 ans.

Le gestionnaire du lieu de culte s’assure à tout moment, et en particulier lors de l’entrée et de la sortie de l’édifice du respect de ces règles. L’obligation du port du masque ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit momentanément retiré pour l’accomplissement des rites qui le nécessitent (Décret 2020-618 du 22 mai 2020)

Les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport sont fermés, ces établissements peuvent tout de même organiser des activités physiques et sportives de plein air, à l’exception :

  • Des sports collectifs ;
  • Des sports de combat ;

Des activités aquatiques pratiquées dans les piscines au sens de l’article D. 1332-1 du code de la santé publique.

Les activités concernées ne peuvent donner lieu à des regroupements de plus de dix personnes

Les établissements recevant du public suivants (définis par l’article R 132-12 du code de la construction et de l’habitation) ne sont pas autorisés à ouvrir pour exercer leur activité habituelle :

  • établissements de type L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d’audience des juridictions, les salles de ventes et pour les accueils de jour de personnes en situation de précarité et les centres sociaux ;
  • établissements de type N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • établissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ;
  • établissements de type T : Etablissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire ;
  • établissements de type REF : Refuges de montagne sauf pour leurs parties faisant fonction d’abri de secours ;
  • établissements de type X : Etablissements sportifs couverts ;
  • établissements de type Y : Musées ;
  • établissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
  • établissements de type PA : Etablissements de plein air, à l’exception de ceux au sein desquels sont pratiquées les activités physiques et sportives mentionnées au IV du présent article et dans les conditions que ledit IV prévoit, ainsi que la pêche en eau douce ; dans ces établissements, les dispositions du premier alinéa de l’article 7 ne font pas obstacle à ce qu’ils reçoivent un nombre de personnes supérieur, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er et à prévenir tout regroupement de plus de dix personnes ;
  • établissements de type R : Etablissements d’enseignement sous réserve des dispositions des articles 11 à 15 et à l’exception des centres de formation des apprentis, centres de vacances

Exceptions : Dans des conditions qui permettent de respecter les règles de distanciation sociales, ces établissements peuvent être autorisés à ouvrir pour :

  • accueillir l’organisation d’examens ou de concours
  • accueillir des enfants scolarisés et ou faisant l’objet de mesures de protection judiciair

Par ailleurs, le préfet :

  • est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites
  • peut, après avis du maire, interdire l’ouverture d’un commerce de détail ou d’un centre commercial dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 40 000 m² et qui favorise des déplacements significatifs de population
    • – cette interdiction ne fait pas obstacle à l’ouverture, au sein de ces centres commerciaux, des commerces de détail pour certaines activités.

La présentation de la phase 2 du déconfinement (à partir du 02 juin et jusqu’au 21 juin 2020) par le Premier Ministre le 28 mai 2020

Tous les départements sont en zone verte à l’exception de la Guyane, Mayotte et l’ile de France qui sans appartenir à la zone rouge, font l’objet d’une vigilance particulière.

Les principaux principes de cette nouvelle phase :

  • Les règles communes à appliquer pour la réouverture :
  • Respect des gestes barrière et de la distanciation physique
    • Maintien du télétravail
    • Maintien de la limitation des regroupements à 10 personnes
    • Attention particulière pour les personnes vulnérables
  • Restent interdits ou interdiction d’accueil du public
    • Les rassemblements de plus de 10 personnes dans l’espace public
    • Les sports collectifs et de contacts
    • Les discothèques et salles de jeux
    • Les stades et les hippodromes
  • Réouverture des cafés, bars et restaurants
    • Règles communes 10 personnes maximum par table, distance minimale d’1m entre chaque table, port du masque obligatoire pour le personnel et pour les clients lors de leurs déplacements
    • Pas de consommation debout dans les bars
    • Uniquement en terrasse pour les établissements en zone orange
  • Reprise progressive de la vie culturelle et sportive
    • Parcs et jardins : réouverture globale dès le 30 mai 2020
    • Musées et monuments : réouverture globale le 2 juin 2020
    • Plages, lacs et plans d’eau : réouverture globale le 2 juin 2020
    • Cinéma : réouverture globale le 22 juin 2020
    • Piscines, gymnases, salles de sports, parcs de loisirs, salles de spectacles et théâtres
      • Zone verte : réouverture le 02 juin 2020
      • Zone orange : réouverture le 22 juin 2020
  • Secteur du tourisme
    • Villages vacances, Maisons familiales de vacances, Auberges collectives et camping
      • Zone verte : réouverture le 02 juin 2020
      • Zone orange : réouverture le 22 juin 2020
    • Colonies de vacances
    • Réouverture globale : le 22 juin 2020

Le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 vient modifier le décret précédent et précise les mesures annoncées par le Premier Ministre le 28 mai 2020 sur les points suivants

  • Le préfet :
    • est habilité à prendre des mesures de reconfinement nécessaires lorsque la situation sanitaire le justifie.
    • est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites
    • peut, après avis du maire, interdire l’ouverture d’un commerce de détail ou d’un centre commercial dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 70 000 m² et qui favorise des déplacements significatifs de population – cette interdiction ne fait pas obstacle à l’ouverture, au sein de ces centres commerciaux, des commerces de détail pour certaines activités.

On entend par centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, et éventuellement d’autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos. L’ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l’atteinte du seuil de 70 000 m2, y compris en cas de fermeture de certains mails clos ou d’organisation indépendante des accès et évacuations des bâtiments

  • Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T ne peuvent accueillir du public
  • Les restaurants et bars sont autorisés à ouvrir dans les conditions suivantes :
    • Les établissements concernés sont
      • les établissements de type N : Restaurants et débits de boissons ;
      • les établissements de type EF : Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boissons ;
      • les établissements de type OA : Restaurants d’altitude.
    • Les conditions à respecter pour tous les établissements concernés sont :
      • les personnes accueillies ont une place assise ;
      • une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de dix personnes ;
      • une distance minimale d’un mètre est garantie entre les tables occupées par chaque personne ou groupe de personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique.
      • Le personnel et les clients pour leurs déplacements au sein de l’établissement portent des masques
    • L’accueil du public dans les établissements situés dans les régions orange est restreint uniquement aux cas suivants :
      • Aux activités en terrasses extérieures et/ou aux espaces de plein air ;
      • Aux activités de livraison et de vente à emporter ;
      • Au room service des restaurants d’hôtels ;
      • A la restauration collective sous contrat.

Le dispositif « objectif reprise » pour les TPE-PME

Destiné aux entreprises et associations de droit privé de moins de 250 salariés, le dispositif « Objectif reprise » du ministère du Travail a pour but de sécuriser la reprise ou la poursuite de l’activité.

Les entreprises peuvent ainsi bénéficier de conseils sur les questions de prévention, de ressources humaines, d’organisation du travail ou de management.

Trois modalités d’appui gratuites sont proposées :

  • Un questionnaire en ligne pour aider l’entreprise à mieux évaluer ses points forts et marges de progrès dans le cadre de la reprise ou de la continuité de l’activité. Existence d’un questionnaire pour les TPE jusqu’à 11 salariés et un pour les PME de 11 à 250 salariés. A l’issu du questionnaire, un diagnostic est proposé à l’entreprise.
  • Différentes formes de conseil et d’orientation, en ligne, via des webconférences, des modalités individuelles ou inter-entreprises.
  • Un accompagnement des partenaires sociaux par des experts des conditions de travail pour les entreprises ayant plus particulièrement besoin d’être soutenues et qui auront été préalablement identifiées selon des critères de priorité en région.

(https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/deconfinement-et-conditions-de-reprise-de-l-activite/article/covid-19-objectif-reprise-outil-gratuit-pour-aider-les-tpe-et-les-pme)

Les mesures sectorielles

Ordonnance n° 2020-304 : les mesures spécifiques aux syndics de copropriété

Modifiée par l’ordonnance n°2020-460 article 1er

Cette ordonnance s’applique aussi bien pour les contrats des syndics professionnels et des syndics bénévoles

Pour les contrats de syndic qui expirent ou ont expiré entre le 12 mars et jusqu’à 2 mois après la date de fin d’état d’urgence sanitaire :

  • Le contrat (ancien) est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à prise d’effet du nouveau contrat
  • Le nouveau contrat est désigné par la plus prochaine assemblée générale des copropriétaires. La prise d’effet du nouveau contrat intervient au plus tard 8 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

Ne sont pas concernés par cette mesure, les contrats des syndics renouvelés par des assemblées générales des copropriétaires qui se sont tenues jusqu’au 24 mars 2020.

Pour la période intercalaire (entre le 12 mars et le 24 mars 2020), les contrats sont réputés prendre effet à compter du 12 mars 2020

Pour la tenue des assemblées générales

Il est désormais possible de convoquer une assemblée générale, sans présence physique ; les copropriétaires pouvant participer à l’assemblée par visioconférence ou voter par correspondance. A ce titre un mandataire qui reçoit plus de 3 délégations de vote de copropriétaire peut détenir jusqu’à 15 % de droit de vote au lieu de 10 %

Il est en outre permis au syndic qui aurait déjà convoqué une assemblée générale d’avoir recours à ces nouvelles possibilités à condition d’en informer les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de cette assemblée.

Ces dispositions ont vocation à s’appliquer du1er juin 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Ordonnance 2020-309 : les spécificités du financement des établissements de santé et des organismes de sécurité sociale

Les établissements concernés : L 6111-1 du code de la santé publique

Tous Les établissements de santé :

  • publics,
  • privés d’intérêt collectifs
  • privés

Qui délivrent :

  • des soins
  • avec ou sans hébergement
  • sous forme ambulatoire ou à domicile

Période concernée : au moins 3 mois qui ne peut excéder un an

Se termine au plus tard en 2021

Objet : Garantir le montant du financement des établissements concernés

Le niveau mensuel de la garantie est déterminé en tenant compte :

  • du volume d’activité
  • des recettes antérieurement perçues

Si les recettes des activités sont inférieures au montant de la garantie pour une période d’un mois, les établissements concernés bénéficient d’un complément de recette pour atteindre le niveau de la garantie

Les règles relatives à la tarification à l’acte continuent de s’appliquer sous réserve des adaptations nécessaires pour les modalités de versement

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixera les modalités :

  • de calcul du niveau de la garantie
  • des dates et de sa durée de mise en œuvre
  • de versement
  • et de la répartition entre les régimes des sommes versées

L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale peut consentir à titre exceptionnel pour l’exercice 2020 :

  • des prêts et avances de trésorerie d’une durée inférieure à 12 mois
  • aux organismes gérant un régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale contre rémunération

Les conditions de rémunération :

  • sont déterminées par une convention conclue entre l’ACOSS et l’organisme concerné approuvé dans un délai de 15 jours par les ministres concernés
  • doivent assurer la couverture des frais engagés par l’ACOSS au titre de ces prêts et avances

Ordonnance 2020-313 : Les spécificités des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

(Modifiée par l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 parue au JO du 14)

Les établissements concernés sont définis par :

  • les I et III de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Tous ces établissements peuvent :

  • Se réorganiser en :
    • Dérogeant aux conditions minimales techniques d’organisation et de fonctionnement du II de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles
    • Changeant de lieu d’exercice
    • Changeant la répartition des activités
    • Changeant la répartition des personnes prises en charges
  • Procéder à des admissions même en l’absence de décision préalable d’orientation par la commission compétente

Mesures supplémentaires qui doivent veiller à maintenir les conditions de sécurité suffisantes pour les établissements suivants :

  • Les établissements qui relèvent du I de l’article L312-1 de l’action sociale et des familles peuvent :
    • Accueillir ou accompagner des personnes ne relevant pas de la zone d’intervention autorisée (L 313-1-2 du code)
    • Porter leur capacité d’accueil à 120 % de leur capacité autorisée
  • Les établissements qui relèvent du 7° du I de l’article L312-1 de l’action sociale et des familles peuvent :
    • Accueillir des adolescents de 16 ans et plus
  • Les établissements qui relèvent des 2° et 7° du I de l’article L312-1 de l’action sociale et des familles peuvent :
    • Accueillir des personnes antérieurement prises en charges par des établissements mentionnés au 1° du I de l’article L312-1 de l’action sociale et des familles qui ne sont plus en mesure de les accueillir dans des conditions sécurité suffisantes
  • Les établissements qui relèvent des 2°, 5° et 7° du I de l’article L312-1 de l’action sociale et des familles qui ne sont plus en mesure d’accueillir dans des conditions de sécurité suffisantes des personnes handicapées peuvent :
    • Adapter leurs prestations pour qu’elles soient réalisées à domicile
    • Recouvrir à leurs personnels ou des professionnels libéraux ou à des services qui relèvent des 2°, 3°, 6° et 7° du I de l’article L312-1 de l’action sociale et des familles qu’ils rémunèrent à cet effet
  • Les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées peuvent :
    • Déroger à la durée annuelle d’accueil temporaire dans la limite de 90 jours

Mise en œuvre des mesures

  • Les mesures sont :
    • décidées par le directeur de l’établissement
    • après consultation du président du conseil de la vie sociale et le cas échéant du comité social et économique.

Bonne pratique : se référer à l’ordonnance 2020-321 qui adapte les règles de fonctionnement des organes de direction pour l’utilisation de téléconférence pour la consultation du président du conseil de la sociale et du comité social et économique.

  • Le directeur informe sans délai :
    • la ou les autorités de contrôle et de tarification compétentes
    • le cas échéant la commission mentionnée à l’article L 241-5 du code
  • La ou les autorités compétentes peuvent s’opposer à la mise en œuvre des mesures demandées ou les adapter si :
    • la sécurité n’est plus garantie
    • les adaptations proposées ne répondent pas aux besoins identifiés du territoire

En cas de sous-activité ou de fermeture temporaire (résultant de l’épidémie de covid-19)

  • Concerne le financement des établissements qui relèvent du I de l’article L312-1 de l’action sociale et des familles
    • Le forfait ou la dotation globale est inchangé
    • Les facturations à l’acte sont établies à termes mensuels échus sur la base de l’activité prévisionnelle sans tenir compte de la sous-activité ou de la fermeture temporaire

Procédures administratives, budgétaires et/ou comptables

Toutes les procédures administratives, budgétaires et/ou comptables qui viendraient à expiration entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 à minuit sont prorogées d’un délai supplémentaire de 4 mois ;

Pour les forfaits globaux, il n’est pas procédé à une modulation des financements 2021 en fonction de l’activité constatée en 2020

Pour les salariés handicapés accueillis dans un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l’article L. 312-1 dont l’établissement a réduit son activité en raison de l’épidémie du covid19 ou a été fermé, le différentiel entre le niveau de cette activité réduite (ou nulle) et le niveau antérieur de la rémunération garantie est compensée par les aides au poste versées par l’Etat

Ordonnance n° 2020-319 : les spécificités des mesures pour les marchés publics

Modifiée par l’ordonnance n° 2020-460 article 20 et par l’ordonnance n02020-560 du 13 mai 2020 article 4

Tous les contrats avec des autorités administratives ou assimilées sont concernés :

  • Soumis au code de la commande publique ou non soumis à ce code

Toutes les étapes de conclusion du contrat

  • Conclus avant l’état d’urgence sanitaire
  • En cours de conclusions ou conclus jusqu’au 23 juillet 2020 inclus

Période concernée

  • Début : 12 mars 2020
  • Fin : 23 juillet 2020 à minuit

Objectif de l’ordonnance

  • Adapter les procédures de passation et d’exécution des contrats aux conséquences de l’épidémie du COVID 19 tout en respectant les principes d’égalité de traitement des candidats

Rappels au 1er janvier 2020

Obligation de dématérialisation et d’utilisation de chorus pro

  • Pour tous les achats quel que soit le type de contrat et la forme juridique de l’acheteur
  • Pour tous les fournisseurs quelle que soit leur taille

Seuils des procédures formalisées

< 40 000 € dispense de procédure

> 139 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État,

> 214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales,

> 428 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité,

> 5 350 000 € à HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions.

Les pouvoirs adjudicateurs sont eux aussi soumis aux règles des marchés publics

Les pouvoirs adjudicateurs sont :

  1. Les personnes morales de droit public ;
  2. Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont :
    1. Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
    2. Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
    3. Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur.
  3. Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.

Pour les contrats en cours d’attribution

Les délais de présentation de candidatures ou des offres dans les procédures en cours sont prolongés d’une durée suffisante par l’autorité concédante– sauf lorsque la prestation objet du contrat ne peut souffrir aucun retard.

Adaptation des modalités de mise en concurrence par l’autorité contractante dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.

Bonne pratique se référer à l’ordonnance sur le fonctionnement des organes de direction et des assemblées générales

Pour les contrats arrivés à terme

Les contrats arrivés à terme pendant la période d’état d’urgence sanitaire peuvent être prolongés par avenant lorsque la procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre. Le cas échant, cet avenant est dispensé de l’examen préalable de par l’autorité compétente de l’Etat.

La durée ne peut dépasser le 23 juillet 2020 inclus + la durée nécessaire à la mise en concurrence

Avant l’exécution du contrat

Les acheteurs publics peuvent :

  • modifier par avenant les modalités de versement des avances et porter le taux à un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande
  • ne pas exiger la constitution d’une garantie quand le montant des avances est supérieur à 30 % du marché

Pour les contrats rencontrant des difficultés lors de leur exécution

Difficultés à respecter les délais d’exécution du contrat

Le titulaire du contrat doit formaliser une demande de report d’exécution à l’autorité :

  • Avant l’échéance initialement prévue
  • Justifier que l’exécution à la date prévue exigerait des moyens manifestement excessifs

Bonne pratique : alerter l’autorité administrative sur l’impossibilité de tenir les délais prévus au contrat initial avant que l’échéance prévue soit dépassée.

Dans ce cas

  • le titulaire ne peut être :
    • Ni sanctionné
    • Ni se voir appliquer les pénalités contractuelles
    • Ni voir sa responsabilité engagée pour ce seul motif
  • L’acheteur
    • Peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour ces besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard
    • N’engage pas sa responsabilité pour ce seul motif
    • Ne peut pas reporter les frais et risques de ce marché de substitution au premier titulaire
  • Annulation d’un bon de commande ou résiliation d’un marché

Si l’annulation d’un bon de commande (ou la résiliation d’un marché) par l’acheteur est la conséquence directe des mesures de l’état d’urgence sanitaire, le titulaire peut être indemnisé pour :

Les dépenses directement imputables à l’exécution du bon de commande annulé ou du marché résilié

Bonne pratique : être capable d’identifier comptablement ou extracomptables les dépenses directement imputables par bon de commande annulé ou marché résilié

Suspension d’un marché à prix forfaitaire

L’autorité procède sans délai au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat. A l’issue de la suspension, un avenant détermine, les modifications nécessaires au contrat comme notamment :

  • Reprise à l’identique ou résiliation
  • Sommes dues au titulaire ou à l’acheteur

Spécificités pour les contrats de concession

Lorsque le concédant suspend l’exécution du contrat ou lorsque la suspension résulte d’une fermeture administrative :

  • Tout versement au concédant est suspendu
  • Une avance sur les sommes dues par le concédant à l’opérateur économique peut être versée si :
    • L’opérateur économique justifie de sa situation difficile
    • A hauteur des besoins de l’opérateur économique

Lorsque le concédant modifie significativement les modalités d’exécution du contrat :

  • Le concessionnaire a droit à une indemnité destinée à compenser les surcouts qui résultent de la poursuite de l’exécution de la concession lorsque
    • Ces surcouts n’étaient pas prévus au contrat initial
    • Ils représentent une charge manifestement excessive au regard de la situation financière du concessionnaire

Bonne pratique : identifier en utilisant la comptabilité analytique et/ou des situations intermédiaires le surcout engagé par le concessionnaire suite aux modifications des modalités d’exécution par le concédant

Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d’exploitation de l’activité de l’occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière :

  • Le paiement des redevances dues pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public est suspendu
  • Jusqu’au 23 juillet 2020

A l’issue de cette période de suspension, les co-contractants déterminent par un avenant les modifications apparues

Suspension de l’audit des comptes au 31 décembre 2019 des établissements publics de santé

Les établissements publics de santé peuvent, à leur initiative, être dispensés pour l’exercice 2019 de la certification de leurs comptes, par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes.

Dans ce cas, ils sont soumis à un dispositif adapté d’audit de leurs comptes afin de préparer la certification de l’exercice 2020, dont les modalités seront fixées par décret.

(Ordonnance 2020-428 du 15/04/2020 publiée au JO du 16)

Mesures spécifiques aux secteurs des Hôtels, Cafés, Restaurants, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture

Suite au conseil interministériel du 14/05/2020, les mesures qui avaient été précédemment annoncées le 24/04/2020 ont été révisées, étendues et deviennent l’ensemble des 19 mesures financières suivantes :

  • Le fonds de solidarité restera également ouvert aux entreprises de ces secteurs jusqu’à la fin de l’année 2020. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant :
    • jusqu’à 20 salariés
    • jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires,
    • le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 euros.
  • La possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue jusqu’à la fin du mois de septembre 2020 pour ces secteurs. Au-delà de cette date, l’activité partielle leur restera ouverte dans des conditions qui seront revues le cas échéant.
  • Une exonération de cotisations sociales pour les très petites entreprises (TPE) et pour les petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture ou de très faible activité (au moins de mars à juin 2020)
  • Aux exonérations de cotisations patronales s’ajoutera un crédit de cotisation égal à 20 % des salaires versés depuis février. ce crédit de cotisation sera imputable sur l’ensemble des cotisations dues par l’entreprise et permettra de soutenir la reprise de l’activité. Les exonérations de cotisations patronales pourront être prolongées tant que durera la fermeture obligatoire des établissements.
  • Un prêt garanti par l’État (PGE) « saison » sera mis en place : ses conditions seront plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé (alors qu’aujourd’hui le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d’affaire 2019, le plafond du « PGE saison » sera porté au 3 meilleurs mois de l’année 2019 — ce qui pour des entreprises saisonnières fait une grande différence.
  • Les loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) seront annulés pour les TPE et PME du secteur du tourisme et de l’événementiel sportif pour la période de fermeture administrative.
  • les collectivités locales qui le souhaiteront pourront alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles pourront également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises du tourisme. L’État en financera la moitié
  • Les banques pourront accorder un report des échéances de crédit allant jusqu’à 12 mois aux petites et moyennes entreprises du secteur.
  • Le plafond journalier des tickets restaurants sera augmenté de 19 à 38 € et leur utilisation sera autorisée les week-ends et jours fériés, à partir de leur date de réouverture et jusqu’à la fin de l’année 2020 et uniquement dans les restaurants.
  • Le prêt Tourisme proposé par Bpifrance sera renforcé, pour atteindre 1 milliard d’euros
  • Mobilisation d’environ 500 millions d’euros de ressources du Groupe Caisse des Dépôts pour offrir des prêts de court et long termes.
  • Plus de 1,3 milliards d’euros seront investis en fonds propres par la Banque des Territoires et Bpifrance dans le secteur du tourisme, pour un effet attendu en matière d’investissement de 6,7 Md€.
  • Dès 2020, le Fonds Tourisme Social Investissement sera triplé avec une augmentation de ses capacités d’investissement à hauteur de 225 M€ et les critères d’éligibilité seront assouplis
  • Afin de soutenir la transformation numérique du tourisme, une plateforme de valorisation des données relatives à l’offre touristique française sera mise en place par la Banque des Territoire d’ici 2021 et un appel à projets sera lancé en direction des entreprises et startups prêtes à proposer des solutions innovantes pour contribuer à bâtir le tourisme de demain.

Mesures spécifiques aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19

Un fonds d’aide aux professionnels de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 est créé par l’ordonnance n° 2020-505 qui en donne la gestion à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie

Les professionnels de santé suivants peuvent demander cette aide, dès lors qu’ils exercent leur activité dans le cadre des conventions nationales prévues aux articles du Code de la sécurité sociale et que leurs revenus d’activités sont financés pour une part majoritaire par l’assurance maladie :

  • Les médecins généralistes et spécialistes – L. 162-5,
  • Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux – L. 162-9,
  • Les infirmiers – L. 162-12-2,
  • Les masseurs-kinésithérapeutes – L. 162-12-9,
  • Les directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales – L. 162-14,
  • Les pharmaciens titulaires d’officine – L. 162-16-1,
  • Les centres de santé – L. 162-32-1,
  • Les distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel – L. 165-6
  • Les entreprises de transports sanitaires – L. 322-5-2

Ces mêmes professionnels ne peuvent prétendre à cette aide, s’ils ont déjà conclu un accord ayant des effets équivalent avec l’assurance maladie.

L’aide versée sous la forme d’un acompte tient compte des éléments suivants :

  • Le niveau moyen des charges fixes de la profession et dont les revenus d’activités sont financés pour une part majoritaire par l’assurance maladie
  • Des indemnités journalières versées au demandeur par les régimes de sécurité sociale depuis le 12 mars 2020
  • Des allocations d’activité partielle perçues depuis la même date pour ses salariés en application des dispositions de l’article L. 5122-1 du code du travail
  • Des aides versées par le fonds de solidarité prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée

Le bénéfice de l’aide est subordonné au respect des aides de minimis.

Le montant de cette aide sera fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget qui reste à être publié

Aide pour les exploitants agricoles

L’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, article 4, a prévu le versement d’une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles qui, en raison de l’épidémie de Covid-19, sont dans l’obligation de rester à domicile soit parce qu’ils sont atteints du coronavirus soit qu’ils doivent garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant âgé de moins de 18 ans en situation de handicap.

L’exploitant doit être remplacé dans les travaux qu’il effectue sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole soit par l’intermédiaire d’un service de remplacement, soit par l’embauche directe d’une personne salariée spécialement recrutée à cette fin. Dans le premier cas, la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) verse directement l’allocation au service de remplacement. Dans le second cas, la MSA verse directement l’allocation de remplacement à l’exploitant sur présentation des fiches de paye de son ou de ses remplaçants.

Le montant de l’allocation de remplacement est de 112 euros maximum par jour.

Cette aide n’est pas cumulable avec le bénéfice des indemnités journalières.

Ces dispositions s’appliquent aux remplacements ayant débuté ou en cours à compter du 16 mars et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

(Décret n° 2020-527 du 5 mai 2020, JO du 6 mai 2020, texte n°44)

Relèvement du plafond de paiement sans contact

A partir du 11 mai 2020, le plafond des paiements sans contact est relevé au monta t de 50 €.

Au regard des chiffres des paiements actuels, grâce au relèvement du plafond, ce sont plus de 70 % des paiements dans les commerces qui pourraient être réalisés sans contact.

La mise en œuvre du relèvement nécessite tout de même la reprogrammation des terminaux des commerçants.

Les mesures comptables

Conséquences du COVID-19 sur les comptes annuels et consolidés établis selon les normes françaises

Comptes clos au 31 décembre 2019 :

  • Alors que l’épidémie n’a pris une ampleur internationale qu’en 2020, le collège de l’ANC considère que les actifs et passifs, les charges et produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2019 sont comptabilisés et évalués « sans tenir compte de cet événement et de ses conséquences ».
  • Toutefois, une information appropriée doit être donnée dans l’annexe des comptes clos au 31 décembre 2019 au titre des évènements postérieurs à la clôture.
    • Mentionner les effets de la crise et le cas échéant, les impacts connus et estimables à la date d’établissement de ces comptes.
    • Les informations sur cet évènement peuvent être de nature qualitative ou quantitative. Exemple :
      • L’évolution du chiffre d’affaires estimé à la date d’arrêté des comptes annuels ;
      • Les fermetures de site ;
      • Le recours à des mesures de chômage partiel ;
      • La mise en place de restructuration des emprunts et le recours à des prêts garantis par l’État ;
      • L’évolution du montant des créances échues non réglées.
  • Si cette crise n’a aucun effet sur l’activité d’une entité, il en est fait mention dans l’annexe.

Comptes clos entre le 1er janvier et le 11 mars 2020 :

  • « Une analyse doit être conduite, par chaque entité, au regard de ses activités pour déterminer si cet événement a pris naissance au cours de cette période et pour en tirer, le cas échéant, les conséquences sur l’évaluation de ses actifs, passifs, charges et produits ».

Comptes clos postérieurement au 11 mars 2020 :

  • Les comptes clos postérieurement à cette date doivent tenir compte de cet événement et de ses conséquences

Non-remise en cause du principe de continuité d’exploitation :

  • Le Collège de l’ANC considère que l’établissement des comptes selon le principe de continuité d’exploitation n’est pas remis en cause par des évènements ayant pris naissance après la clôture de l’exercice ;
  • Dans l’hypothèse où le principe de continuité d’exploitation serait remis en cause par des évènements postérieurs à la clôture, de tels événements relèvent de l’information à mentionner dans l’annexe des comptes et ne justifient pas la production de comptes en valeurs liquidatives.

L’ANC communiquera prochainement sur les conséquences de la pandémie sur les clôtures des comptes postérieures au 1er janvier 2020.

Communication financière des sociétés cotées

Communication au titre de l’information permanente

Rendre publique toute information privilégiée susceptible d’influencer de façon sensible le cours de bourse (Règlement européen 596/2014 art. 7)

  • Communiquer, sans délai, l’impact significatif de l’épidémie sur l’activité, la performance ou les perspectives ;
  • Réévaluer périodiquement le caractère significatif et/ou le montant de cet impact du fait de l’incertitude liée aux développements futurs de cette épidémie.
  • Informer le marché de toute tendance significative, position de liquidité, chiffres-clés issus d’états financiers arrêtés mais non audités ;
  • Le processus d’établissement, d’arrêté, d’audit, de revue des comptes peut faire naître une information privilégiée sans motif légitime pour en différer la publication dans les circonstances actuelles.
    • Communiquer sur l’état d’avancement de l’audit ou de l’examen limité.

Communiquer cette information privilégiée sous forme de communiqué de presse à l’occasion de la présentation des résultats annuels

  • Même en l’absence d’information précise, communiquer les perspectives 2020 au marché, en indiquant les hypothèses retenues dans l’établissement des résultats.

Communication au titre de l’information périodique

L’information périodique concerne notamment les informations à fournir dans l’annexe des états financiers, dans le rapport de gestion, ainsi que dans le document d’enregistrement universel.

Informations à fournir en annexe au titre des événements postérieurs à la clôture

Les événements indiquant des situations apparues après la date de clôture sont ceux postérieurs à la date de clôture qui ne donnent pas lieu à des ajustements (IAS 10. 3b) ;

La pandémie de coronavirus et ses conséquences économiques au niveau mondial sont donc considérées comme des événements postérieurs à la clôture de l’exercice qui ne sont pas de nature à ajuster les comptes clos au 31 décembre 2019 ;

Néanmoins, ces événements post-clôture doivent donner lieu à des informations adaptées en annexe des états financiers clos au 31/12/2019, à savoir :

  • la nature de ces événements et
  • une estimation de leur effet financier ou l’indication que cette estimation ne peut pas être faite.

Attention :

  • Dans certains cas, les événements postérieurs à la clôture de l’exercice contribuent à confirmer des situations qui existaient à la date de clôture et sont donc considérés comme des événements postérieurs à la date de clôture donnant lieu à des ajustements (IAS 10.9).
  • En conséquence, l’entité doit ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers pour refléter ces événements postérieurs à la date de clôture.
  • Par exemple, la faillite d’un client après la date de clôture confirme que le client a subi une détérioration de son crédit avant l’émergence de la crise sanitaire, que celle-ci a précipitée.

Continuité d’exploitation

  • Une entité ne doit pas établir ses états financiers sur la base de la continuité de l’exploitation si des événements postérieurs à la date de clôture indiquent que l’hypothèse de la continuité de l’exploitation est compromise (IAS 10).
  • Celle-ci doit tenir compte, dans le cadre de son arrêté des comptes clos au 31/12/2019, de tous les événements post-clôture (dont pandémie de coronavirus) susceptibles de remettre en cause le principe de continuité d’exploitation.
  • Lorsque la continuité d’exploitation est compromise, les états financiers au titre de l’exercice clos au 31/12/2019 doivent être établis en valeurs liquidatives.
  • Fournir l’information en annexe sur l’appréciation de la continuité d’exploitation (IAS 1. 25) :
    • Indiquer les incertitudes significatives liées à des événements susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son activité ;
    • Indiquer la base sur laquelle les états financiers sont établis et la raison pour laquelle l’entité n’est pas considérée en situation de continuité d’exploitation.
  • Fournir, dans la note sur les méthodes comptables significatives, les jugements et les estimations retenus dans l’appréciation de la continuité d’exploitation (IAS 1. 122).

Information sur les hypothèses et incertitudes relatives aux estimations

  • Fournir, en annexe, l’information sur les hypothèses et les incertitudes relatives aux estimations à la fin de la période de reporting, qui présentent un risque important d’entraîner un ajustement significatif des montants des actifs et des passifs au cours de la période suivante (IAS 1. 125).

Rapport de gestion

  • Le rapport de gestion doit inclure une description des principaux risques et incertitudes auxquels l’entité est confrontée, donc les mentions adaptées au vu de l’évolution de la pandémie de coronavirus à la date du dépôt du rapport financier annuel (RFA).
  • Cette information doit être à jour à la date du dépôt du RFA.
  • En conséquence, les différences peuvent exister entre le rapport de gestion présenté lors de l’arrêté des comptes et celui intégré dans le RFA publié.

Document d’enregistrement universel (URD)

  • Les émetteurs qui élaborent un URD au titre de l’exercice 2019, pourront développer, dans la section « Facteurs de risques », plus précisément leur exposition économique à cette pandémie, ainsi que les éventuelles mesures prises

Quelles conséquences sur la déclaration de la performance extra-financière (DPEF) ?

  • S’interroger sur les conséquences de la crise sanitaire sur le contenu de la déclaration de performance extra-financière publiée au titre de l’exercice 2019 et postérieurement à l’exercice 2019, à savoir :
  • le modèle d’affaires (les principales ressources et activités, les chaînes d’approvisionnement, les éléments de stratégie et les perspectives…),
  • les principaux risques (dont ceux avec une probabilité d’occurrence faible mais impact élevé),
  • les politiques appliquées et les diligences mises en œuvre, ainsi que
  • les résultats de ces politiques et les indicateurs de performance.

Conséquences de la pandémie de coronavirus sur les états financiers IFRS

Implications comptables

Les émetteurs devront s’interroger, en lien avec leurs commissaires aux comptes, sur les effets éventuels de la pandémie sur leurs prochains arrêtés de comptes (communiqué de l’AMF du 28 février 2020).

Dépréciation des actifs non-financiers (goodwill, titres de participations, immobilisations corporelles et incorporelles)

  • Compte tenu des conséquences économiques générées par la pandémie de coronavirus, l’entité doit réaliser un test de dépréciation sur ses actifs en dehors des périodes habituels de test.
  • Présence d’un indice de perte de valeur (IAS 36. 12)
    • Valeur comptable de l’actif net de l’entité étant supérieure à sa capitalisation boursière ;
    • Changements importants ayant un effet négatif sur l’entité ;
    • Dégradation de l’environnement économique dans lequel l’entité exerce ses activités ;
    • Baisse importante de l’activité ;
    • Dégradation de la performance économique.
  • L’estimation des cash flows futurs doit refléter les conséquences de la crise sanitaire :
    • Mettre en place les scénarios multiples pondérés par leurs probabilités d’occurrence ;
    • Réviser la prime de risque incluse dans le taux d’actualisation ;

Réaliser les tests de sensibilité sur les hypothèses critiques.

Valorisation des stocks

  • Attention : Le coût de sous-activité ne doit pas être pris en compte dans la valorisation des stocks (IAS 2. 12-14) ;
  • Constater les dépréciations éventuelles des stocks pour les ramener à leur valeur nette de réalisation.

Provisions

  • Il est interdit de constater une provision pour les pertes d’exploitation futures (IAS 37) ;
  • Il est interdit de constater une provision pour charges liées aux mesures de l’activité partielle ou de chômage technique (IAS 19. 13) ;
  • L’entité doit comptabiliser une provision pour les contrats déficitaires (IAS 37. 66-69).

Mesures de soutien de l’Etat 

  • Garantie de prêts bancaires, remboursement d’indemnités de chômage partiel, mesures relatives aux impôts et taxes ;
  • Il est nécessaire de procéder à l’analyse, cas par cas, des mesures de soutien de l’Etat pour déterminer si les avantages reçus de l’Etat entrent dans le champ d’application d’IAS 12, IFRIC 21, IAS 19, IAS 2…

Classification des coûts générés par la pandémie dans le compte de résultat

  • L’entité ne doit pas présenter des éléments de produits ou de charges en tant qu’éléments extraordinaires, que ce soit dans l’état de résultat global ou dans le compte de résultat séparé ou dans les notes (IAS 1. 87).

Classification des coûts générés par la pandémie dans le compte de résultat

  • L’entité ne doit pas présenter des éléments de produits ou de charges en tant qu’éléments extraordinaires, que ce soit dans l’état de résultat global ou dans le compte de résultat séparé ou dans les notes (IAS 1. 87).

Dettes financières 

  • En cas de renégociation de dette, analyser en substance les termes et les circonstances de la négociation pour déterminer s’il s’agit d’une extinction ou d’une modification non-substantielle de dette selon IFRS 9.
  • Une violation de covenant entraîne le reclassement en dettes courantes.
  • Pas de reclassement en dettes courantes si un waiver a été obtenu avant la date de clôture ;
  • Violation de debt covenant postérieurement à la clôture de l’exercice : événement post-clôture à fournir en annexe.

Informations à fournir sur les risques financiers

  • Enrichir l’information, le cas échéant, sur le risque de liquidité, le risque de crédit et le risque de marché (IFRS 7).

Contrats de location

  • Compte tenu des effets de la pandémie, lorsque le preneur modifie son business plan et reconsidère donc les options de renouvellement ou/et de résiliation, celui-ci doit réestimer la durée de location ;
  • Il est nécessaire d’analyser les avantages reçus du bailleur :
  • L’avantage reçu du bailleur pourrait être traité comme une modification du contrat de location ;
  • Si le bailleur intervient en tant qu’agent-Etat, IAS 20 pourrait s’appliquer.

Dépréciation des créances commerciales 

  • Estimer le montant des pertes attendues en tenant compte des effets attendus de la pandémie, dont les prévisions économiques futures, y compris les données macroéconomiques (IFRS 9).   

Impôts différés actifs

  • Il est nécessaire de réviser les hypothèses retenues pour comptabiliser l’impôt différé actif :
  • Dégradation de la performance économique et probabilité de génération des bénéfices imposables futurs ;
  • Réduction des différences temporelles imposables causées par la perte de valeur des actifs.

Reconnaissance du revenu

  • Il est nécessaire de réestimer les contreparties variables liées aux biens livrés et aux services fournis ;
  • Exemple des contreparties variables : pénalités de retard, remises sur volume, droits de retours, clauses d’ajustement de prix, royalties, réclamations… ;
  • La contrepartie variable fait l’objet d’une estimation et doit être incluse dans le prix de transaction.

Amortissement des immobilisations   

  • L’amortissement ne cesse pas lorsque l’actif est laissé inutilisé ou mis hors service (IAS 16. 55) ;
  • Toutefois, selon le mode d’amortissement fondé sur l’utilisation, la dotation aux amortissements peut être nulle lorsqu’il n’y a aucune production.

Implications comptables – spécificités bancaires

Dépréciation des actifs financiers     

  • Rappel du modèle de dépréciation des actifs financiers selon IFRS 9 :

   

  • Il est nécessaire d’élaborer les différents scénarios en prenant en compte les prévisions économiques futurs, y compris les données macroéconomiques, afin d’estimer les pertes attendues ;
  • Il est présumé que le risque de crédit lié à un instrument financier augmente significativement lorsqu’il y a plus de 30 jours impayés.
    • Passage de la phase 1 à la phase 2 ;
  • Présomption réfutable : Un instrument financier est en défaut lorsqu’il y a plus de 90 jours impayés.
      • Passage de la phase 2 à la phase 3.

Délais de publication du rapport financier annuel et du rapport financier semestriel des sociétés cotées

  • Rappel des délais de publication de ces rapports :
  • Dans les 4 mois de la clôture de l’exercice pour le rapport financier annuel ;
  • Dans les 3 mois qui suivent la fin du premier semestre pour le rapport financier semestriel ;
  • Ces délais sont issus de la Direction européenne « Transparence » donc il n’est pas possible d’y déroger légalement en droit français.
  • Néanmoins, l’AMF a invité les émetteurs qui ne pourraient pas publier leur rapport financier dans les délais, à communiquer au régulateur et au marché (Communiqué AMF du 30 mars 2020) :
  • toute anticipation d’un éventuel retard de publication sur le calendrier réglementaire ;
  • les raisons de ce retard ; et
  • une date prévisionnelle de publication.
  • Conformément à l’annonce de l’ESMA, l’AMF décalera sa politique de relance des émetteurs en défaut de publication :
  • durant une période de deux mois au-delà de la date butoir pour les rapports financiers annuels portant sur un exercice arrêté entre le 31 décembre et le 31 mars ;
  • durant une période d’un mois au-delà de la date butoir pour des rapports financiers semestriels arrêtés durant cette même période.

Les mesures juridiques

Les dispositions en matière d’approbation des comptes

Sont concernées toutes les personnes morales et les entités dépourvues de la personnalité morale (champ d’application très large et contournant les dispositions statutaires

Délai d’approbation des comptes et de convocation d’assemblée

Prorogation de trois mois du délai d’approbation des comptes et de convocation des assemblées

  • Pour toutes les clôtures entre le 30 septembre 2019 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence
  • Lorsque les comptes n’ont pas été approuvés au 12 mars 2020
  • Lorsque le CAC n’a pas émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020

Directoire : documents transmis au conseil de surveillance avant l’assemblée

Prorogation de trois mois du délai imparti au directoire pour présenter les documents à l’assemblée (comptes annuels, conso, rapport de gestion) au conseil de surveillance pour vérification et contrôle avant présentation à l’AG

  • Pour les clôtures entre le 31 décembre 2019 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence
  • Lorsque le commissaire aux comptes n’a pas émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020

Société en liquidation

Prorogation de deux mois du délai d’établissement des comptes et des documents joints pour les sociétés en liquidation

  • Pour les clôtures entre le 31 décembre 2019 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence

Documents sur la prévention des difficultés des entreprises

Prorogation de deux mois des délais pour présenter les documents sur la prévention des difficultés des entreprises (Entreprises concernées dépassant l’un des deux seuils suivants : chiffre d’affaires > 18 M€ ou effectif > 300 salariés)

  • Pour les sociétés clôturant leurs comptes ou leur semestre entre le 30 novembre 2019 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

Organismes percevant des subventions publiques

Prorogation de trois mois du délai de production du compte rendu financier à l’administration pour les organismes de droit privé bénéficiaires d’une subvention publique

  • Pour les clôtures entre le 30 septembre 2019 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

(Ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020, JO du 26)

Les dispositions en matière de tenue des assemblées

Pour satisfaire l’objectif de continuité et de sécurité juridique du fonctionnement des groupements de droit privé dans leur diversité et leur variété, ces mesures ont un champ d’application vaste. L’ordonnance couvre l’ensemble des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité de droit privé.

L’ordonnance est applicable aux assemblées tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020 qui ne peuvent se tenir en présentiel en raison de l’épidémie de covid-19. Une prorogation pourra être décidée par décret fixant une date allant, au plus tard, jusqu’au 30 novembre 2020.

Les dispositions s’appliquent quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer.

Adaptation des règles de convocation et d’information

Pour les sociétés cotées tenues de convoquer une assemblée des actionnaires par voie postale :

  • Aucune nullité du seul fait que la convocation n’a pas pu être réalisée par voie postal
  • Mise en œuvre d’un circuit alternatif de diffusion des convocations à l’assemblée

Pour les sociétés cotées et non-cotées, la communication d’un document ou d’une information à un membre de l’assemblée préalablement à sa tenue peut être valablement effectuée par message électronique, sous réserve que le demandeur indique, dans sa demande, l’adresse électronique à laquelle elle doit lui être transmise.

Adaptation des règles de participation et de délibération

L’organe compétent peut déléguer par écrit au représentant légal, dont l’identité et la qualité sont précisées, pendant une durée précise sa compétence pour convoquer l’assemblée

L’organe compétent pour convoquer l’assemblée ou son délégataire peut décider que l’assemblée se tiendra :

  • Sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement
  • ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle

Les membres de l’assemblée ou les autres personnes ayant le droit d’assister à cette assemblée sont avisés par tout moyen permettant d’assurer leur information effective de :

  • La date et l’heure de l’assemblée
  • Les conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensembles des droits à attachés à leur qualité de membre ou de personne ayant le droit d’assister à cette assemblée

Même si les statuts ne le prévoient pas : L’organe compétent ou son délégataire peut décider que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres des assemblées qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification.

Les autres personnes ayant le droit d’assister aux séances des assemblées peuvent y assister par les mêmes moyens.

Les moyens techniques mis en œuvre doivent :

  • Transmettre au moins la voix des participants
  • Permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations
  • Le président, si nécessaire, peut être choisi par les mandataires sociaux présents. Les scrutateurs sont choisis prioritairement parmi les actionnaires.

Par exception :  pour les entités dont les statuts prévoient déjà ce genre d’assemblées (tenue des assemblées générales de sociétés anonymes en visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification), la nature des moyens techniques reste inchangée (selon Décret en Conseil d’Etat correspondant).

Lorsque la loi ou les statuts prévoient la possibilité de se faire représenter ou le vote par correspondance, il peut être prévu de transmettre les éléments par message électronique à l’adresse indiquée à cet effet dans la convocation.

Lorsque la loi prévoit déjà que les décisions des assemblées puissent être prises par consultation écrite de leur membre, il est possible de recourir à cette faculté que les statuts prévoient cette possibilité ou non.

Dans les sociétés anonymes, les actionnaires peuvent donner mandat, par voie électronique, jusqu’au 4ème jour précédant la date de l’assemblée.

Les associés et actionnaires peuvent révoquer les précédentes instructions transmises tant que les délais sont respectés.

Le procès-verbal de l’assemblée devra mentionner les adaptations des règles de participation et de délibération retenue par l’organe compétent ou son délégataire.

Points particuliers :

Pour les entités non cotées, lorsque tout ou partie des formalités de convocation ont déjà été accomplies :

Les membres de l’assemblée sont informés par tous moyens, trois jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée de la modification du lieu et/ou des modes de participation à celle-ci. Les formalités restantes doivent être accomplies. La modification du lieu de l’assemblée générale ou du mode de participation ne donne pas lieu au renouvellement des formalités de convocation et ne constitue par une irrégularité de convocation.

Pour les assemblées d’obligataires, de porteurs de titres participatifs et de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital : Lorsqu’il est décidé de permettre aux associés ou actionnaires de voter par des moyens électroniques, la société aménage un site exclusivement consacré à cette fin dont l’accès nécessite un code d’identification préalable.

Pour certaines entreprises régies par le code des assurances :

  • Dans les associations souscriptrices de contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation, le vote par correspondance ou le vote électronique est possible, sous réserve que les modalités fixées permettent de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
  • Dans les sociétés d’assurance mutuelles du livre III, le vote par correspondance ou par procuration est possible sans que les statuts le prévoient. L’organe dirigeant fixe la limite du nombre de pouvoirs pour un même mandataire (maximum 10). Il peut décider que le vote électronique est possible sous réserve que les modalités qu’il fixe à cet effet permettent de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Pour les entités cotées ou admises sur un marché réglementé :

Les actionnaires sont informés dès que possible par voie de communiqué dont la diffusion effective et intégrale est assurée par la société du changement de la modification du lieu et/ou des modes de participation à celle-ci. Les formalités restantes doivent être accomplies.

(Ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020, JO du 26)

(Décret 2020-418 du 10 avril 2020, JO du 11)

Les dispositions en matière de tenue des conseils d’administration et autres réunions

Les dispositions s’appliquent quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer.

Sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire ou ne puisse s’y opposer :

  • Sont réputés présents aux réunions des organes concernés, les membres qui participent aux moyens d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle qui permettent leur identification et qui garantissent leur participation effective
  • Les décisions des organes concernés peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres dans des conditions assurant la collégialité des délibérations

Les moyens techniques mis en œuvre doivent :

  • Transmettent au moins la voix des participants
  • Permettent la retransmission continue et simultanée des délibérations

(Ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020, JO du 26)

Fonds de solidarité à destination des entreprises

Création d’un fonds de solidarité

Ce nouveau fonds de solidarité a pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc…) et morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique particulièrement touchées par les mesures covid-19. Ce dispositif de solidarité complète les autres dispositifs existants.

Le fonds de solidarité est créé pour trois mois prolongeable par décret pour une durée d’au plus trois mois.

Il est financé par l’état et, sur la base du volontariat, par les régions, les collectivités d’Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, les collectivités territoriales et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Conditions d’attribution

Conditions d’éligibilité :

  • Effectif <= 10 salariés ; chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos < 1 million d’euros ; bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos < 60.000 euros
  • Et, elles ont soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente

Exclusions :

  • Les personnes physiques, ou pour les personnes morales leurs dirigeants majoritaires, titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse d’un montant supérieur à 1 500 euros sur la période ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 1 500 euros sur la période.
  • Les entreprises se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er mars 2020
  • Les entreprises contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, la tête de groupe n’est pas éligible à l’aide si la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées dépassent les seuils ci-dessus.

Montant de l’aide attribuée sous forme de subvention

Sur demande réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril, versement d’une subvention forfaitaire de 1.500 euros ou une subvention égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1.500 euros.

Sur demande réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, aide complémentaire forfaitaire jusqu’à 5 000 euros si elles emploient au moins un salarié, si le solde entre leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels dues au titres des mois de mars et avril 2020 est négatif et si elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque (ou sans réponse depuis 10 jours). Cette aide sera instruite par les services des conseils régionaux

(Ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020, JO du 26)

(Décret 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31)

(Ordonnance 2020-433 du 16 avril 2020, JO du 16)

Médiateur des entreprises – Soutien gratuit au traitement d’un conflit avec des clients ou des fournisseurs

Dans le cadre de la lutte du Gouvernement contre l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Médiateur des entreprises fait partie des dispositifs mis en avant concernant l’aide pouvant être apportée aux acteurs économiques.

En effet, par son action de médiation il leur permet de trouver des solutions rapides en cas de litiges. Le Médiateur des entreprises est appelé à apporter son aide aux entreprises qui subissent des difficultés économiques liées à des litiges occasionnés par les conséquences de la crise sanitaire.

Les bénéfices de la médiation :

  • Gratuité : à la différence des procédures judiciaires, souvent longues et coûteuses, le service de médiation est entièrement gratuit.
  • Rapidité : la procédure est rapide, de quelques jours à deux ou trois mois maximums
  • Confidentialité : tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité : le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises et organisations publiques également.
  • Efficacité : la médiation aboutit dans 75% des cas à un succès, tandis qu’elle permet dans la majorité des cas de poursuivre la relation commerciale après le règlement amiable du différend

Dans quels cas saisir le médiateur :

  • Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine :
  • Clauses contractuelles déséquilibrées, conditions de paiement non respectées, rupture brutale de contrat, détournement de propriété intellectuelle…
  • Toute entreprise ou entité publique, quels que soient sa taille ou son secteur, peut saisir le Médiateur. Et ce, à tout moment.

Comment saisir :

  • Saisie en enregistrant directement le dossier sur interne
  • Ecrire au médiateur via la messagerie sur le site internet

Adresse du site internet : https://www.mieist.bercy.gouv.fr

Voyages touristiques et séjours

Devant l’ampleur du risque économique, au niveau européen, pesant sur les opérateurs de voyages et de séjour, la Commission européenne a publié, le 19 mars 2020, des lignes directrices ouvrant la possibilité que soit proposé au client un avoir.

Dans l’objectif de sauvegarder la trésorerie des opérateurs, l’ordonnance 2020-315 leur permet de proposer au client, un remboursement sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, ou par le biais d’un avoir valable dix-huit mois.

Les voyages et séjours concernés :

La résolution du contrat, par le client ou par l’opérateur, est notifiée après le 1er mars et avant le 15 septembre 2020 inclus.

Les contrats concernés sont :

  • Ventes de voyages et de séjours par un organisateur ou un détaillant
  • Services de voyage tels que l’hébergement, la location de voiture, tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d’un service de voyage. Est exclu du dispositif la vente des titres de transports
  • Les services de voyage vendus par des associations, notamment celles organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif

Pas de remboursement mais un avoir :

L’opérateur peut proposer, à la place du remboursement de l’intégralité des paiements effectués, un avoir (dérogeant ainsi au droit au remboursement spécifique prévu par le code du tourisme).

Le montant de l’avoir est égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant la période de validité de l’avoir soit 18 mois.

Le client est informé de l’avoir par courrier ou courriel dans les 30 jours de la résolution, ou dans les 30 jours de l’entrée en vigueur de cette ordonnance si la résolution est intervenue avant.

Prestation de substitution :

L’opérateur doit proposer une nouvelle prestation à son client afin qu’il puisse utiliser l’avoir.

Cette prestation fait l’objet d’un contrat répondant à des conditions strictement définies :

  1. La prestation est identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu ;
  2. Son prix n’est pas supérieur à celui de la prestation prévue par ce contrat résolu ;
  3. Elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celle prévue, le cas échéant, par le contrat résolu.

Cette proposition est formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résolution et demeure valable pendant dix-huit mois.

Lorsque le prix de la nouvelle prestation proposée diffère de la prestation prévue par le contrat résolu, le prix à acquitter tient compte de l’avoir. Cet avoir peut être utilisé en une ou plusieurs fois.

Non-utilisation en tout ou partie de l’avoir :

A défaut de conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation (pour laquelle le client dispose d’un avoir) avant le terme de la période de validité de dix-huit mois, le professionnel ou l’association procède au remboursement auquel il (ou elle) est tenu(e), c’est-à-dire de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu ou, le cas échéant, du solde de l’avoir restant.

(Ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020, JO du 26)

Loyers – Factures d’eau, de gaz et d’électricité des locaux professionnels

Il est permis de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures.

Sont concernées :

Les personnes physiques et morales exerçant une activité économique, dans la catégorie des microentreprises.

Elles doivent être éligibles au fonds de solidarité, créé par ordonnance du 26 mars 2020, y compris les sociétés en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Les critères d’éligibilité sont les suivants :

  • Effectif <= 10 salariés ; chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos < 1 million d’euros ; bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos < 60.000 euros
  • Et, elles ont soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente

Exclusions :

  • Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période.
  • Les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er février 2020
  • Les entreprises contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce

Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, la tête de groupe n’est pas éligible à l’aide si la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées dépassent les seuils ci-dessus.

Conditions d’attribution

Les dispositions sont applicables aux personnes éligibles sur présentation d’une attestation qu’elles remplissent les conditions requises, de l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité et le cas échéant, d’une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Loyers et charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux :

Il est interdit d’appliquer des pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux.

Cela concerne les échéances de paiement intervenant entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Attention : Les remises de loyers et/ou les délais de paiement ou mesures d’étalement à appliquer sont purement contractuelles.

Fournitures d’électricité, de gaz et d’eau

Il est interdit à aux fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau d’interrompre, de suspendre ou de réduire la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau pour les entreprises éligibles, à compter de l’entrée en vigueur et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire pour non-paiement de leurs factures.

Demande de report et étalement des échéances d’électricité, de gaz et d’eau

Les entreprises éligibles ont la possibilité de demander le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et non acquittées. Ce report est accordé, sans pénalité ni intérêt, frais ou indemnités, sur présentation d’une attestation qu’elles remplissent les conditions requises.

Le paiement des créances dues à ces échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois.

Les demandes de report et d’étalement peuvent être obtenues auprès des :

  • Fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes
  • Fournisseurs d’électricité alimentant plus de 100.000 clients
  • Fournisseurs de gaz alimentant plus de 100.000 clients
  • Fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
  • Les entreprises locales de distribution : sociétés d’économie mixte dans lesquelles l’Etat ou les collectivités locales détiennent la majorité du capital, les coopératives d’usagers et les sociétés d’intérêt collectif agricole concessionnaires de gaz ou d’électricité, ainsi que les régies constituées par les collectivités locales, existant au 9 avril 1946 et dont l’autonomie a été maintenue après cette date

(Ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020, JO du 26)

Loyers – trêve hivernale

La période habituelle (du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante) de trêve des expulsions est prolongée jusqu’au 10 juillet 2020 des procédures suivantes :

  • Dans une résidence principale, il est interdit de procéder à l’interruption de la fourniture d’électricité, de chaleur, de gaz – y compris par résiliation de contrat – pendant la période habituelle (au troisième alinéa de L 115-3 du code de l’action sociale et des familles)
  • Toute mesure d’expulsion non exécutée pendant la période habituelle, est mise en sursis à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille (au premier alinéa du L 412-6 du code procédures civiles d’exécution)

Les durées spécifiques dans les territoires ultramarins mentionnées aux articles suivants sont prolongées elles aussi de deux mois :

  • L 611-1 du code des procédures civiles d’exécution : Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte
  • L 641-8 du code des procédures civiles d’exécution : Wallis-et-Futuna

(Ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020, JO du 26)

Prorogation des délais échus

Délais dont le terme ou l’échéance est reporté :

Sont visés les délais dans lesquels doivent être effectuée une démarche dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit échus entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 à minuit, constituant ainsi une période juridiquement protégée.

L’ordonnance 2020-427 complète les dispositions concernant les délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement.

Mécanisme de report de terme et d’échéance :

Pour tout actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications prescrites par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, y compris désistement d’office, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque qui devaient être réalisés dans cette période :

  • Les délais sont prorogés à compter de la fin de cette période, pour la durée qui était légalement impartie
  • Mais dans la limite de trois mois (soit le 23 septembre 2020 à minuit).

Ainsi, l’ordonnance ne prévoit pas de supprimer la réalisation de tout acte ou formalité dont le terme échoit dans la période visée ; elle permet simplement de considérer comme réputé valablement fait l’acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti. Le délai concerné pour agir doit donc être « prescrit » par la loi ou le règlement, « à peine » d’une sanction ou de la déchéance d’un droit.

Les clauses et astreintes qui sanctionnent l’inexécution d’une obligation sont prorogées de la durée d’exécution du contrat impacté.

Sont exclus de ce mécanisme les délais applicables :

  • En matière pénale, procédure pénale, ainsi qu’en matière d’élections régies par le code électoral,
  • Ceux encadrant les mesures privatives de liberté,
  • Les délais concernant les procédures d’inscription à une voie d’accès de la fonction publique (des précisions sont apportées) ou dans un établissement d’enseignement, ou d’inscription à un examen délivrant un diplôme, Sont exclus les délais concernant les demandes d’attribution de logements destinés aux étudiants gérés par les CROUS
  • Les obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier ainsi que les conventions conclues dans le cadre d’un système de paiement et systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers mentionné à l’article L. 330-1 du même code,
  • Concernant certaines mesures intéressant la lutte contre le blanchiment
  • Concernant les obligations de déclaration à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS)
  • Concernant la surveillance des marchés
  • Ainsi que les délais et mesures aménagés en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie

D’autres délais particuliers sont également exclus, notamment certains relevant de la politique agricole commune, de la sécurité nucléaire ou des appels à projets.

A retenir, ne sont pas visés par cette ordonnance :

  • Les délais contractuels
  • Les simples délais de réflexion, rétractation ou de renonciation, et les délais de remboursement de sommes d’argent consécutifs.
  • Les actes de l’état civil devront pouvoir être établis dans les délais prévus par la loi à compter du 24 mai 2020.

(Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, JO du 26 modifiée par l’Ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020, JO du 16 et par l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14)

Difficultés et Procédures collectives des entreprises et des exploitations agricoles

(Ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020)

Durant la phase d’alerte

Lorsqu’il lui apparaît que l’urgence commande l’adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s’y refuse ou propose des mesures que le commissaire aux comptes estime insuffisantes, ce dernier peut en informer le président du tribunal compétent dès la première information faite, selon le cas, au président du conseil d’administration ou de surveillance ou au dirigeant.

Lorsqu’il lui apparaît que l’urgence commande l’adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s’y refuse ou propose des mesures que le commissaire aux comptes estime insuffisantes, ce dernier peut en informer le président du tribunal compétent dès la première information faite, selon le cas, au président du conseil d’administration ou de surveillance ou au dirigeant.

Durant la procédure de conciliation

En cas de refus du créancier appelé à la conciliation de suspendre l’exigibilité de sa créance pendant la durée de la procédure, le débiteur peut demander au président du tribunal ayant ouvert cette procédure, qui statue par ordonnance sur requête :

  1. D’interrompre ou d’interdire toute action en justice de la part de ce créancier et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent ;
  2. D’arrêter ou d’interdire toute procédure d’exécution de la part de ce créancier tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant la demande ;
  3. De reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues.

Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Durant la procédure de sauvegarde accélérée

Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée est demandée, les conditions de seuils de nomination d’un CAC ne sont pas applicables.

A défaut de plan arrêté le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, ou du ministère public, ouvre une procédure de redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire le cas échéant.

Durant la procédure de sauvegarde, pour l’élaboration du plan

A la demande de l’administrateur judiciaire, s’il en a été désigné un, ou du mandataire judiciaire, le juge-commissaire peut réduire à quinze jours le délai de défaut de réponse à une consultation écrite des créanciers, ce qui vaut acceptation de leur part.

Date de cessation des paiements

L’appréciation d’un éventuel état de cessation des paiements de la situation des entreprises ou exploitations agricoles est gelé au 12 mars 2020, sauf en cas de fraude.

Cette cristallisation des situations permet aux entreprises de bénéficier des mesures ou procédures préventives même si, après le 12 mars et jusqu’au 23 août 2020 inclus, elles connaissaient une aggravation de leur situation telle qu’elles seraient alors en cessation des paiements.

Rappelons que : Le tribunal peut toujours fixer une date de cessation des paiements antérieure. Cette disposition concerne également les procédures de conciliation et les procédures de sauvegarde.

Responsabilité des dirigeants : Sauf fraude, le gel de la date de cessation des paiements au 12 mars 2020 ne pourra entrainer des sanctions personnelles du débiteur pour déclaration tardive de cet état.

Le même principe de cristallisation a été appliqué pour l’exploitation agricole dans le cadre d’une procédure de règlement amiable relevant du code rural et de la pêche maritime

Durée des plans

  • Pour les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, le président du tribunal peut prolonger les durées des plans au maximum jusqu’au 23 août 2020.
  • Sur requête du ministère public dans les neuf mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, la prolongation pourra toutefois être prononcée pour une durée maximale d’un an.
  • Enfin, jusqu’ai 23 août 2020, le tribunal sera seul compétent pour accorder des délais pendant une période qui correspond à la durée prévisible de des désordres que la crise pourra avoir provoqués dans la trésorerie des entreprises.

Ces prolongations de la durée du plan sont possibles sans devoir respecter la procédure contraignante d’une modification substantielle du plan initialement arrêté par le tribunal.

Sur requête du ministère public ou du commissaire à l’exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan arrêté pour une durée maximale de deux ans, s’ajoutant, le cas échéant à la ou aux prolongations ci-dessus.

La durée maximale du plan arrêté par le tribunal est portée, en cas de modification substantielle, à douze ans ou, lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole à dix-sept ans.

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Le débiteur – et lui seul – peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou le bénéfice d’un rétablissement professionnel, du fait de cette aggravation.

Ainsi, la prise en charge des salaires par l’institution de garantie compétente sera possible, dans les limites prévues par les textes restés sur ce point inchangés.

Le même principe de cristallisation a été appliqué pour l’exploitation agricole dans le cadre d’une procédure de règlement amiable relevant du code rural et de la pêche maritime (article 3 de l’ordonnance)

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est ouverte à l’égard de toute personne physique :

  • Dont le patrimoine ne comprend pas de biens immobiliers.
  • Dont la valeur de l’actif est inférieure à 15 000 euros.

Toutefois, si le nombre de salariés du débiteur au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure est supérieur à cinq, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne pas faire application des dérogations prévues pour cette procédure.

Adaptation des contraintes chronologiques des procédures.

Les contraintes de temps de la conciliation et de l’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont assouplies pour ne pas compromette tout effort de recherche d’une solution préventive ou pour la mise en place d’un plan de sauvegarde ou de redressement. Les négociations peuvent reprendre sans attendre, en cas d’échec d’une première recherche d’accord.

Compte tenu de l’impossibilité, pour les mandataires de justice désignés par le tribunal qui ouvre une procédure collective, de respecter les délais habituels, il appartiendra au président du tribunal d’apprécier, au cas par cas, dans quelle mesure les circonstances exceptionnelles justifient une prolongation de ces délais. Tel sera le cas, par exemple, du délai imposé au liquidateur pour la réalisation des actifs du débiteur dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le président du tribunal prolongera, de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de tenir une audience ou de rendre un jugement, la durée de ces délais.

Également pendant la durée correspondant à l’état d’urgence, prolongée d’un mois, l’audience intermédiaire pour s’assurer de la possibilité, pour l’entreprise, de maintenir son activité pendant la période d’observation du redressement judiciaire est écartée. Cependant, le tribunal pourra, le cas échéant, être saisi d’une demande de conversion de la procédure.

Prise en charge par l’AGS

Pendant la période de l’état d’urgence majorée de trois mois, une prise en charge plus rapide par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Il n’écarte pas le représentant des salariés ni le juge-commissaire, mais permet, sans attendre leur intervention, une transmission par le mandataire judiciaire à l’AGS des relevés de créances salariales qui déclenchent le versement des sommes par cet organisme.

Les limites de la garantie de l’AGS sont adaptées pour tenir compte de l’assouplissement des délais de procédure et permettre la prise en charge de salaire ou indemnités par l’AGS.

L’assouplissement des formalités.

La formalité du dépôt au greffe est écartée, afin de faciliter le respect des règles de sécurité sanitaire mises en œuvre.

Enfin, le débiteur est incité à solliciter sa non-comparution devant le tribunal de commerce et les dispositions du droit local applicables en Moselle et dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont provisoirement écartées pour faciliter la tenue d’audiences dans des conditions compatibles avec les mesures d’urgence sanitaire.

(Ordonnance 2020-341 du 27 mars 2020, JO du 28)

Les mesures sociales

L’activité partielle

Mise en place d’un dispositif exceptionnel d’activité partielle, applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020 (Décret 2020- 325 du 25 mars 2020, JO du 26, texte 55 – Ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, JO du 28- Ordonnance 2020-428 du 15 avril 2020, JO du 16 – Décret 2020-435 du 16 avril 2020, JO du 17 – Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, JO 23).

L’activité partielle concerne tous les salariés quelles que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat (CDI, CDD) et leur durée de travail (temps plein ou temps partiel), y compris les alternants.

Désormais, les salariés en convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, peuvent bénéficier de l’activité partielle y inclus lorsque l’activité partielle se traduit par une réduction de l’horaire de travail.

Les salariés du particulier employeur bénéficient également de l’activité partielle.

La demande d’activité partielle

Elle doit se faire par voie dématérialisée sur Internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr   

L’employeur a désormais 30 jours pour déposer sa demande à compter du placement des salariés en activité partielle. Cependant afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles, les demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020 (Communiqué du Ministère du travail du 9 avril 2020). Ainsi les demandes de chômage partiel pour le mois de mars 2020 pourront être déposées jusqu’au 30 avril, avec effet rétroactif.

Le délai de réponse de l’administration est désormais de 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

L’entreprise, si elle en est dotée, doit consulter le CSE, sur la mise en activité partielle. La consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés ; en l’absence de CSE (alors qu’il devrait y en avoir un), la demande d’activité partielle peut être autorisée de manière exceptionnelle, ces entreprises devront s’engager à organiser des élections dans un délai de 3 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence (précisions du Ministère du travail en date du 3 avril 2020).

Désormais, l’avis rendu par le CSE peut intervenir après le placement en activité partielle et être adressé à l’administration dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle. La demande devra alors préciser la date prévue de consultation du CSE.

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 antérieurement).

En l’absence de CSE, l’employeur informe directement les salariés de la durée prévisionnelle envisagée et du nombre de salariés concernés par sa décision de recourir à l’activité partielle.

La demande faite à l’administration doit indiquer :

  • Le motif de recours,
  • Les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande,
  • La période prévisible de sous-emploi,
  • Le nombre de salariés concernés,
  • Le nombre d’heures chômées prévisionnelles (l’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite de 1 607 heures par an et par salarié).

L’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 aménage les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant à l’employeur sur le fondement soit d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d’entreprise, de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Etes-vous éligibles à l‘activité partielle ?

L’indemnisation des salariés

L’indemnité due au salarié, pour chaque heure non travaillée, couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.

Seules sont indemnisables, les heures perdues en dessous de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, en dessous de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail.

A noter que pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence, il est tenu compte des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle. De même sont pris en compte dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle (par exemple les Hôtels-Cafés-Restaurants) ou une stipulation contractuelle (convention de forfait) conclue avant le 23 avril 2020.

Un employeur ne peut pas mettre en œuvre l’activité partielle pendant les jours fériés chômés dans l’établissement. Un jour férié chômé tombant dans la période d’activité partielle est rémunéré normalement.

Une rémunération minimum de 8,03 € par heure (SMIC Net) doit être respectée (plancher non applicable aux apprentis).

L’employeur peut indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite (décision unilatérale) ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

L’indemnité d’activité partielle n’est pas soumise à cotisations sociales, y compris pour la partie dépassant les 70% du salaire, éventuellement versée par l’entreprise. Toutefois lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois le SMIC (31.97€), la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux cotisations sociales aux conditions normales (à compter du 1er mai 2020).

De même les sommes qui seraient versées au titre de l’indemnisation des heures supplémentaires sont assujetties aux cotisations et contributions sociales.

L’indemnité d’activité partielle est soumise à CSG au taux de 6,2% (3,8% déductible) et à la CRDS au taux de 0,5%, après abattement de 1,75%.

Concernant l’assujettissement aux cotisations de prévoyance et de frais de santé, il convient de se rapprocher de son organisme complémentaire pour connaitre les dispositions prévues dans les contrats.

L’indemnité d’activité partielle perçue par le salarié est intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

L’indemnisation des employeurs

L’allocation d’activité partielle remboursée par l’État à l’employeur, couvre 70 % de la rémunération brute du salarié quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle est au moins égale au SMIC net horaire (8,03 €) et est plafonnée à 70% de 4,5 SMIC (31,97€). Elle ne peut être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié (cas des apprentis par exemple).

Ainsi le reste à charge pour l’entreprise est nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC. Si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge.

A compter du 1er juin 2020, la prise en charge de l’Etat sera ramenée à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 fois SMIC (Communiqué Ministère du travail 25 mai 2020 – Décret à paraitre). La prise en charge de l’état passe ainsi de 100% à 85 % de l’indemnité versée au salarié, avec donc un reste à charge pour l’employeur. Mais les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100% (HCR, tourisme, évènementiel…).

Chaque mois l’employeur fait une demande d’allocation en déclarant le nombre d’heures perdues par rapport au nombre d’heures prévues. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours (communication du Ministère).

Un simulateur de calcul est disponible sur le site du ministère du Travail : www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Le Ministère du travail a précisé, dans un communiqué du 9 avril 2020, que les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle, sans demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle. Dans ce cas, les entreprises doivent verser à leurs salariés l’indemnité d’activité partielle dans les conditions habituelles. Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales qui y est attachée, elles doivent adresser une demande d’autorisation d’activité partielle. En revanche, elles n’auront pas à faire de demande de remboursement par la suite. Elles devront informer la DIRECCTE de cet engagement à ne pas bénéficier de l’indemnisation par l’État.

Bulletin de paie

L’employeur doit remettre un bulletin de paye avec une ligne spécifique « activité partielle », indiquant le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité horaire reçue par le salarié et les sommes versées au titre de la période considérée.

Conséquences pour le salarié

La mise en activité partielle d’un salarié, pour une période où il est indemnisé, ne constitue pas une modification du contrat de travail.

L’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, dispose que la mise en activité partielle s’impose aux salariés protégés, sans que les employeurs aient à recueillir leur accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.

Un salarié en arrêt maladie ne bénéficie pas de l’indemnité d’activité partielle, il bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale.

Les périodes d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour l’acquisition des droits à congés payés.

Bascule des arrêts de travail dérogatoires en activité partielle

A compter du 1er mai 2020 les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire Covid-19 (quelle que soit la date de début de l’arrêt de travail), seront placés en position d’activité partielle.

Il s’agit des salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants : le salarié est une personne vulnérable, le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable, le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Pour les 2 premiers cas, la mise en activité partielle se fera jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020, pour le troisième cas pendant toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile de l’enfant.

Les salariés percevront de l’employeur l’indemnité d’activité partielle, l’employeur bénéficie de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat.

Les modalités d’application du dispositif seront définies par décret à paraître.

Les travailleurs indépendants, ainsi que les mandataires relevant du régime général de la sécurité sociale continueront de bénéficier du régime des arrêts maladie dérogatoires indemnisés par l’assurance maladie.

(Loi de finances rectificative pour 2020, loi n°2020-473 du 25/4/2020, JO du 26, Article 20)

Le contrôle de l’activité partielle

Des contrôles à postériori seront faits par les inspecteurs du travail à la fois sur l’éligibilité de l’entreprise à l’activité partielle mais également sur les demandes d’indemnisation faites. Des sanctions au titre du travail illégal seront notamment encourues en cas de fraudes telles que des demandes d’indemnisation pour des heures où le salarié continue de travailler, sur le lieu de travail ou en télétravail, ou pour des heures où le salarié est en congés ou RTT.

L’employeur devra collecter tous les éléments visant à démontrer que le collaborateur n’a effectivement pas travaillé durant son temps d’activité partielle : plannings, organisation des roulements de salariés, décompte des heures signé par le salarié et validé par l’employeur, blocage des connexions au réseau de l’entreprise des salariés déclarés en activité partielle…

Un plan de contrôle a été adressé par la Ministre du travail aux DIRECCTE. Seront notamment ciblées, les activités où le télétravail peut être facilement mis en œuvre, le bâtiment et travaux publics, les entreprises ayant présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaires élevés. Il est également demandé aux DIRECCTE de traiter rapidement et systématiquement tout signalement transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les CSE.

Les DIRECCTE devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé. Des régularisations seront possibles sur les demandes d’indemnisation : régularisations en faveur ou en défaveur des entreprises

Les contrôles pourront être faits par : l’analyse et le croisement des données des systèmes d’information pour identifier des anomalies, des contrôles sur pièces et sur place.

Le dispositif FNE-Formation

Les pouvoirs publics ont renforcé et étendu le dispositif du FNE-formation afin de répondre aux besoins des entreprises qui souhaitent investir dans le renforcement des compétences de leurs salariés pendant les périodes d’activité partielle. Toutes les entreprises ayant des salariés en activité partielle peuvent en bénéficier. De même tous les salariés en activité partielle sont éligibles indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme, à l’exception des alternants. Dans la mesure où l’activité partielle suspend le contrat de travail l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation. A noter que le Ministère du Travail admet « à titre exceptionnel » qu’une entreprise qui n’a pas mis tous ses salariés en activité partielle puisse faire une demande de FNE-formation pour ses salariés qui ne sont pas en activité partielle.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Ainsi, sont éligibles les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, les actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés, notamment dans le cadre du plan de développement des compétences. Les formations à distance sont éligibles. La formation doit obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle. Le Ministère du Travail indique, malgré tout, qu’au moment de la reprise de l’activité de l’entreprise, le salarié qui sort de l’activité partielle peut poursuivre sa formation, avec la prise en charge du FNE-formation.

Lorsque l’entreprise recourt au FNE-Formation dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, l’Etat s’engage à prendre en charge 100 % des coûts pédagogiques, sans plafond horaire. Les coûts excédant 1 500 € par salarié donnent cependant lieu à un examen détaillé du projet de formation par la DIRECCTE.

Les entreprises qui souhaitent obtenir l’aide du FNE-formation doivent contacter leur DIRECCTE, pour conclure une convention. En contrepartie des aides de l’État, l’employeur s’engage à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

Pendant la formation, l’employeur verse au salarié les indemnités d’activité partielle, soit 70% de leur rémunération de référence, ces indemnités seront prises en charge par l’Etat au titre de l’activité partielle dans les conditions de droit commun.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/fne-formation

Le report des échéances sociales

Pour les employeurs

Dans son discours du 4 mai 2020 devant le sénat, le Premier Ministre a déclaré : « …Les reports de charges fiscales et sociales resteront autorisés jusqu’à fin mai et nous sommes prêts à convertir ces reports en exonérations définitives de charges, non seulement pour les entreprises du secteur de la restauration et du tourisme, mais aussi pour toutes les TPE ayant fait l’objet de mesures de fermeture… »

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie de leurs cotisations salariales et patronales.

Ceux de moins de 50 salariés ont pu reporter, les cotisations payables le 15 mars 2020, le 15 avril et le 15 mai.

De même Les employeurs de plus de 50 salariés, dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 mai 2020.
La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée.

En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. Le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf. Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN).

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne : sur https://www.urssaf.fr/ et signaler sa situation via la messagerie « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs doivent se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

A noter que ces mesures sont mises en œuvre pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Si tel n’est pas le cas (difficultés légères ou à titre préventif, etc.) les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates habituelles d’exigibilité. Lorsqu’un redevable dissimule, de manière volontaire ou par omission, la véritable situation financière de la société pour pouvoir bénéficier des reports exceptionnels de paiement des cotisations et contributions, les mesures d’exception prévues pour le recouvrement de ces cotisations et contributions ne lui sont pas applicables et les éventuelles pénalités et majorations sont dues.

Pour les travailleurs indépendants

Le prélèvement automatique du 20 mars a été annulé. Le montant sera lissé sur les mois suivants (avril à décembre). Il en sera de même pour l’échéance du 20 avril et du 20 mai (Communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics du 4 mai 2020).

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, qui ont opté pour un paiement des cotisations le 5 du mois, l’échéance mensuelle du 5 avril n’a pas été prélevée, il en sera de même pour l’échéance du 5 mai et du 5 juin. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances ultérieures. Aucune démarche particulière n’est à effectuer pour bénéficier de cette mesure.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité,
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle,
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. L’aide octroyée au titre de l’action sociale n’est accessible qu’aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité de l’État gérée par les services des impôts.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

  • Par internet sur : https://www.secu-independants.fr/ via le service « Mon compte », pour une demande de délai ou de revenu estimé,
  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – coronavirus » ou « L’action sanitaire et sociale » (formulaire préalable à compléter dans ce cas).

Les professionnels libéraux peuvent effectuer leur demande :

  • Par internet, en se connectant à leur espace en ligne sur https://www.urssaf.fr/ et en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle ».

A noter également que la déclaration sociale des indépendants (DSI) pourra être effectuée en ligne sur net-entreprises.fr jusqu’au 30 juin 2020.

L’aide CPSTI RCI Covid-19 pour les artisans – commerçants

Cette aide supplémentaire est attribuée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), elle sera financée par les réserves du régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI).

Son montant correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 dans la limite de 1 250 €. Elle sera versée de façon automatique fin avril par les Urssaf pour les artisans/commerçants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019. Elle ne nécessite aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Cette aide est exonérée d’impôts et de charges sociales. Elle est cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement et avec les aides du fonds d’action sociale des travailleurs indépendants.

Les dispositions en matière de congés payés

Si un accord collectif d’entreprise, ou à défaut de branche, l’y autorise, l’employeur peut :

  • Imposer aux salariés la prise de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période de prise des congés payés (1er mai 2020 en général),
  • Modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Dans les deux cas, ces dispositions s’appliquent dans la limite de 6 jours ouvrables et en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.

La période de congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

L’accord collectif peut également autoriser l’employeur à :

  • Fractionner le congé principal (4 semaines d’été) sans obtenir l’accord du salarié,
  • Ne pas accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires de Pacs travaillant dans son entreprise.

En l’absence d’accord collectif, ces règles dérogatoires ne s’appliquent pas.

(Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, JO du 26, texte 52)

Les dispositions en matière de repos

L’employeur peut aménager unilatéralement la prise de jours de repos si « l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 ». En dehors de ce cas ce n’est pas possible.

Ainsi l’employeur peut :

  • Imposer à des dates qu’il choisit, la prise de jours de RTT acquis ou de jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement du temps de travail et de jours de repos acquis au titre d’un forfait-jours,
  • Modifier unilatéralement les dates de jours de repos déjà posés,
  • Imposer que les droits affectés sur un compte épargne-temps (CET) soient utilisés sous forme de jours de repos, dont il fixe les dates.

L’employeur ne peut pas imposer ou modifier un nombre de jours de repos total supérieur à 10.

Dans tous les cas, l’employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.

La période de prise de jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

L’employeur qui utilise cette faculté devra en informer le comité social et économique (CSE). L’avis du CSE est rendu dans le délai d’un mois à compter de cette information, l’avis peut intervenir postérieurement à l’utilisation de cette faculté.

(Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, JO du 26, texte 52 et Ord.2020-389 du 1er avril 2020, JO du 2 (article 7))

Les dispositions en matière de durée du travail

Les entreprises des « secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » pourront déroger aux durées maximales de travail dans les limites suivantes :

  • Jusqu’à 12 h de travail par jour, au lieu de 10 h,
  • Jusqu’à 60 h de travail par semaine, au lieu de 48 h (durée maximale hebdomadaire absolue),
  • Jusqu’à 48 h de travail par semaine sur une période de 12 semaines consécutives, au lieu de 44 h (durée maximale hebdomadaire moyenne).

La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit pourra être portée jusqu’à 12 h, au lieu de 8h, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement.

La durée du repos quotidien pourra être réduite jusqu’à 9 h consécutives, au lieu de 11 h consécutives, sous réserve d’attribuer un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pas pu bénéficier.

Les secteurs concernés seront fixés par décret. Pour chaque secteur d’activité, les décrets définiront les dérogations applicables dans le respect des limites fixées par l’ordonnance.

L’employeur qui utilisera au moins une de ces dérogations devra en informer le comité social et économique (CSE). L’avis du CSE est rendu dans le délai d’un mois à compter de cette information, l’avis peut intervenir postérieurement à la mise en place de ces mesures dérogatoires.

Ces dérogations prendront fin au 31 décembre 2020.

(Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, JO du 26, texte 52 et Ord.2020-389 du 1er avril 2020, JO du 2 (article 7))

Les dispositions relatives au repos dominical

Les entreprises des « secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » pourront déroger au principe du repos dominical et faire travailler les salariés le dimanche.

Les secteurs concernés sont fixés par décret. Un premier secteur a été défini par le Décret 2020-573 du 15 mai 2020, JO du 16, il concerne: « Les personnes morales qui assurent les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d’infection au covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19, ainsi que ceux qui assurent des prestations nécessaires à l’accomplissement de ces activités ».

Le repos hebdomadaire sera accordé aux salariés par roulement.

Cette possibilité s’applique également dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

L’employeur qui utilisera cette dérogation devra en informer le CSE. L’avis du CSE est rendu dans le délai d’un mois à compter de cette information, l’avis peut intervenir postérieurement à la mise en place de cette mesure dérogatoire.

La dérogation prendra fin au 31 décembre 2020.

(Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, JO du 26, texte 52 et Ord.2020-389 du 1er avril 2020, JO du 2 (article 7))

Les dispositions en matière d’intéressement et de participation

En principe, les sommes issues de la participation et de l’intéressement sont versées aux bénéficiaires, ou affectées sur un plan d’épargne salariale, avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise (soit le 1er juin pour les exercices clos le 31/12).

À titre de dérogation au code du travail et aux dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise, la date limite de versement est reportée au 31 décembre 2020.

(Ordonnance 2020-322 du 25 mars 2020, art. 2, JO du 26, texte 50)

Les dispositions concernant les travailleurs étrangers

La durée de validité des titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, sont prolongées dans la limite de 180 jours.

(Ordonnance 2020-328 du 25 mars 2020, JO du 26, texte 63 modifiée par Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, JO 23 (Article 24))

Les aménagements de la prime de pouvoir d’achat 2020

Tous les employeurs peuvent désormais verser cette prime, qu’ils aient ou non mis en place un accord d’intéressement.

  • Ceux n’ayant pas d’accord d’intéressement peuvent verser une prime de 1 000 € exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
  • Pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime, la limite de 1 000€ est portée à 2 000€. La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement ne s’applique pas aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. Si l’entreprise a déjà versé une prime, elle pourra en verser une deuxième. Le plafond d’exonération de 2 000 € s’apprécie en cumulant le montant des deux primes.

Un nouveau critère de modulation de la prime a été prévu : « Les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ». Cette nouvelle disposition permettra à l’employeur de verser une prime plus importante aux salariés qui ont continué d’occuper leur poste sur leur lieu de travail durant l’épidémie, faute de pouvoir télétravailler. Mais la prime devra également être versée aux autres salariés.

La date limite de versement de la prime est repoussée au 31 août 2020 (au lieu du 30/06/20).

Si l’entreprise souhaite mettre en place un accord d’intéressement, celui-ci pourra être conclu jusqu’au 31 août 2020.

Il pourra porter sur une durée comprise entre un et trois ans.

Les autres conditions de mise en place de la prime de pouvoir d’achat 2020 restent inchangées, notamment :

  • La prime n’est exonérée que pour les salariés ayant perçu sur les 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel,
  • Le principe du versement de la prime et ses conditions d’attributions doivent être prévus dans un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur.

(Ordonnance 2020-385 du 1 avril 2020, JO du 2, texte 17 – Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, JO 23 (Article 19))

L’aide de l’AGIRC-ARRCO

L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés et dirigeants salariés cotisants Agirc-Arrco, qui peuvent connaitre des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire.

Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur.

Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire. Le salarié ou dirigeant salarié devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir notamment une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées. Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.

Cette aide individuelle exceptionnelle sera mise en œuvre jusqu’à fin juillet dans un premier temps. Une prolongation pourra éventuellement être mise en place après évaluation de l’utilisation du dispositif.

Les mesures de prévention pour la protection de la santé des salariés

L’employeur a une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé physique et mentale.

L’employeur doit ainsi renouveler l’évaluation des risques du fait de l’épidémie liée au COVID-19 et actualiser son document unique d’évaluation des risques professionnels. Cette évaluation doit permettre de prévoir les mesures de prévention et de protection les plus pertinentes pour protéger les salariés contre les risques de contamination au Covid-19 et permettre le maintien ou la reprise de l’activité. Le comité social et économique lorsqu’il existe doit être associé à ce travail.

Le télétravail doit être mis en place chaque fois que possible aussi bien pendant la période du confinement que celle du déconfinement.

Les salariés doivent être largement formés et informés sur les mesures de prévention à mettre en œuvre. Ces mesures seront à intégrer au règlement intérieur de l’entreprise, quand il existe.

Pour aider les entreprises le Ministère du travail a élaboré des documents pratiques formulant des préconisations visant à assurer la protection de la santé des salariés :

  • Un guide général : « Quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés ? »

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid19-quelles-mesures-l-employeur-doit-il-prendre-pour-proteger

  • Des fiches conseils métiers, pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le Covid-19 sur les lieux de travail.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les

45 fiches sont actuellement disponibles, d’autres fiches sont progressivement publiées par le Ministère.

Elles sont regroupées en 7 thèmes : Problématiques communes à tous les métiers ; Agriculture, élevage, agroalimentaire, jardins et espaces verts ; Commerce de détail, restauration, hôtellerie ; Propreté, réparation, maintenance ; Industrie, production ; Transports, logistique ; Autres services

  • Un « protocole national de déconfinement » pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/protocole-national-de-deconfinement-pour-les-entreprises-pour-assurer-la

L’aide de l’assurance maladie

L’Assurance Maladie – Risques professionnels propose, une subvention « Prévention Covid » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et travailleurs indépendants à financer des équipements de protection du Covid-19.

Elle a pour finalité de financer les mesures de prévention telles que les mesures barrière et de distanciation sociale (par exemple guides files, poteaux et grilles, barrières amovibles, écrans et tableaux pour la communication, locaux additionnels et temporaires…) et les mesures d’hygiène et de nettoyage (installations de lavage des mains et douches, toilettes/lavabos/douches additionnels et temporaires…).

« Prévention COVID » concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020. La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.

Un dossier de demande est disponible en ligne sur le site ameli.fr.

(https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail)

Le comité social et économique (CSE)

Pour les employeurs ayant entamé l’organisation des élections professionnelles, le processus électoral en cours est suspendu à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 31 août 2020.

Si la suspension du processus électoral intervient entre la date du premier tour et la date du second tour des élections professionnelles, elle n’a pas d’incidence sur la régularité du premier tour. De même la suspension du processus électoral n’a pas d’incidence sur la régularité du premier ou du second tour des élections professionnelles, lorsque ceux-ci se sont déroulés entre le 12 mars 2020 et le 3 avril 2020 (date d’application de l’ordonnance).

Les employeurs qui avaient l’obligation d’engager le processus électoral à compter du 3 avril, devront le faire entre le 24 mai et le 31 août 2020. Cela vise aussi les employeurs qui n’avaient pas encore engagé le processus électoral avant le 2 avril alors qu’ils étaient dans l’obligation de le faire.

Les mandats des représentants élus, en cours au 12 mars 2020 sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des prochaines élections professionnelles. Leur statut de salarié protégé demeure.

Les délais de négociation et de conclusion des accords collectifs, prévus par la loi, sont réduits pour tous les accords en lien avec la crise du Covid-19, conclus jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

De plus les délais de consultation du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ont été réduits, lorsque la procédure porte sur les décisions de l’employeur prises pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19. Ces règles dérogatoires s’appliquent aux délais qui commencent à courir entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020

(Ordonnance 2020-389 du 1er avril 2020, JO du 2, Texte 25 – Décret 2020-419 du 10 avril 2020, JO du 11 – Ord. 2020-428 du 15 avril 2020, JO du 16 – Ord. 2020-507 du 2 mai 2020, JO du 3 – Décret 2020-508 du 2 mai 2020, JO du 3 – décret 2020-509 du 2 mai 2020, JO du 3)

La médecine du travail

Dans le cadre de leurs missions, les services de santé au travail participent désormais expressément à la lutte contre la propagation du covid-19, avec un rôle d’accompagnement des entreprises. Le médecin du travail va pouvoir prescrire ou renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 ou au titre des mesures de prévention prises et procéder à des tests de dépistage (décret d’application à paraitre).

Ces mesures seront applicables jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 août 2020.

Les visites médicales qui doivent être réalisées entre le 12 mars 2020 et le 31 août 2020 dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés (embauche, suivi périodique, reprise) peuvent faire l’objet d’un report dans des conditions définies par le décret 2020-410 du 8 avril 2020.Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail. Les visites reportées devront être organisées par la médecine du travail au plus tard avant le 31 décembre 2020.

Les visites d’embauche suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un report :

  • La visite d’information et de prévention d’embauche des travailleurs handicapés, des salariés de moins de 18 ans, des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, des travailleurs de nuit, des salariés titulaires d’une pension d’invalidité,
  • L’examen médical d’aptitude à l’embauche des salariés en suivi renforcé.

Les visites de reprise peuvent être reportées, dans le mois suivant la reprise du travail, pour les salariés en suivi renforcé, dans les 3 mois suivant la reprise du travail pour les autres salariés. Par contre, la visite doit être maintenue avant la reprise effective du travail lorsqu’elle concerne des travailleurs handicapés, des salariés de moins de 18 ans, des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, des travailleurs de nuit et des salariés titulaires d’une pension d’invalidité.

Le médecin du travail peut s’opposer au report d’une visite s’il estime indispensable de la maintenir.

(Ordonnance 2020-386 du 1er avril 2020, JO du 2, Texte 19 et Décret 2020-410 du 8 avril 2020, JO du 9)

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Pour les contrats s’achevant entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020, sans que le cycle de formation n’ait été entièrement accompli, les parties peuvent conclure un avenant prolongeant le contrat jusqu’à la fin du cycle de formation.

(Ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020, JO du 2, texte 21 – Ord. 2020-428 du 15 avril 2020, JO du 16)

L’entretien professionnel

L’entretien faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (au bout de 6 ans) intervenant au cours de l’année 2020 peut être reporté à l’initiative de l’employeur jusqu’au 31 décembre 2020.

L’obligation d’abonder le CPF du salarié à hauteur de 3 000 € à titre de « sanction », pour les entreprises d’au moins 50 salariés, ne s’applique pas entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

(Ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020, JO du 2, texte 21)

Les mesures fiscales exceptionnelles du gouvernement

Les mesures fiscales exceptionnelles du gouvernement

Report des échéances fiscales

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a déclaré dans un communiqué de presse du 17/04/2020 que « Les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai ». Dans son discours du 4 mai 2020 devant le sénat, le Premier Ministre a déclaré :

« …Les reports de charges fiscales et sociales resteront autorisés jusqu’à fin mai et nous sommes prêts à convertir ces reports en exonérations définitives de charges, non seulement pour les entreprises du secteur de la restauration et du tourisme, mais aussi pour toutes les TPE ayant fait l’objet de mesures de fermeture… »

Report des délais de paiement d’échéances fiscales

Impôts concernés : impôts directs 

  • Acompte d’IS
  • Versement de la taxe sur les salaires

CFE, CVAE Impôts non concernés :

  • TVA et taxes assimilées
  • Reversement du PAS par l’employeur/collecteur

Durée accordée pour 3 mois
Pour les échéances non encore réglées :

Sur simple demande via le formulaire simplifié à adresser au SIE compétent
Pour les échéances déjà réglées :

2 possibilités :

  • s’opposer au prélèvement SEPA auprès de la banque concernée
  • demande de remboursement au SIE concerné une fois le virement effectif – prévoir justificatif pour le dossier

Pour aller plus loin

Les mesures de report peuvent se cumuler avec les demandes de remboursement de créances et les mesures de remise d’impôt

Rappel des impôts et taxes non concernés par les reports d’échéances

Rappel des impôts et taxes non concernés par les reports d’échéances 

  • TVA
  • Prélèvement à la source
  • Déclaration 2777 – versement de dividendes
  • Déclaration de résultat dans les 60 jours de la cessation d’activité
  • Taxe de 3% (déclaration 2746)

Calendrier des possibilités de report des échéances

L’administration demande aux entités concernées et qui le peuvent de conserver le calendrier habituel pour les déclarations et les paiements des impôts et taxes

Nature de la déclaration ou du paiement à effectuer

Possibilité de report d’échéance

Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE excédentaire

05/05/2020

Relevé d’acompte IS n° 2571 mars 2020

15/06/2020

Relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires mars 020

15/06/2020

Déclaration de résultats des sociétés à l’IS

Exercice clos au 31/12/2019

30/06/2020

Exercice clos au 21/01/2020

30/06/2020

Exercice clos au 29/02/2020

30/06/2020

Déclaration de résultats et paiement de l’IS pour les associations

Exercice clos au 31/12/2019

30/06/2020

Exercice clos au 21/01/2020

30/06/2020

Exercice clos au 29/02/2020

30/06/2020

Dépôt et paiement du solde de l’IS n°2572

Exercice clos au 31/12/2019

30/06/2020

Exercice clos au 21/01/2020

30/06/2020

Exercice clos au 29/02/2020

30/06/2020

Déclaration de résultats des entreprises individuelles (BA, BIC, BNC) exercice 2019

30/06/2020

Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés

30/06/2020

Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE débitrice

30/06/2020

Déclaration de résultats des sociétés à l’IS

Exercice clos au 31/03/2020

31/07/2020

Relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires d’avril 2020

15/07/2020

Taxe sur les surfaces commerciales

15/07/2020

Contribution à l’Audiovisuel public pour le secteur de l’hotellerie, de la restauration et des salles de sport

Au régime réel de TVA

15/07/2020

Au régime simplifié de TVA

31/07/2020

Dépôt et paiement du solde de l’IS n°2572

Exercice clos au 31/03/2020

31/07/2020

Déclaration de résultats et paiement de l’IS pour les associations

Exercice clos au 31/03/2020

31/07/2020

Relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires de mai 2020

15/08/2020

Quelques précisions 

Pour les déclarations de résultats, les crédits d’impôt, la déclaration 1330-CVAE

Le report des échéances déclaratives s’applique de droit uniquement aux entreprises qui rencontrent des difficultés matérielles liées à la crise sanitaire pour la souscription de leurs déclarations, sans démarche de leur part.

Pour le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (2572) et de la CVAE (1329-DEF)

Pour les entreprises rencontrant des difficultés financières

Les entreprises rencontrant des difficultés d’ordre financier peuvent demander le report de paiement du solde d’IS ou de CVAE, en respectant les délais mentionnés dans le calendrier ci-dessus. Ce report, accordé de droit dans cette hypothèse, doit être formalisé par l’envoi au SIE d’une demande de report dûment complétée en utilisant le formulaire disponible en ligne ou par tout autre moyen (courriel, liste d’entreprises établie par le comptable, courrier) comportant les éléments d’information attendus.

Lorsque l’entreprise n’est pas en capacité de préciser le montant de l’impôt, une simple estimation de celui-ci, même approximative, peut être indiquée à la place (avec une mention spécifique en ce sens).

En cas de report de paiement, le dépôt du support déclaratif est également reporté afin d’éviter tout décalage entre le paiement et le montant déclaré à payer. Ainsi, si une entreprise souhaite bénéficier du report de paiement, elle doit déposer la déclaration (ex. :1329-DEF) ou le relevé (ex. : 2572) et effectuer son règlement à la même date.

Entreprises rencontrant des difficultés matérielles pour effectuer leur paiement

Deux cas doivent être distingués :

  • Entreprises n’ayant pas de difficultés financières mais rencontrant néanmoins des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde d’IS et, par conséquent, pour déposer leur relevé de solde d’IS :
    • Pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est inférieur à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée) : le report est de droit et elles sont autorisées à reporter la déclaration et le paiement de leur solde d’IS jusqu’au 30 juin 2020 en utilisant de préférence le formulaire de demande de report (la case « montant » peut alors être laissée vide ou avec une simple estimation), ou tout autre support (notamment courriel ou courrier) présentant le même type d’informations ;
    • Pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est supérieur ou égal à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée) : elles sont invitées à déclarer et à payer une estimation de leur solde d’IS dans les délais légaux et en tout état de cause avant le 31 mai 2020, puis, le cas échéant, à faire une déclaration corrective d’ici le 30 juin 2020.
  • Entreprises n’ayant pas de difficultés financières mais rencontrant néanmoins des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde de CVAE et, par conséquent, pour déposer leur déclaration de CVAE :
    • Report de droit au 30 juin 2020 pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ sous les mêmes conditions que pour ;
    • Pas de report au 30 juin 2020 pour les autres entreprises : un premier dépôt et paiement doit être effectué au plus tard le 31 mai 2020 sur la base d’une première estimation, puis régularisation en déposant un relevé de solde complémentaire au plus tard le 30 juin 2020.

Pour les déclarations d’impôt sur le revenu

Les foyers qui doivent établir leur déclaration professionnelle pour compléter leur déclaration de revenus bénéficient également d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2020 pour déposer, de manière dématérialisée, leur déclaration d’impôt sur le revenu, sans pénalités. Ce calendrier s’applique que le dépôt soit réalisé par l’usager lui-même ou par un intermédiaire.

Les déclarations d’impôt sur le revenu souscrites sur support papier doivent être souscrites avant le 12 juin 2020, dans le calendrier de droit commun.

Report des échéances des travailleurs indépendants – PAS sur les revenus professionnels

Impôt concerné :

Impôts sur le revenu

Pour les échéances non encore réglées Modalité des reports :

  • D’un mois sur l’autre jusqu’à trois si les acomptes sont mensuels
  • D’un trimestre sur l’autre, si les acomptes sont trimestriels

Report des prélèvements pour les contrats de mensualisation

Impôts concernés : CFE et/ou taxe foncière

Pour les échéances non encore réglées 

Demande de suspension possible en contactant le centre de prélèvement concerné Le montant restant sera prélevé à échéance.

Rappels :

Le solde de CFE est dû au plus tard le 15/12/N (ou au 15/02/N+1 si la mise en recouvrement de l’imposition a été différée au 31 décembre). Il est prévu que La taxe foncière soit prélevée le 25 octobre N.

Remboursement des créances détenues sur l’Etat

Accélération des procédures de remboursements des créances détenues sur l’Etat

Impôts concernés :

TVA

Après imputation sur le solde d‘IS

CICE
CIR/CII
Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvre cinématographiques
Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles
Crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers
Crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux et de variétés
Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques
Crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Les éléments suivants doivent être télé

  • Demande de remboursement de crédit d’impôt – formulaire 2573
  • Déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (2069 RCI ou déclaration spécifiques)
  • Relevé du solde d’IS – formulaire 275 – permettant de liquider l’impôt dû et de constater une créance restituable sur 2020 ou de déclaration du résultat

Accélération des procédures de mise en paiement des factures de la part de l’Etat, des collectivités locales et des organismes publics

Signaler au SIE compétent les factures en attentes de paiement en utilisant la 3ème partie du formulaire.

Remises d’impôt pour les entités en difficulté

Le soutien apporté aux entreprises en difficulté

Les services de la DGFiP interviennent au sein des Commissions des chefs de services financiers (CCSF) et des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Pour bénéficier de ces dispositifs, le contribuable doit être à jour de ses déclarations fiscales et sociales et ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Les dettes concernées par ces dispositifs sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de bases uniquement pour la part patronale.

Pour aller plus loin

Annuaire des secrétaires permanents de la CCSF et du CODEFI dans chaque département.

Accéder à la procédure simplifiée de saisine de la CCSF pour les TPE.

Pour les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP).

Le nom et les coordonnées du CRP de chaque région.

Le fonds de soutien aux entreprises

Créé par l’ordonnance 2020 – 3 du 25 mars (cf. article dédié).

Report de la date de dépôt des déclarations fiscales et de première demande d’agrément du CIR

Report de la date de dépôt des déclarations fiscales

Dans son communiqué du 17 avril 2020 le Ministre de l’action et des comptes public a annoncé la modification du calendrier des échéances fiscales :

Report de la date limite de première demande d’agrément du CIR

Le dossier peut être adressé jusqu’au 15 avril 2020 et non jusqu’au 30 mars. https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid21182/demande-d-agrements-constituer-le-dossier-et-l-envoyer.html

Contrôles fiscaux et procédures en cours

Jusqu’au 23 août 2020 à minuit :

  • Suspension des délais de prescription du droit de reprise de l’administration qui expirent le 31 décembre 2020
  • Suspension des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche (aussi bien pour le contribuable que pour l’administration)
  • Aucun contrôle ni acte de procédure ne peut être engagé pendant cette période

Pour les demandes en cours, possibilité pour le contribuable d’invoquer l’impossibilité de répondre (pour prendre acte de la date de suspension).

Le même dispositif existe pour les mesures prévues par le code des douanes.

Focus sur les mesures liées au COVID-19 sur la TVA

Accélération des procédures de remboursements des créances détenues sur l’Etat

Il est rappelé que seuls les impôts directs peuvent faire l’objet de report de paiement ou éventuellement de remise pour les contribuables les plus en difficulté.

Aucun report de déclarations, de paiement ou remise de droits en matière de TVA ne peut être accordé aux contribuables.

Toutefois, compte tenu de la situation exceptionnelle actuelle, l’administration rappelle que si l’assujetti (ou son représentant) est dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir votre déclaration de TVA (régime du réel normal), un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt peut être est mis en œuvre à savoir :

  • Comme le prévoit déjà le Bofip en période de congés (paragraphe 260 du Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10), réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d’erreur maximum tolérée est de 20 %.
  • Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidée par les autorités, verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :

Pour la déclaration d’avril au titre de mars :

– par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier

si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture administrative totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus), forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier

Lors du paiement de l’acompte au titre d’un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».

Pour la déclaration de mai au titre d’avril :

– modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date

Pour la déclaration de régularisation :

– régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l’ensemble des mois précédents réglés sous forme d’acomptes, avec imputation des acomptes versés

Lors de la déclaration de régularisation, celle-ci doit cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.

Dons de matériels sanitaires : la période de dispense de régularisation de TVA est allongée

Aucune régularisation ou livraison à soi-même n’est ainsi exigée pour les dons de matériels sanitaires effectués à compter du 1er mars 2020 jusqu’au 30e jour suivant la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 9 août 2020 inclus. Si les conditions d’application de cette tolérance restent inchangées, l’administration ajoute que cette tolérance s’applique également aux dons de solutions hydroalcooliques.

Les mesures de financement

Les mesures de financement

Mobilisation de BPI France pour garantir les lignes de trésoreries bancaires

Le prêt garanti par l’État

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

  • Aucun remboursement ne sera exigé la première année ;
  • L’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide.
Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n’auront pas accès à cette garantie de l’Etat pour leurs crédits bancaires. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. Pour bénéficier de ce différé de remboursements, vous pouvez utiliser l’exemple de courrier.

Comment en bénéficier ?
  • Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :
  1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes.
  2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
  3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.
  4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr
  • Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent :
    • garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois
    • ou sur un prêt de 3 à 7 ans,
    • report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.
    • Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :
    • vous devez remplir le formulaire en ligne : https://mon.bpifrance.fr ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

Mobilisation du Fonds de Solidarité financé par l’Etat et les régions

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

(Ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020, JO du 26) – (Décret 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31) (Ordonnance 2020-433 du 16 avril 2020, JO du 16) (Ordonnance 2020-460 du 22 avril JO du 23) (Décret 2020-552 du 12 mai 2020, JO du 13)

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 6 500 euros, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui :

  • ont réalisé un chiffre d’affaires de moins d’1 million d’euros
  • ont réalisé un bénéfice annuel (majoré des sommes versées au dirigeant) imposable inférieur à 60 000 euros
    • pour avril et mai 2020
    • si le conjoint du chef d’entreprise exerce sous le statut de conjoint collaborateur, le montant de 60 000 est doublé
    • pour les personnes morales, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur
  • ont un effectif maximum de 10 salariés
  • ne sont pas contrôlés par une autre société commerciale
  • ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • n’avaient pas de dettes fiscales et sociales échues dues au 31 décembre 2019 (hors plan de règlement en cours)
  • indiquent si elles se trouvaient en difficulté au sens du règlement européen n°651-2014 au 31 décembre 2019
    et dont le dirigeant majoritaire ou la personne physique :
  • Pour mars et avril 2020
    • n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet
    • n’est pas titulaire d’une pension de retraite
    • n’a pas bénéficié au titre du mois de mars 2020 ni du mois d’avril 2020 d’une indemnité journalière d’un montant supérieur à 800 €
  • Pour mai 2020
    • n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet
    • n’est pas titulaire d’une pension de retraite au titre de la période d’un montant supérieur à 1 500 €
    • n’a pas bénéficié au titre de la période d’une indemnité journalière d’un montant supérieur à 1 500 €
      et qui :
  • subissent une fermeture administrative ;
  • ou qui connaissent une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires
    • au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
    • au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019.
    • au mois de mai 2020 par rapport au mois de mai 2019.

Le 1er volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une subvention d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.
La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous :

  • Au titre de mars 2020
    • Entreprises existantes au 1er mars 2019 : chiffre d’affaires au mois de mars 2019
    • Entreprises créées après le 1er mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020
    • Entrepreneur (ou dirigeant) ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020
  • Au titre d’avril 2020
    • Entreprises existantes au 1er avril 2019 : chiffre d’affaires au mois d’avril 2020 ou le chiffre d’affaires moyen de l’année 2019 au choix de l’entreprise
    • Entreprises créées après le 1er avril 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er avril 2020
  • Au titre de mai 2020
    • Entreprises existantes au 1er mai 2019 : chiffre d’affaires au mois de mai 2020 ou le chiffre d’affaires moyen de l’année 2019 au choix de l’entreprise
    • Entreprises créées après le 1er mai 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
    • Pour les entreprises créées après le 1er février 2020 : chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
    • Pour les dirigeants ayant bénéficiés d’une pension de retraite ou d’indemnité journalière, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire (2ème volet) pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

Les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière.

Les justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit :
    • Les conditions prévues par le décret
    • L’exactitude des informations déclarées
    • L’absence de dette fiscale ou sociale échue et impayée au 31 décembre 2019 (hors plan de règlement approuvé)
  • Une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du règlement (UE) n° 651/2014
  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise
  • Uniquement pour mai 2020, l’indication du montant des indemnités journalières ou pensions de retraite perçues ou à percevoir au titre du mois de 2020

Les sommes versées au titre du fonds de solidarité sont insaisissables sauf en cas d’irrégularités constatées par l’administration lors de son contrôle.
Dans son communiqué de presse du 27 mai 2020, le Ministère de l’Economie confirme l’éligibilité des associés de GAEC au fonds de solidarité et la mise à disposition d’un formulaire spécifique pour effectuer ces demandes.

Comment bénéficier du second volet du Fonds de Solidarité ?

A partir du 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire d’un montant pouvant aller jusqu’à 5 000 euros.
Le second volet permet aux entreprises de percevoir une aide complémentaire lorsque :

  • elles ont bénéficié du premier volet
  • elles emploient au moins un salarié (en CDI ou CDD) au 1er mars 2020
  • Uniquement pour mai 2020,
    • Pour les entreprises ayant clos leur exercice 2019, le chiffre d’affaires constaté est supérieur à 8 000 €
    • Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros
  • le solde entre leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif
  • elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque (ou dans l’attente d’une réponse après un délai de 10 jours).

Le montant de cette aide est fixé de la façon suivante :

  • le montant du solde entre leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif
  • dans la limite de :
    • 2 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires pour le dernier exercice clos inférieur à 200 000 €
    • 3 500 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires pour le dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 €
    • 5 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires pour le dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €

Une seule aide peut être attribuée par entreprise.
Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

Mobilisation au niveau de chaque région

Le président du conseil régional peut octroyer des aides aux entreprises dans la limite de 100 000 €uros par aide octroyée dans les deux limites cumulatives suivantes :

  • Sauf délibération contraire
  • Dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises

Le président du conseil régional rend compte des aides ainsi octroyée :

  • A la plus prochaine réunion du conseil régional
  • Dans les conditions du contrôle de légalité de droit commun (L 4141-1, L 4142-1, L4142-3 du code général des collectivités territoriales)

(Ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020, JO du 26)
Les régions ont aussi confirmé les moratoires concernant :

  • Les éventuels retards de leur co-contractant pour l’exécution des marchés publics
  • Le remboursement des avances et emprunts
  • La perception des loyers des entités hébergées directement par les régions

Des aides sectorielles sont aussi mobilisées pour soutenir des secteurs comme les transports, l’agriculture, l’évènementiel, la pêche, la culture.

Evolution des dispositifs d’Affacturage

Pour les sociétés d’affacturage bénéficiant actuellement de conventions au bénéfice des PME, les évolutions proposées sont :

  • Porter l’encours maximal de créances garanties de 200 K€ à 500 K€
  • Permettre la libération du dépôt de garantie

Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).
Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.

Comment en bénéficier ?

L’entreprise peut saisir le médiateur du crédit sur leur site internet.
Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.
Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

Fonds de solidarité – Secteurs très impactés par le COVID-19

Fonds de solidarité – Secteurs très impactés par le COVID-19

Face à l’ampleur des difficultés financières rencontrées par certains secteurs (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture), le gouvernement a ouvert le dispositif de fonds de solidarité, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires.

Le montant des aides au titres du fonds de solidarité peut atteindre :

  • 1 500 € au titre du premier volet
  • 10 000 € au titre du second volet

A partir du 1er mai 2020, le fonds de solidarité est régi notamment par les textes suivants

  • Ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020
  • Décret 2020-371 du 30 mars 2020
  • Décret 2020-757 du 21 juin 2020

FONDS DE SOLIDARITE – 1ER VOLET :
RAPPEL DES CONDITIONS COMMUNES POUR EN BÉNÉFICIER

Pour bénéficier du 1er volet du fonds de solidarité, l’entrepreneur individuel (ou la personne morale) doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir une activité économique,
  • Etre un résident fiscal français,
  • Ne pas se trouver en état de liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
  • Indiquer à l’administration si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du règlement européen n°651/2014
  • Ne pas avoir de dettes sociales ou fiscales échues et impayées au 31 décembre 2019 (qui ne fassent pas l’objet d’un plan de règlement),
  • Avoir réalisé un bénéfice imposable majoré des sommes versées au dirigeant inférieur à 60 000€

L’entrepreneur individuel (ou le dirigeant majoritaire) doit lui aussi répondre aux conditions suivantes :

  • Ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet,
  • Ne pas avoir perçu un montant cumulé d’indemnité journalière et/ou de pension de retraite supérieur
    à 1 500€

FONDS DE SOLIDARITE – 1ER VOLET :
LES CONDITIONS SPECIFIQUES POUR EN BÉNÉFICIER

  • Avoir une activité principale identifiée dans l’annexe 1 ou 2 du décret 2020-757 (le détail est en fin de fiche)
  • Avoir un effectif maximum de 20 salariés,
  • Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 2 M €, Uniquement pour les activités relevant de l’annexe 2, avoir subi une perte de 80 % au titre de la période du 15 mars au 15 mai par rapport à :
  • La même période l’année précédente
  • Au chiffre d’affaires annuel 2019 moyen ramené à deux mois
  • Pour les entreprises crées après le 15 mars 2019, au chiffre d’affaires réalisé depuis leur date de création jusqu’au 15 mars 2020 ramené sur 2 mois
  • Pour les entreprises n’ayant pas encore clôturé leur exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février doit est inférieur à 83 333 € et 166 666 €
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 € et 166 666 €

FONDS DE SOLIDARITÉ – 1ER VOLET :
COMMENT DÉTERMINER LES MONTANTS A COMPARER AUX SEUILS ?

Pour les associations

Elles sont soit assujetties aux impôts commerciaux ou soit elles emploient au moins un salarié

Pour le calcul de l’effectif maximum de 20 salariés

Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (article I du L. 130-1 du Code de la Sécurité sociale).

Pour le calcul du montant maximum d’2 M € de chiffre d’affaires

  • Le chiffre d’affaires à prendre en compte est le chiffre d’affaires hors taxe,
  • Pour les contribuables relevant du régime des bénéfices non commerciaux, il convient de prendre les recettes encaissées,
  • Pour les associations, le chiffre d’affaires ou les recettes nettes s’entendent hors dons et subventions perçus

Pour le calcul du montant maximum de 60 000 € du bénéfice imposable majoré des sommes versées au dirigeant

Les sommes versées au dirigeant sont :

  • Les rémunérations versées,
  • Les charges sociales correspondantes si elles ont été déduites par le calcul du bénéfice imposable.
  • Le montant du seuil de 60 000 € est doublé, si le conjoint de l’entrepreneur individuel a le statut de conjoint collaborateur
  • Pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur

FONDS DE SOLIDARITÉ – 2ÈME VOLET :
LES CONDITIONS POUR EN BENEFICIER ?

Pour bénéficier de La subvention forfaitaire unique du second volet du fonds de solidarité, les entités dont l’activité principale est recensée par les 2 annexes (cf. les listes en fin d’article), doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Avoir bénéficié du premier du premier volet (notamment concernant le chiffre d’affaires, l’effectif salarié, la chute d’activité pour les entités relevant de l’annexe n°2)
  • Avoir au moins un salarié

Le refus d’obtention d’un Prêt Garanti par l’Etat n’est pas nécessaire.

FONDS DE SOLIDARITÉ – 2ÈME VOLET :
LE MONTANT DE L’AIDE

Le montant de la subvention au titre du deuxième volet du fonds de solidarité répond aux conditions suivantes :

  • Pour les entités dont le solde entre leur actif disponible et les dettes exigibles à 30 jours et le montant de leurs charges fixe est inférieur en valeur absolue à 2 000 € : Montant de la subvention 2 000 €
  • Pour les autres cas, le montant de l’aide au titre du second volet est égal à la valeur absolue du solde entre leur actif disponible et les dettes exigibles à 30 jours + le montant des charges fixe dans la limite
    de 10 000 €

ANNEXE 1

  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libre-service
  • Restauration de type rapide
  • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
  • Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs

manuels)

  • Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
  • Arts du spectacle vivant
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • naturelles
  • Gestion d’installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Entretien corporel
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Cars et bus touristiques
  • Balades touristiques en mer
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel

ANNEXE 2

  • Culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Pêche en mer
  • Pêche en eau douce
  • Aquaculture en mer
  • Aquaculture en eau douce
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d’autres boissons fermentées non distillées
  • Fabrication de bière
  • Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
  • Fabrication de malt
  • Centrales d’achat alimentaires
  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • Commerce de gros de fruits et légumes
  • Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
  • Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
  • Commerce de gros de boissons
  • Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • Commerce de gros de produits surgelés
  • Commerce de gros alimentaire
  • Commerce de gros non spécialisé
  • Commerce de gros de textiles
  • Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
  • Commerce de gros d’habillement et de chaussures
  • Commerce de gros d’autres biens domestiques
  • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
  • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Stations-service
  • Enregistrement sonore et édition musicale
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Editeurs de livres
  • Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
  • Services auxiliaires des transports aériens
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers »

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