Conséquences du COVID-19 sur les comptes annuels et consolidés établis selon les normes françaises

Comptes clos au 31 décembre 2019 :

• Alors que l’épidémie n’a pris une ampleur internationale qu’en 2020, le collège de l’ANC considère que les actifs et passifs, les charges et produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2019 sont comptabilisés et évalués « sans tenir compte de cet événement et de ses conséquences ».
• Toutefois, une information appropriée doit être donnée dans l’annexe des comptes clos au 31 décembre 2019 au titre des évènements postérieurs à la clôture.
  • Mentionner les effets de la crise et le cas échéant, les impacts connus et estimables à la date d’établissement de ces comptes.
  • Les informations sur cet évènement peuvent être de nature qualitative ou quantitative. Exemple :
    • L’évolution du chiffre d’affaires estimé à la date d’arrêté des comptes annuels ;
    • Les fermetures de site ;
    • Le recours à des mesures de chômage partiel ;
    • La mise en place de restructuration des emprunts et le recours à des prêts garantis par l’État ;
    • L’évolution du montant des créances échues non réglées.
• Si cette crise n’a aucun effet sur l’activité d’une entité, il en est fait mention dans l’annexe.

Comptes clos entre le 1er janvier et le 11 mars 2020 :

• « Une analyse doit être conduite, par chaque entité, au regard de ses activités pour déterminer si cet événement a pris naissance au cours de cette période et pour en tirer, le cas échéant, les conséquences sur l’évaluation de ses actifs, passifs, charges et produits ».

Comptes clos postérieurement au 11 mars 2020 :

• Les comptes clos postérieurement à cette date doivent tenir compte de cet événement et de ses conséquences

Non-remise en cause du principe de continuité d’exploitation :

• Le Collège de l’ANC considère que l’établissement des comptes selon le principe de continuité d’exploitation n’est pas remis en cause par des évènements ayant pris naissance après la clôture de l’exercice ;
• Dans l’hypothèse où le principe de continuité d’exploitation serait remis en cause par des évènements postérieurs à la clôture, de tels événements relèvent de l’information à mentionner dans l’annexe des comptes et ne justifient pas la production de comptes en valeurs liquidatives.

L’ANC communiquera prochainement sur les conséquences de la pandémie sur les clôtures des comptes postérieures au 1er janvier 2020.

Communication financière des sociétés cotées

Communication au titre de l’information permanente

Rendre publique toute information privilégiée susceptible d’influencer de façon sensible le cours de bourse (Règlement européen 596/2014 art. 7)

• Communiquer, sans délai, l’impact significatif de l’épidémie sur l’activité, la performance ou les perspectives ;
• Réévaluer périodiquement le caractère significatif et/ou le montant de cet impact du fait de l’incertitude liée aux développements futurs de cette épidémie.
• Informer le marché de toute tendance significative, position de liquidité, chiffres-clés issus d’états financiers arrêtés mais non audités ;
• Le processus d’établissement, d’arrêté, d’audit, de revue des comptes peut faire naître une information privilégiée sans motif légitime pour en différer la publication dans les circonstances actuelles.
  • Communiquer sur l’état d’avancement de l’audit ou de l’examen limité.

Communiquer cette information privilégiée sous forme de communiqué de presse à l’occasion de la présentation des résultats annuels

• Même en l’absence d’information précise, communiquer les perspectives 2020 au marché, en indiquant les hypothèses retenues dans l’établissement des résultats.

Communication au titre de l’information périodique

L’information périodique concerne notamment les informations à fournir dans l’annexe des états financiers, dans le rapport de gestion, ainsi que dans le document d’enregistrement universel.

Informations à fournir en annexe au titre des événements postérieurs à la clôture

Les événements indiquant des situations apparues après la date de clôture sont ceux postérieurs à la date de clôture qui ne donnent pas lieu à des ajustements (IAS 10. 3b) ;

La pandémie de coronavirus et ses conséquences économiques au niveau mondial sont donc considérées comme des événements postérieurs à la clôture de l’exercice qui ne sont pas de nature à ajuster les comptes clos au 31 décembre 2019 ;

Néanmoins, ces événements post-clôture doivent donner lieu à des informations adaptées en annexe des états financiers clos au 31/12/2019, à savoir :

• la nature de ces événements et
• une estimation de leur effet financier ou l’indication que cette estimation ne peut pas être faite.

Attention :

• Dans certains cas, les événements postérieurs à la clôture de l’exercice contribuent à confirmer des situations qui existaient à la date de clôture et sont donc considérés comme des événements postérieurs à la date de clôture donnant lieu à des ajustements (IAS 10.9).
• En conséquence, l’entité doit ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers pour refléter ces événements postérieurs à la date de clôture.
• Par exemple, la faillite d’un client après la date de clôture confirme que le client a subi une détérioration de son crédit avant l’émergence de la crise sanitaire, que celle-ci a précipitée.

Continuité d’exploitation

• Une entité ne doit pas établir ses états financiers sur la base de la continuité de l’exploitation si des événements postérieurs à la date de clôture indiquent que l’hypothèse de la continuité de l’exploitation est compromise (IAS 10).
• Celle-ci doit tenir compte, dans le cadre de son arrêté des comptes clos au 31/12/2019, de tous les événements post-clôture (dont pandémie de coronavirus) susceptibles de remettre en cause le principe de continuité d’exploitation.
• Lorsque la continuité d’exploitation est compromise, les états financiers au titre de l’exercice clos au 31/12/2019 doivent être établis en valeurs liquidatives.
• Fournir l’information en annexe sur l’appréciation de la continuité d’exploitation (IAS 1. 25) :
  • Indiquer les incertitudes significatives liées à des événements susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son activité ;
  • Indiquer la base sur laquelle les états financiers sont établis et la raison pour laquelle l’entité n’est pas considérée en situation de continuité d’exploitation.
• Fournir, dans la note sur les méthodes comptables significatives, les jugements et les estimations retenus dans l’appréciation de la continuité d’exploitation (IAS 1. 122).

Information sur les hypothèses et incertitudes relatives aux estimations

• Fournir, en annexe, l’information sur les hypothèses et les incertitudes relatives aux estimations à la fin de la période de reporting, qui présentent un risque important d’entraîner un ajustement significatif des montants des actifs et des passifs au cours de la période suivante (IAS 1. 125).

Rapport de gestion

• Le rapport de gestion doit inclure une description des principaux risques et incertitudes auxquels l’entité est confrontée, donc les mentions adaptées au vu de l’évolution de la pandémie de coronavirus à la date du dépôt du rapport financier annuel (RFA).
• Cette information doit être à jour à la date du dépôt du RFA.

• En conséquence, les différences peuvent exister entre le rapport de gestion présenté lors de l’arrêté des comptes et celui intégré dans le RFA publié.

Document d’enregistrement universel (URD)

• Les émetteurs qui élaborent un URD au titre de l’exercice 2019, pourront développer, dans la section « Facteurs de risques », plus précisément leur exposition économique à cette pandémie, ainsi que les éventuelles mesures prises

Quelles conséquences sur la déclaration de la performance extra-financière (DPEF) ?

• S’interroger sur les conséquences de la crise sanitaire sur le contenu de la déclaration de performance extra-financière publiée au titre de l’exercice 2019 et postérieurement à l’exercice 2019, à savoir :

• le modèle d’affaires (les principales ressources et activités, les chaînes d’approvisionnement, les éléments de stratégie et les perspectives…),
• les principaux risques (dont ceux avec une probabilité d’occurrence faible mais impact élevé),
• les politiques appliquées et les diligences mises en œuvre, ainsi que
• les résultats de ces politiques et les indicateurs de performance.

Conséquences de la pandémie de coronavirus sur les états financiers IFRS

Implications comptables

Les émetteurs devront s’interroger, en lien avec leurs commissaires aux comptes, sur les effets éventuels de la pandémie sur leurs prochains arrêtés de comptes (communiqué de l’AMF du 28 février 2020).

Dépréciation des actifs non-financiers (goodwill, titres de participations, immobilisations corporelles et incorporelles)

• Compte tenu des conséquences économiques générées par la pandémie de coronavirus, l’entité doit réaliser un test de dépréciation sur ses actifs en dehors des périodes habituels de test.
• Présence d’un indice de perte de valeur (IAS 36. 12)
  • Valeur comptable de l’actif net de l’entité étant supérieure à sa capitalisation boursière ;
  • Changements importants ayant un effet négatif sur l’entité ;
  • Dégradation de l’environnement économique dans lequel l’entité exerce ses activités ;
  • Baisse importante de l’activité ;
  • Dégradation de la performance économique.
• L’estimation des cash flows futurs doit refléter les conséquences de la crise sanitaire :
  • Mettre en place les scénarios multiples pondérés par leurs probabilités d’occurrence ;
  • Réviser la prime de risque incluse dans le taux d’actualisation ;

Réaliser les tests de sensibilité sur les hypothèses critiques.

Valorisation des stocks

• Attention : Le coût de sous-activité ne doit pas être pris en compte dans la valorisation des stocks (IAS 2. 12-14) ;
• Constater les dépréciations éventuelles des stocks pour les ramener à leur valeur nette de réalisation.

Provisions

• Il est interdit de constater une provision pour les pertes d’exploitation futures (IAS 37) ;
• Il est interdit de constater une provision pour charges liées aux mesures de l’activité partielle ou de chômage technique (IAS 19. 13) ;
• L’entité doit comptabiliser une provision pour les contrats déficitaires (IAS 37. 66-69).

Mesures de soutien de l’Etat 

• Garantie de prêts bancaires, remboursement d’indemnités de chômage partiel, mesures relatives aux impôts et taxes ;
• Il est nécessaire de procéder à l’analyse, cas par cas, des mesures de soutien de l’Etat pour déterminer si les avantages reçus de l’Etat entrent dans le champ d’application d’IAS 12, IFRIC 21, IAS 19, IAS 2…

Classification des coûts générés par la pandémie dans le compte de résultat

• L’entité ne doit pas présenter des éléments de produits ou de charges en tant qu’éléments extraordinaires, que ce soit dans l’état de résultat global ou dans le compte de résultat séparé ou dans les notes (IAS 1. 87).

Classification des coûts générés par la pandémie dans le compte de résultat

• L’entité ne doit pas présenter des éléments de produits ou de charges en tant qu’éléments extraordinaires, que ce soit dans l’état de résultat global ou dans le compte de résultat séparé ou dans les notes (IAS 1. 87).

Dettes financières 

• En cas de renégociation de dette, analyser en substance les termes et les circonstances de la négociation pour déterminer s’il s’agit d’une extinction ou d’une modification non-substantielle de dette selon IFRS 9.
• Une violation de covenant entraîne le reclassement en dettes courantes.

• Pas de reclassement en dettes courantes si un waiver a été obtenu avant la date de clôture ;
• Violation de debt covenant postérieurement à la clôture de l’exercice : événement post-clôture à fournir en annexe.

Informations à fournir sur les risques financiers

• Enrichir l’information, le cas échéant, sur le risque de liquidité, le risque de crédit et le risque de marché (IFRS 7).

Contrats de location

• Compte tenu des effets de la pandémie, lorsque le preneur modifie son business plan et reconsidère donc les options de renouvellement ou/et de résiliation, celui-ci doit réestimer la durée de location ;
• Il est nécessaire d’analyser les avantages reçus du bailleur :

• L’avantage reçu du bailleur pourrait être traité comme une modification du contrat de location ;
• Si le bailleur intervient en tant qu’agent-Etat, IAS 20 pourrait s’appliquer.

Dépréciation des créances commerciales 

• Estimer le montant des pertes attendues en tenant compte des effets attendus de la pandémie, dont les prévisions économiques futures, y compris les données macroéconomiques (IFRS 9).   

Impôts différés actifs

• Il est nécessaire de réviser les hypothèses retenues pour comptabiliser l’impôt différé actif :

• Dégradation de la performance économique et probabilité de génération des bénéfices imposables futurs ;
• Réduction des différences temporelles imposables causées par la perte de valeur des actifs.

Reconnaissance du revenu

• Il est nécessaire de réestimer les contreparties variables liées aux biens livrés et aux services fournis ;
• Exemple des contreparties variables : pénalités de retard, remises sur volume, droits de retours, clauses d’ajustement de prix, royalties, réclamations… ;
• La contrepartie variable fait l’objet d’une estimation et doit être incluse dans le prix de transaction.

Amortissement des immobilisations   

• L’amortissement ne cesse pas lorsque l’actif est laissé inutilisé ou mis hors service (IAS 16. 55) ;
• Toutefois, selon le mode d’amortissement fondé sur l’utilisation, la dotation aux amortissements peut être nulle lorsqu’il n’y a aucune production.

Implications comptables – spécificités bancaires

Dépréciation des actifs financiers     

• Rappel du modèle de dépréciation des actifs financiers selon IFRS 9 :

   

• Il est nécessaire d’élaborer les différents scénarios en prenant en compte les prévisions économiques futurs, y compris les données macroéconomiques, afin d’estimer les pertes attendues ;
• Il est présumé que le risque de crédit lié à un instrument financier augmente significativement lorsqu’il y a plus de 30 jours impayés.
  • Passage de la phase 1 à la phase 2 ;
• Présomption réfutable : Un instrument financier est en défaut lorsqu’il y a plus de 90 jours impayés.
  • • Passage de la phase 2 à la phase 3.

Délais de publication du rapport financier annuel et du rapport financier semestriel des sociétés cotées

• Rappel des délais de publication de ces rapports :

• Dans les 4 mois de la clôture de l’exercice pour le rapport financier annuel ;
• Dans les 3 mois qui suivent la fin du premier semestre pour le rapport financier semestriel ;
• Ces délais sont issus de la Direction européenne « Transparence » donc il n’est pas possible d’y déroger légalement en droit français.

• Néanmoins, l’AMF a invité les émetteurs qui ne pourraient pas publier leur rapport financier dans les délais, à communiquer au régulateur et au marché (Communiqué AMF du 30 mars 2020) :

• toute anticipation d’un éventuel retard de publication sur le calendrier réglementaire ;
• les raisons de ce retard ; et
• une date prévisionnelle de publication.

• Conformément à l’annonce de l’ESMA, l’AMF décalera sa politique de relance des émetteurs en défaut de publication :

• durant une période de deux mois au-delà de la date butoir pour les rapports financiers annuels portant sur un exercice arrêté entre le 31 décembre et le 31 mars ;
• durant une période d’un mois au-delà de la date butoir pour des rapports financiers semestriels arrêtés durant cette même période.