Les mesures fiscales exceptionnelles du gouvernement

Report des échéances fiscales

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a déclaré dans un communiqué de presse du 17/04/2020 que « Les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai ». Dans son discours du 4 mai 2020 devant le sénat, le Premier Ministre a déclaré :

« …Les reports de charges fiscales et sociales resteront autorisés jusqu’à fin mai et nous sommes prêts à convertir ces reports en exonérations définitives de charges, non seulement pour les entreprises du secteur de la restauration et du tourisme, mais aussi pour toutes les TPE ayant fait l’objet de mesures de fermeture… »

Report des délais de paiement d’échéances fiscales

Impôts concernés : impôts directs 

• Acompte d’IS
• Versement de la taxe sur les salaires

CFE, CVAE Impôts non concernés :

• TVA et taxes assimilées
• Reversement du PAS par l’employeur/collecteur

Durée accordée pour 3 mois
Pour les échéances non encore réglées :

Sur simple demande via le formulaire simplifié à adresser au SIE compétent
Pour les échéances déjà réglées :

2 possibilités :

• s’opposer au prélèvement SEPA auprès de la banque concernée
• demande de remboursement au SIE concerné une fois le virement effectif – prévoir justificatif pour le dossier

Pour aller plus loin

Les mesures de report peuvent se cumuler avec les demandes de remboursement de créances et les mesures de remise d’impôt

Rappel des impôts et taxes non concernés par les reports d’échéances

Rappel des impôts et taxes non concernés par les reports d’échéances 

• TVA
• Prélèvement à la source
• Déclaration 2777 – versement de dividendes
• Déclaration de résultat dans les 60 jours de la cessation d’activité
• Taxe de 3% (déclaration 2746)

Calendrier des possibilités de report des échéances

L’administration demande aux entités concernées et qui le peuvent de conserver le calendrier habituel pour les déclarations et les paiements des impôts et taxes

Nature de la déclaration ou du paiement à effectuer	Possibilité de report d’échéance
Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE excédentaire	05/05/2020
Relevé d’acompte IS n° 2571 mars 2020	15/06/2020
Relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires mars 020	15/06/2020
Déclaration de résultats des sociétés à l’IS
Exercice clos au 31/12/2019	30/06/2020
Exercice clos au 21/01/2020	30/06/2020
Exercice clos au 29/02/2020	30/06/2020
Déclaration de résultats et paiement de l’IS pour les associations
Exercice clos au 31/12/2019	30/06/2020
Exercice clos au 21/01/2020	30/06/2020
Exercice clos au 29/02/2020	30/06/2020
Dépôt et paiement du solde de l’IS n°2572
Exercice clos au 31/12/2019	30/06/2020
Exercice clos au 21/01/2020	30/06/2020
Exercice clos au 29/02/2020	30/06/2020
Déclaration de résultats des entreprises individuelles (BA, BIC, BNC) exercice 2019	30/06/2020
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés	30/06/2020
Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE débitrice	30/06/2020
Déclaration de résultats des sociétés à l’IS
Exercice clos au 31/03/2020	31/07/2020
Relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires d’avril 2020	15/07/2020
Taxe sur les surfaces commerciales	15/07/2020
Contribution à l’Audiovisuel public pour le secteur de l’hotellerie, de la restauration et des salles de sport
Au régime réel de TVA	15/07/2020
Au régime simplifié de TVA	31/07/2020
Dépôt et paiement du solde de l’IS n°2572
Exercice clos au 31/03/2020	31/07/2020
Déclaration de résultats et paiement de l’IS pour les associations
Exercice clos au 31/03/2020	31/07/2020
Relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires de mai 2020	15/08/2020

Quelques précisions 

Pour les déclarations de résultats, les crédits d’impôt, la déclaration 1330-CVAE

Le report des échéances déclaratives s’applique de droit uniquement aux entreprises qui rencontrent des difficultés matérielles liées à la crise sanitaire pour la souscription de leurs déclarations, sans démarche de leur part.

Pour le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (2572) et de la CVAE (1329-DEF)

Pour les entreprises rencontrant des difficultés financières

Les entreprises rencontrant des difficultés d’ordre financier peuvent demander le report de paiement du solde d’IS ou de CVAE, en respectant les délais mentionnés dans le calendrier ci-dessus. Ce report, accordé de droit dans cette hypothèse, doit être formalisé par l’envoi au SIE d’une demande de report dûment complétée en utilisant le formulaire disponible en ligne ou par tout autre moyen (courriel, liste d’entreprises établie par le comptable, courrier) comportant les éléments d’information attendus.

Lorsque l’entreprise n’est pas en capacité de préciser le montant de l’impôt, une simple estimation de celui-ci, même approximative, peut être indiquée à la place (avec une mention spécifique en ce sens).

En cas de report de paiement, le dépôt du support déclaratif est également reporté afin d’éviter tout décalage entre le paiement et le montant déclaré à payer. Ainsi, si une entreprise souhaite bénéficier du report de paiement, elle doit déposer la déclaration (ex. :1329-DEF) ou le relevé (ex. : 2572) et effectuer son règlement à la même date.

Entreprises rencontrant des difficultés matérielles pour effectuer leur paiement

Deux cas doivent être distingués :

• Entreprises n’ayant pas de difficultés financières mais rencontrant néanmoins des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde d’IS et, par conséquent, pour déposer leur relevé de solde d’IS :
  • Pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est inférieur à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée) : le report est de droit et elles sont autorisées à reporter la déclaration et le paiement de leur solde d’IS jusqu’au 30 juin 2020 en utilisant de préférence le formulaire de demande de report (la case « montant » peut alors être laissée vide ou avec une simple estimation), ou tout autre support (notamment courriel ou courrier) présentant le même type d’informations ;

• • Pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est supérieur ou égal à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée) : elles sont invitées à déclarer et à payer une estimation de leur solde d’IS dans les délais légaux et en tout état de cause avant le 31 mai 2020, puis, le cas échéant, à faire une déclaration corrective d’ici le 30 juin 2020.

• Entreprises n’ayant pas de difficultés financières mais rencontrant néanmoins des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde de CVAE et, par conséquent, pour déposer leur déclaration de CVAE :
  • Report de droit au 30 juin 2020 pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ sous les mêmes conditions que pour ;
  • Pas de report au 30 juin 2020 pour les autres entreprises : un premier dépôt et paiement doit être effectué au plus tard le 31 mai 2020 sur la base d’une première estimation, puis régularisation en déposant un relevé de solde complémentaire au plus tard le 30 juin 2020.

Pour les déclarations d’impôt sur le revenu

Les foyers qui doivent établir leur déclaration professionnelle pour compléter leur déclaration de revenus bénéficient également d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2020 pour déposer, de manière dématérialisée, leur déclaration d’impôt sur le revenu, sans pénalités. Ce calendrier s’applique que le dépôt soit réalisé par l’usager lui-même ou par un intermédiaire.

Les déclarations d’impôt sur le revenu souscrites sur support papier doivent être souscrites avant le 12 juin 2020, dans le calendrier de droit commun.

Report des échéances des travailleurs indépendants – PAS sur les revenus professionnels

Impôt concerné :

Impôts sur le revenu

Pour les échéances non encore réglées Modalité des reports :

• D’un mois sur l’autre jusqu’à trois si les acomptes sont mensuels
• D’un trimestre sur l’autre, si les acomptes sont trimestriels

Report des prélèvements pour les contrats de mensualisation

Impôts concernés : CFE et/ou taxe foncière

Pour les échéances non encore réglées 

Demande de suspension possible en contactant le centre de prélèvement concerné Le montant restant sera prélevé à échéance.

Rappels :

Le solde de CFE est dû au plus tard le 15/12/N (ou au 15/02/N+1 si la mise en recouvrement de l’imposition a été différée au 31 décembre). Il est prévu que La taxe foncière soit prélevée le 25 octobre N.

Remboursement des créances détenues sur l’Etat

Accélération des procédures de remboursements des créances détenues sur l’Etat

Impôts concernés :

TVA

Après imputation sur le solde d‘IS

CICE
CIR/CII
Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvre cinématographiques
Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles
Crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers
Crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux et de variétés
Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques
Crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Les éléments suivants doivent être télé

• Demande de remboursement de crédit d’impôt – formulaire 2573
• Déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (2069 RCI ou déclaration spécifiques)
• Relevé du solde d’IS – formulaire 275 – permettant de liquider l’impôt dû et de constater une créance restituable sur 2020 ou de déclaration du résultat

Accélération des procédures de mise en paiement des factures de la part de l’Etat, des collectivités locales et des organismes publics

Signaler au SIE compétent les factures en attentes de paiement en utilisant la 3ème partie du formulaire.

Remises d’impôt pour les entités en difficulté

Le soutien apporté aux entreprises en difficulté

Les services de la DGFiP interviennent au sein des Commissions des chefs de services financiers (CCSF) et des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Pour bénéficier de ces dispositifs, le contribuable doit être à jour de ses déclarations fiscales et sociales et ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Les dettes concernées par ces dispositifs sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de bases uniquement pour la part patronale.

Pour aller plus loin

Annuaire des secrétaires permanents de la CCSF et du CODEFI dans chaque département.

Accéder à la procédure simplifiée de saisine de la CCSF pour les TPE.

Pour les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP).

Le nom et les coordonnées du CRP de chaque région.

Le fonds de soutien aux entreprises

Créé par l’ordonnance 2020 – 3 du 25 mars (cf. article dédié).

Report de la date de dépôt des déclarations fiscales et de première demande d’agrément du CIR

Report de la date de dépôt des déclarations fiscales

Dans son communiqué du 17 avril 2020 le Ministre de l’action et des comptes public a annoncé la modification du calendrier des échéances fiscales :

Report de la date limite de première demande d’agrément du CIR

Le dossier peut être adressé jusqu’au 15 avril 2020 et non jusqu’au 30 mars. https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid21182/demande-d-agrements-constituer-le-dossier-et-l-envoyer.html

Contrôles fiscaux et procédures en cours

Jusqu’au 23 août 2020 à minuit :

• Suspension des délais de prescription du droit de reprise de l’administration qui expirent le 31 décembre 2020
• Suspension des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche (aussi bien pour le contribuable que pour l’administration)
• Aucun contrôle ni acte de procédure ne peut être engagé pendant cette période

Pour les demandes en cours, possibilité pour le contribuable d’invoquer l’impossibilité de répondre (pour prendre acte de la date de suspension).

Le même dispositif existe pour les mesures prévues par le code des douanes.

Focus sur les mesures liées au COVID-19 sur la TVA

Accélération des procédures de remboursements des créances détenues sur l’Etat

Il est rappelé que seuls les impôts directs peuvent faire l’objet de report de paiement ou éventuellement de remise pour les contribuables les plus en difficulté.

Aucun report de déclarations, de paiement ou remise de droits en matière de TVA ne peut être accordé aux contribuables.

Toutefois, compte tenu de la situation exceptionnelle actuelle, l’administration rappelle que si l’assujetti (ou son représentant) est dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir votre déclaration de TVA (régime du réel normal), un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt peut être est mis en œuvre à savoir :

• Comme le prévoit déjà le Bofip en période de congés (paragraphe 260 du Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10), réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d’erreur maximum tolérée est de 20 %.
• Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidée par les autorités, verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :

Pour la déclaration d’avril au titre de mars :

– par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier

– si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture administrative totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus), forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier

Lors du paiement de l’acompte au titre d’un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».

Pour la déclaration de mai au titre d’avril :

– modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date

Pour la déclaration de régularisation :

– régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l’ensemble des mois précédents réglés sous forme d’acomptes, avec imputation des acomptes versés

Lors de la déclaration de régularisation, celle-ci doit cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.

Dons de matériels sanitaires : la période de dispense de régularisation de TVA est allongée

Aucune régularisation ou livraison à soi-même n’est ainsi exigée pour les dons de matériels sanitaires effectués à compter du 1er mars 2020 jusqu’au 30e jour suivant la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 9 août 2020 inclus. Si les conditions d’application de cette tolérance restent inchangées, l’administration ajoute que cette tolérance s’applique également aux dons de solutions hydroalcooliques.