Nos fiches « Le point sur… »

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Dernières fiches

Juin 2023

La facture électronique

À partir du 1^er juillet 2024, l’ensemble des contribuables assujettis à la TVA établis en France devront accepter les factures électroniques. L’émission obligatoire de factures électroniques interviendra, quant à elle, progressivement entre 2024 et 2026, en fonction de la taille des entreprises.

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mai 2023

Déclaration d’occupation des locaux d’habitation

La loi de Finances pour 2020 a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales. La même loi de Finances a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation.

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avril 2023

Audit énergétique : une nouvelle obligation en cas de vente d’un logement énergivore

L’audit énergétique a été institué dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience du 24 août 2021.

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avril 2023

La nouvelle rubrique du bulletin de paie : le Montant net social

Une nouvelle rubrique va faire son apparition sur le bulletin de paie à compter du 1^er juillet 2023, il s’agit du
« Montant net social ».

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mars 2023

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

La loi de finance 2020 a finalisé la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales et, se faisant, elle crée une nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier.

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mars 2023

Dématérialisation du ticket de caisse : fin de l’impression automatique au 1^er avril 2023

En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, la plupart des tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à compter du 1er avril 2023.

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mars 2023

Les dispositifs d’aide aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie
(MAJ du 6 mars 2023)

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, il a été mis en place différents dispositifs d’aides. Ces aides et leurs modalités diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu’elles rencontrent.

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février 2023

Les dispositifs d’aide aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie
(MAJ du 3 février 2023)

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janvier 2023

La prévoyance complémentaire
santé (mutuelle)

Quelles que soient sa taille et son activité, toute entreprise doit mettre en place, pour l’ensemble de ses salariés, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle). Le niveau minimal des garanties à prévoir a été fixé par la loi. L’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation globale.

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janvier 2023

Points d’attention pour l’arrêté des comptes sociaux au 31 décembre 2022

L’objectif de cette fiche est de proposer une synthèse des principaux sujets comptables relatifs à la prise en compte des conséquences de la situation économique dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2022.

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décembre 2022

Les dispositifs d’aide aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, il a été mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides et leurs modalités diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu’elles rencontrent.

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décembre 2022

TVA sur les acomptes sur les biens

À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible dès l’encaissement de cet acompte par le fournisseur et non
plus lors de la livraison du bien.

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