Les mesures de financement

Mobilisation de BPI France pour garantir les lignes de trésoreries bancaires

Le prêt garanti par l’État

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

• Aucun remboursement ne sera exigé la première année ;
• L’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide.
Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n’auront pas accès à cette garantie de l’Etat pour leurs crédits bancaires. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. Pour bénéficier de ce différé de remboursements, vous pouvez utiliser l’exemple de courrier.

Comment en bénéficier ?

• Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes.
2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.
4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

• Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent :
  • garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois
  • ou sur un prêt de 3 à 7 ans,
  • report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.
  • Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :
  • vous devez remplir le formulaire en ligne : https://mon.bpifrance.fr ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

Mobilisation du Fonds de Solidarité financé par l’Etat et les régions

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

(Ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020, JO du 26) – (Décret 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31) (Ordonnance 2020-433 du 16 avril 2020, JO du 16) (Ordonnance 2020-460 du 22 avril JO du 23) (Décret 2020-552 du 12 mai 2020, JO du 13)

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 6 500 euros, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui :

• ont réalisé un chiffre d’affaires de moins d’1 million d’euros
• ont réalisé un bénéfice annuel (majoré des sommes versées au dirigeant) imposable inférieur à 60 000 euros
  • pour avril et mai 2020
  • si le conjoint du chef d’entreprise exerce sous le statut de conjoint collaborateur, le montant de 60 000 est doublé
  • pour les personnes morales, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur
• ont un effectif maximum de 10 salariés
• ne sont pas contrôlés par une autre société commerciale
• ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
• n’avaient pas de dettes fiscales et sociales échues dues au 31 décembre 2019 (hors plan de règlement en cours)
• indiquent si elles se trouvaient en difficulté au sens du règlement européen n°651-2014 au 31 décembre 2019
  et dont le dirigeant majoritaire ou la personne physique :
• Pour mars et avril 2020
  • n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet
  • n’est pas titulaire d’une pension de retraite
  • n’a pas bénéficié au titre du mois de mars 2020 ni du mois d’avril 2020 d’une indemnité journalière d’un montant supérieur à 800 €
• Pour mai 2020
  • n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet
  • n’est pas titulaire d’une pension de retraite au titre de la période d’un montant supérieur à 1 500 €
  • n’a pas bénéficié au titre de la période d’une indemnité journalière d’un montant supérieur à 1 500 €
    et qui :
• subissent une fermeture administrative ;
• ou qui connaissent une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires
  • au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
  • au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019.
  • au mois de mai 2020 par rapport au mois de mai 2019.

Le 1er volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une subvention d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.
La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous :

• Au titre de mars 2020
  • Entreprises existantes au 1er mars 2019 : chiffre d’affaires au mois de mars 2019
  • Entreprises créées après le 1er mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020
  • Entrepreneur (ou dirigeant) ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020

• Au titre d’avril 2020
  • Entreprises existantes au 1er avril 2019 : chiffre d’affaires au mois d’avril 2020 ou le chiffre d’affaires moyen de l’année 2019 au choix de l’entreprise
  • Entreprises créées après le 1er avril 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er avril 2020

• Au titre de mai 2020
  • Entreprises existantes au 1er mai 2019 : chiffre d’affaires au mois de mai 2020 ou le chiffre d’affaires moyen de l’année 2019 au choix de l’entreprise
  • Entreprises créées après le 1er mai 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
  • Pour les entreprises créées après le 1er février 2020 : chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
  • Pour les dirigeants ayant bénéficiés d’une pension de retraite ou d’indemnité journalière, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire (2ème volet) pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

Les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière.

Les justificatifs à fournir sont les suivants :

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit :
  • Les conditions prévues par le décret
  • L’exactitude des informations déclarées
  • L’absence de dette fiscale ou sociale échue et impayée au 31 décembre 2019 (hors plan de règlement approuvé)
• Une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du règlement (UE) n° 651/2014
• Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise
• Uniquement pour mai 2020, l’indication du montant des indemnités journalières ou pensions de retraite perçues ou à percevoir au titre du mois de 2020

Les sommes versées au titre du fonds de solidarité sont insaisissables sauf en cas d’irrégularités constatées par l’administration lors de son contrôle.
Dans son communiqué de presse du 27 mai 2020, le Ministère de l’Economie confirme l’éligibilité des associés de GAEC au fonds de solidarité et la mise à disposition d’un formulaire spécifique pour effectuer ces demandes.

Comment bénéficier du second volet du Fonds de Solidarité ?

A partir du 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire d’un montant pouvant aller jusqu’à 5 000 euros.
Le second volet permet aux entreprises de percevoir une aide complémentaire lorsque :

• elles ont bénéficié du premier volet
• elles emploient au moins un salarié (en CDI ou CDD) au 1er mars 2020
• Uniquement pour mai 2020,
  • Pour les entreprises ayant clos leur exercice 2019, le chiffre d’affaires constaté est supérieur à 8 000 €
  • Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros
• le solde entre leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif
• elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque (ou dans l’attente d’une réponse après un délai de 10 jours).

Le montant de cette aide est fixé de la façon suivante :

• le montant du solde entre leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif
• dans la limite de :
  • 2 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires pour le dernier exercice clos inférieur à 200 000 €
  • 3 500 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires pour le dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 €
  • 5 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires pour le dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €

Une seule aide peut être attribuée par entreprise.
Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

Mobilisation au niveau de chaque région

Le président du conseil régional peut octroyer des aides aux entreprises dans la limite de 100 000 €uros par aide octroyée dans les deux limites cumulatives suivantes :

• Sauf délibération contraire
• Dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises

Le président du conseil régional rend compte des aides ainsi octroyée :

• A la plus prochaine réunion du conseil régional
• Dans les conditions du contrôle de légalité de droit commun (L 4141-1, L 4142-1, L4142-3 du code général des collectivités territoriales)

(Ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020, JO du 26)
Les régions ont aussi confirmé les moratoires concernant :

• Les éventuels retards de leur co-contractant pour l’exécution des marchés publics
• Le remboursement des avances et emprunts
• La perception des loyers des entités hébergées directement par les régions

Des aides sectorielles sont aussi mobilisées pour soutenir des secteurs comme les transports, l’agriculture, l’évènementiel, la pêche, la culture.

Evolution des dispositifs d’Affacturage

Pour les sociétés d’affacturage bénéficiant actuellement de conventions au bénéfice des PME, les évolutions proposées sont :

• Porter l’encours maximal de créances garanties de 200 K€ à 500 K€
• Permettre la libération du dépôt de garantie

Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).
Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.

Comment en bénéficier ?

L’entreprise peut saisir le médiateur du crédit sur leur site internet.
Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.
Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.