Nos fiches “Le point sur…”

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Dernières fiches

mars 2023

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

La loi de finance 2020 a finalisé la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales et, se faisant, elle crée une nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier.

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mars 2023

Les dispositifs d’aide aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie
(MAJ du 6 mars 2023)

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, il a été mis en place différents dispositifs d’aides. Ces aides et leurs modalités diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu’elles rencontrent.

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février 2023

Les dispositifs d’aide aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie
(MAJ du 3 février 2023)

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, il a été mis en place différents dispositifs d’aides. Ces aides et leurs modalités diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu’elles rencontrent.

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janvier 2023

La prévoyance complémentaire
santé (mutuelle)

Quelles que soient sa taille et son activité, toute entreprise doit mettre en place, pour l’ensemble de ses salariés, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle). Le niveau minimal des garanties à prévoir a été fixé par la loi. L’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation globale.

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janvier 2023

Dématérialisation du ticket de caisse : fin de l’impression automatique au 1er avril 2023

En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, la plupart des tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à compter du 1er avril 2023.

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janvier 2023

Points d’attention pour l’arrêté des comptes sociaux au 31 décembre 2022

L’objectif de cette fiche est de proposer une synthèse des principaux sujets comptables relatifs à la prise en compte des conséquences de la situation économique dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2022.

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décembre 2022

Les dispositifs d’aide aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, il a été mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides et leurs modalités diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu’elles rencontrent.

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décembre 2022

TVA sur les acomptes sur les biens

À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible dès l’encaissement de cet acompte par le fournisseur et non
plus lors de la livraison du bien.

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septembre 2022

Les diverses mesures sociales en faveur du pouvoir d’achat

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal Officiel le 17 août 2022. 

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septembre 2022

La prime de partage de la valeur

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, porte les différentes mesures prévues par le gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat des Français.

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juillet 2022

Vos factures sont-elles toujours conformes en 2022 ?

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes.

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juin 2022

Emprunts : ce qui change à partir du 1er juin 2022, la loi « Lemoine »

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi « Lemoine » et l’arrêté du 27 mai 2022 viennent modifier les droits des emprunteurs à compter du 1er juin 2022.

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