Nos fiches « Le point sur… »

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Dernières fiches

avril 2024

Congés payés et maladie

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été définitivement adoptée le 10 avril 2024.

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avril 2024

Les nouveautés en matière immobilière

L’année 2024 voit son lot de nouveautés concernant la règlementation fiscale du secteur immobilier. En effet, nouveaux impôts, nouvelles exonérations et reconductions sont au rendez-vous.

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mars 2024

L’emploi des travailleurs handicapés

Toute entreprise occupant au moins 20 salariés doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif. Si l’entreprise ne remplit pas entièrement son obligation, elle devra verser une contribution à l’AGEFIPH.

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mars 2024

Le Règlement ANC n° 2022-06 : nouvelle définition du résultat exceptionnel

Le règlement ANC n° 2022-06 homologué par arrêté du 26 décembre 2023 introduit une approche conceptuelle pour définir le résultat exceptionnel. Sont désormais comptabilisés en résultat exceptionnel les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel.

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mars 2024

L’acquisition d’un véhicule de tourisme en 2024 ?

Les points d’attention lors de l’achat d’un véhicule de tourisme sont nombreux et les conséquences peuvent être significatives. En effet, l’acquisition d’un véhicule de tourisme génère différents impacts comptables et fiscaux qu’il convient de bien appréhender.

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mars 2024

Le rehaussement des critères de taille pour les sociétés

Le décret du 28 février 2024 transpose, en droit français, la directive déléguée (UE) 2023/2775 en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. Cet ajustement de 25 % à la hausse des seuils a été pris pour tenir compte de l’inflation.

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février 2024

Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex. TVS) évoluent

Les entreprises possédant des voitures particulières devaient acquitter la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). En 2023, la TVS a été remplacée par 2 nouvelles taxes :
• La taxe annuelle sur les émissions de CO2,
• La taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules.

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février 2024

Les dispositifs d’aide aux entreprises contre la hausse des prix de l’énergie – Spécial ETI – MAJ 2024

Le « Compte professionnel de prévention » (C2P) permet à un salarié, exposé à certains facteurs de risques professionnels, d’accumuler des points pour financer, soit des formations en vue d’un emploi moins exposé, soit un passage à temps partiel,…

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février 2024

Les dispositifs d’aide aux entreprises contre la hausse des prix de l’énergie – Spécial PME – MAJ 2024

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, il a été mis en place différents dispositifs d’aides. Le gouvernement a annoncé le 30 novembre 2023 la reconduction sur 2024 de certaines de ces aides dont les modalités diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu’elles rencontrent.

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février 2024

Les dispositifs d’aide aux entreprises contre la hausse des prix de l’énergie – Spécial TPE – MAJ 2024

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février 2024

La loi relative au partage de la valeur

Cette loi est la transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur signé le 10 février 2023 à l’issue de larges négociations entre les partenaires sociaux.

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janvier 2024

Loi de Finances 2024 : les mesures les plus
significatives

La loi de Finances 2024 a été publiée le 30 décembre 2023, nous vous en proposons ci-après les mesures les plus significatives.

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janvier 2024

Vos factures sont-elles (toujours) conformes en 2024 ?

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Le report de la mise en oeuvre de la facturation électronique n’a pas impacté la liste des mentions obligatoires sur les factures qui restent à mettre en oeuvre dès le 1er juillet 2024.

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janvier 2024

Audit énergétique : une nouvelle obligation en cas de vente d’un logement énergivore – MAJ du 29 déc 2023

L’audit énergétique a été institué dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience du 24 août 2021.

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décembre 2023

Les informations à transmettre
au salarié lors de l’embauche

Pour donner suite à la transposition d’une directive européenne, le droit français a renforcé les obligations des employeurs en matière d’information des salariés lors de leur embauche

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