Nos fiches « Le point sur… »

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Novembre 2026

Règlement européen sur l’IA : quelles obligations pour les entreprises ?

Depuis le 2 août 2026, l’essentiel du règlement européen sur l’intelligence artificielle est applicable. Une idée fausse circule largement : ce texte ne viserait que les concepteurs d’outils. Il concerne aussi les entreprises qui se contentent d’utiliser l’IA, c’est-à-dire la quasi-totalité d’entre elles, souvent sans le savoir.

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Novembre 2026

Fraude assistée par l’IA

La fraude au virement figure désormais parmi les trois principales menaces signalées par les entreprises et les associations, avec des demandes d’assistance en hausse de 93 % en un an. Le procédé n’est pas nouveau, mais l’intelligence artificielle a supprimé les signaux qui permettaient jusqu’ici de l’identifier : voix clonée, visioconférence truquée,
courriel sans défaut.

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Novembre 2026

Le coût de l’intelligence artificielle

Les tarifs unitaires de certains modèles d’IA ont diminué, mais les dépenses des entreprises peuvent augmenter avec les volumes, les fonctionnalités et l’automatisation. Le coût dépend donc moins du prix affiché que de la manière dont l’outil est utilisé. Deux entreprises ayant le même besoin peuvent présenter des factures très différentes.

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Novembre 2026

Confidentialité des données
et usage de l’IA

De nombreuses entreprises considèrent la question réglée dès lors que l’option autorisant le fournisseur à utiliser leurs contenus pour améliorer son modèle a été désactivée. La mesure est nécessaire, mais elle ne répond qu’à une question sur cinq.

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Novembre 2026

Cumul emploi – retraite les règles changent en 2027

Une pension de vieillesse de base ou complémentaire peut être cumulée avec une activité professionnelle.
Les conditions de cumul sont modifiées pour l’entrée en jouissance d’une première pension de vieillesse de base à compter du 1er janvier 2027 (vous n’êtes pas concernéspar les modifications si vous avez liquidé votre pension avant cette date).

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Novembre 2026

La paie des mandataires sociaux

Lorsqu’une rémunération leur est versée au titre de leur mandat social, certains mandataires sociaux doivent être affiliés au régime général des salariés. À ce titre, afin de satisfaire aux obligations de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), un bulletin de paie doit être établi selon des normes spécifiques. À défaut de respecter ces particularités, la non-conformité de la paie engendre un risque de requalification du contrat de travail, un risque Urssaf ainsi qu’un risque de responsabilité professionnelle du cabinet.

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Novembre 2026

Temps partiel thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique permet à un salarié malade d’être maintenu en poste ou de reprendre le travail, dans le but de favoriser l’amélioration de son état de santé, tout en cumulant des indemnités journalières de sécurité sociale et un salaire d’activité.

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Octobre 2026

La prime carburant :
mesures dérogatoires 2026

Un décret du 20 octobre 2026 a conforté les annonces du gouvernement concernant la possibilité pour l’employeur de verser à ses salariés une prime carburant. Cependant, le texte publié sécurise uniquement le régime social de la prime, le régime fiscal étant quant à lui conditionné à l’adoption de la loi de finances.

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Octobre 2026

Crise énergétique 2026 : les aides disponibles

Face à la hausse des prix de l’énergie, le Premier ministre a présenté une série de mesures ciblées. En raison de la crise persistante, les mesures ont fait l’objet d’une mise à jour au 16 octobre 2026.

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Octobre 2026

NEP 600, 911 et 912 révisées

L’audit des comptes de groupe est désormais davantage piloté à partir des risques identifiés au niveau du groupe, avec une coordination renforcée entre l’auditeur du groupe et les auditeurs des composants.

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Juillet 2026

Crise énergétique 2026
(Mise à jour juillet 2026)

Face à la hausse persistante des prix de l’énergie, le Premier ministre a présenté une série de mesures ciblées qu’il a complétée et étendue jusqu’à la fin du mois d’août 2026 lors de sa prise de parole du 21 mai 2026.

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juin 2026

Les délais de conservation des documents pour les entreprises

Tout document émis ou reçu par une entreprise dans le cadre de son activité doit être conservé durant certaines durées minimales.

Ces délais de conservation peuvent varier en fonction de la nature du document.

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mai 2026

Taux réduit d’IS et seuil de chiffre d’affaires

L’administration fiscale a commenté le 14 avril 2026 la décision du Conseil d’État du 13 mars 2025 qui a précisé les conditions d’éligibilité au taux réduit d’IS.

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mars 2026

La DNS de substitution

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) centralise l’ensemble des données sociales transmises chaque mois aux organismes de protection sociale, voici les changements pour les employeurs à partir de 2026.

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mars 2026

Les délais de prescription

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription est un mode légal d’acquisition (prescription acquisitive) ou d’extinction (prescription extinctive) de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée.

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mars 2026

L’emploi des travailleurs handicapés

Toute entreprise occupant au moins 20 salariés doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif. Pour atteindre cet objectif, l’employeur dispose de plusieurs moyens.

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février 2026

Les principales mesures de la loi de finances 2026

La loi de finances 2026 a été adoptée le 7 février 2026 après que le gouvernement ait engagé sa responsabilité devant le parlement. Le texte, bien qu’ayant franchi la censure des partis politiques, reste subordonné à son acceptation par le Conseil constitutionnel.

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janvier 2026

Le Règlement ANC n°2024-02 relatif aux certificats d’économies d’énergie

Le règlement ANC n° 2024-02 dont l’application est effective pour les comptes clos depuis le 31 décembre 2024, apporte des précisions sur le traitement comptable des obligations d’économies d’énergie et des certificats d’économies d’énergie (CEE) chez les obligés, ainsi que sur la comptabilisation des incitations financières chez les éligibles et les consommateurs finaux. 

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février 2026

Comment appliquer le taux réduit de TVA sur lestravaux réalisés dans les logements

Jusqu’à présent, pour bénéficier des taux réduits et/ou intermédiaires de TVA sur les travaux de rénovation des logements, le client devait remplir une attestation. La loi de finances 2025 remplace ce formulaire par une certification à porter sur le devis ou la facture. Elle vient aussi préciser la nature des prestations à réaliser éligibles aux taux réduits et intermédiaires de TVA.

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septembre 2025

La réduction générale dégressive unifiée (RGDU) 2026

Dès le 1er janvier 2026, la réduction générale des cotisations patronales sera prolongée jusqu’à 3 SMIC. Ce dispositif, baptisé réduction générale dégressive unifiée (RGDU), met fin à la réduction Fillon et aux taux réduits maladie / allocations familiales.

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septembre 2025

Anonymisation des adresses personnelles des dirigeants au RCS

Afin de renforcer leur protection, le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 autorise les dirigeants de sociétés à demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

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