Fonds de solidarité – Secteurs très impactés par le COVID-19

Fonds de solidarité – Secteurs très impactés par le COVID-19

Face à l’ampleur des difficultés financières rencontrées par certains secteurs (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture), le gouvernement a ouvert le dispositif de fonds de solidarité, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires.

Le montant des aides au titres du fonds de solidarité peut atteindre :

  • 1 500 € au titre du premier volet
  • 10 000 € au titre du second volet

A partir du 1er mai 2020, le fonds de solidarité est régi notamment par les textes suivants

  • Ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020
  • Décret 2020-371 du 30 mars 2020
  • Décret 2020-757 du 21 juin 2020

FONDS DE SOLIDARITE – 1ER VOLET :
RAPPEL DES CONDITIONS COMMUNES POUR EN BÉNÉFICIER

Pour bénéficier du 1er volet du fonds de solidarité, l’entrepreneur individuel (ou la personne morale) doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir une activité économique,
  • Etre un résident fiscal français,
  • Ne pas se trouver en état de liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
  • Indiquer à l’administration si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du règlement européen n°651/2014
  • Ne pas avoir de dettes sociales ou fiscales échues et impayées au 31 décembre 2019 (qui ne fassent pas l’objet d’un plan de règlement),
  • Avoir réalisé un bénéfice imposable majoré des sommes versées au dirigeant inférieur à 60 000€

L’entrepreneur individuel (ou le dirigeant majoritaire) doit lui aussi répondre aux conditions suivantes :

  • Ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet,
  • Ne pas avoir perçu un montant cumulé d’indemnité journalière et/ou de pension de retraite supérieur
    à 1 500€

FONDS DE SOLIDARITE – 1ER VOLET :
LES CONDITIONS SPECIFIQUES POUR EN BÉNÉFICIER

  • Avoir une activité principale identifiée dans l’annexe 1 ou 2 du décret 2020-757 (le détail est en fin de fiche)
  • Avoir un effectif maximum de 20 salariés,
  • Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 2 M €, Uniquement pour les activités relevant de l’annexe 2, avoir subi une perte de 80 % au titre de la période du 15 mars au 15 mai par rapport à :
  • La même période l’année précédente
  • Au chiffre d’affaires annuel 2019 moyen ramené à deux mois
  • Pour les entreprises crées après le 15 mars 2019, au chiffre d’affaires réalisé depuis leur date de création jusqu’au 15 mars 2020 ramené sur 2 mois
  • Pour les entreprises n’ayant pas encore clôturé leur exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février doit est inférieur à 83 333 € et 166 666 €
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 € et 166 666 €

FONDS DE SOLIDARITÉ – 1ER VOLET :
COMMENT DÉTERMINER LES MONTANTS A COMPARER AUX SEUILS ?

Pour les associations

Elles sont soit assujetties aux impôts commerciaux ou soit elles emploient au moins un salarié

Pour le calcul de l’effectif maximum de 20 salariés

Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (article I du L. 130-1 du Code de la Sécurité sociale).

Pour le calcul du montant maximum d’2 M € de chiffre d’affaires

  • Le chiffre d’affaires à prendre en compte est le chiffre d’affaires hors taxe,
  • Pour les contribuables relevant du régime des bénéfices non commerciaux, il convient de prendre les recettes encaissées,
  • Pour les associations, le chiffre d’affaires ou les recettes nettes s’entendent hors dons et subventions perçus

Pour le calcul du montant maximum de 60 000 € du bénéfice imposable majoré des sommes versées au dirigeant

Les sommes versées au dirigeant sont :

  • Les rémunérations versées,
  • Les charges sociales correspondantes si elles ont été déduites par le calcul du bénéfice imposable.
  • Le montant du seuil de 60 000 € est doublé, si le conjoint de l’entrepreneur individuel a le statut de conjoint collaborateur
  • Pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur

FONDS DE SOLIDARITÉ – 2ÈME VOLET :
LES CONDITIONS POUR EN BENEFICIER ?

Pour bénéficier de La subvention forfaitaire unique du second volet du fonds de solidarité, les entités dont l’activité principale est recensée par les 2 annexes (cf. les listes en fin d’article), doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Avoir bénéficié du premier du premier volet (notamment concernant le chiffre d’affaires, l’effectif salarié, la chute d’activité pour les entités relevant de l’annexe n°2)
  • Avoir au moins un salarié

Le refus d’obtention d’un Prêt Garanti par l’Etat n’est pas nécessaire.

FONDS DE SOLIDARITÉ – 2ÈME VOLET :
LE MONTANT DE L’AIDE

Le montant de la subvention au titre du deuxième volet du fonds de solidarité répond aux conditions suivantes :

  • Pour les entités dont le solde entre leur actif disponible et les dettes exigibles à 30 jours et le montant de leurs charges fixe est inférieur en valeur absolue à 2 000 € : Montant de la subvention 2 000 €
  • Pour les autres cas, le montant de l’aide au titre du second volet est égal à la valeur absolue du solde entre leur actif disponible et les dettes exigibles à 30 jours + le montant des charges fixe dans la limite
    de 10 000 €

ANNEXE 1

  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libre-service
  • Restauration de type rapide
  • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
  • Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs

manuels)

  • Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
  • Arts du spectacle vivant
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • naturelles
  • Gestion d’installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Entretien corporel
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Cars et bus touristiques
  • Balades touristiques en mer
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel

ANNEXE 2

  • Culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Pêche en mer
  • Pêche en eau douce
  • Aquaculture en mer
  • Aquaculture en eau douce
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d’autres boissons fermentées non distillées
  • Fabrication de bière
  • Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
  • Fabrication de malt
  • Centrales d’achat alimentaires
  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • Commerce de gros de fruits et légumes
  • Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
  • Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
  • Commerce de gros de boissons
  • Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • Commerce de gros de produits surgelés
  • Commerce de gros alimentaire
  • Commerce de gros non spécialisé
  • Commerce de gros de textiles
  • Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
  • Commerce de gros d’habillement et de chaussures
  • Commerce de gros d’autres biens domestiques
  • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
  • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Stations-service
  • Enregistrement sonore et édition musicale
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Editeurs de livres
  • Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
  • Services auxiliaires des transports aériens
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers »

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COVID-19 : actualités Les échéances déclaratives et de paiement de TVA doivent être respectées tout au long de la crise sanitaire

Dernière mise à jour le 7 avril 2020

COVID-19 : Les entreprises sont tenues de respecter leurs échéances déclaratives et de paiement de TVA tout au long de la crise sanitaire

 

Les entreprises sont tenues de respecter leurs échéances déclaratives et de paiement de TVA tout au long de la crise sanitaire.

Pour autant, certaines peuvent rencontrer des difficultés dirimantes pour établir une déclaration de TVA et procéder avec l’exactitude habituelle au paiement correspondant, du fait de leur incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles dans le contexte actuel de
confinement.

Dans ce cas, il leur est permis, comme le prévoit le Bofip en période de congés (paragraphe 260 du Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10), de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et de verser le mois suivant un acompte correspondant à ce
montant : attention, la marge d’erreur tolérée est de 20 %.

Par ailleurs, pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, il leur est ouvert à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :

•  Pour la déclaration d’avril au titre de mars :
◦ par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
◦ si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier ;

Pour la déclaration de mai au titre d’avril :
◦ modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date ;

Pour la déclaration de régularisation :
◦ régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l’ensemble des mois précédents réglés sous forme d’acomptes, avec imputation des acomptes versés.

La mise en œuvre de ces mesures de tolérance fera l’objet de contrôles a posteriori.

Les modalités pratiques de déclaration TVA :

Lors du paiement de l’acompte au titre d’un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait
utilisé,
par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».

Lors de la déclaration de régularisation, celle-ci doit cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.

Exemple :
Une entreprise paie deux acomptes de 1 000 € chacun au titre des mois de février et mars 2020.
Cette entreprise doit mentionner :
sur la déclaration déposée au titre du mois de février 2020 :
1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute »
et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 février 2020 : forfait 80 % de janvier » ;

sur la déclaration déposée au titre du mois de mars 2020 :
1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute »
et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 mars 2020 : forfait 80 % de janvier » ;

sur la déclaration déposée au titre du mois d’avril 2020 :
le cumul des éléments réels des mois de février, mars et avril et le montant de 2 000 € pour régularisation (somme des acomptes payés au titre de février et mars) en ligne 2C du cadre « TVA déductible ».

 

 

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