Nouveau protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise : ce qui a changé le 1er septembre 2020

Le ministère du travail a publié le nouveau protocole sanitaire que les entreprises doivent appliquer à compter du 1er septembre 2020.

 

Une mesure phare :  le port du masque dans les espaces de travail partagés.

Le port du masque « grand public » est systématique au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos, il doit être associé à des mesures complémentaires :

    • Respect d’une distance physique d’au moins un mètre entre les personnes ;
    • Hygiène des mains ;
    • Application des gestes barrières ;
    • Nettoyage, de la ventilation, de l’aération des locaux ;
    • Gestion des flux de personnes.

Les masques, de type « grand public » et « de préférence réutilisables » doivent couvrir le nez, la bouche et le menton.

Ils doivent également répondre à des normes spécifiques (listées en annexe du protocole) et être changés lorsqu’ils sont souillés ou mouillés.

Ce nouveau protocole prévoit des dérogations au port du masque en continu et des adaptations en fonction du secteur en fonction de la circulation du virus dans le département et des mesures de prévention mises en place dans l’entreprise.

Les entreprises pourront organiser des adaptations au principe général du port du masque, afin de répondre aux spécificités de certaines activités ou secteurs professionnels.

Pour cela, une analyse des risques de transmission du Covid-19 et des dispositifs de prévention à mettre en œuvre doit être menée.

Ces adaptations doivent faire l’objet d’échanges réguliers avec les salariés ou leurs représentants.

La possibilité d’assouplir la règle du port du masque dépend du niveau de circulation du virus dans le département d’implantation de l’entreprise (ou de l’établissement).

 

Retrait intermittent du masque dans la journée

Dès lors qu’un certain nombre de mesures sont prises, comme l’existence d’une extraction d’air fonctionnelle ou d’une ventilation ou aération adaptée, les salariés peuvent retirer temporairement leur masque à certains moments dans la journée.

Sous certaines conditions, ces mesures peuvent être réduites dans des zones de circulation faible ou modérée du virus :

    • Zones vertes (incidence inférieure à 10/100 000 habitants)

Les conditions pour retirer le masque de façon intermittente sont de quatre ordres :

      • Existence d’une ventilation/aération fonctionnelle et bénéficiant d’une maintenance ;
      • Existence d’écrans de protection entre les postes de travail ;
      • Mise à disposition des salariés de visières ;
      • Mise en œuvre d’une politique de prévention avec notamment la définition d’un référent Covid- 19 et une procédure de gestion rapide des cas de personnes symptomatiques.

 

    • Zones orange (incidence comprise entre 10 et 50/100 000 habitants)
      • Les mesures décrites pour la zone verte ;
      • Locaux de grand volume ;
      • Locaux disposant d’une extraction d’air haute.

 

    • Zones rouges (tenant compte notamment d’une incidence supérieure à 50 pour 100 000 habitants)
      • Les mesures décrites pour la zone orange ;
      • Locaux bénéficiant d’une ventilation mécanique et garantissant aux personnes un espace de 4 m2 (par exemple, moins de 25 personnes pour un espace de 100 m2 ).

 

Activités en atelier ou en extérieur

Les salariés travaillant en atelier pourront ne pas porter le masque dès lors que :

    • Les conditions de ventilation / aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation,
    • Le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité,
    • Les personnes respectent la plus grande distance possible entre elles, y compris dans leurs déplacements, et portent une visière.

Pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre personnes.

 

Télétravail

Pour les travailleurs à risque ainsi que pour ceux qui partagent le domicile d’une personne à risque, le télétravail est à privilégier lorsque cela est possible. Il doit être favorisé par les employeurs, sur demande des intéressés et si besoin après échange entre le médecin traitant et le médecin du travail, dans le respect du secret médical. Pour éviter aux salariés de s’agglutiner dans les transports en commun et d’être nombreux dans les espaces de travail, le télétravail est recommandé dans les zones où le virus circule beaucoup. Les autorités sanitaires peuvent convenir avec les partenaires sociaux d’encourager les employeurs à recourir plus fortement au télétravail.

 

Les critères de vulnérabilité

Sont considérées comme vulnérables les personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes :

    • Atteintes de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
    • Atteintes d’une immunodépression congénitale ou acquise
      • Médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive
      • Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 <200/mm3
      • Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules-souches hématopoïétiques
      • Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
    • Âgées de 65 ans et plus ayant du diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires
    • Dialysées ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère

La liste des travailleurs vulnérables a été restreinte par décret le 29/08/2020 (n°2020-1098).

Les travailleurs « à risque » qui ne sont plus mentionnés dans cette liste doivent retourner au travail s’ils ne peuvent pas télétravailler.

Cette reprise doit avoir lieu dans des conditions de sécurité renforcées :

    •     Mise à disposition d’un masque chirurgical (toutes les quatre heures maximum) au lieu d’un masque grand public,
    •     Vigilance du travailleur sur l’hygiène régulière de ses mains
    •     Aménagement du poste de travail : bureau dédié ou bien écran de protection. Attention, un tel écran ne peut être mis en place qu’en complément du masque.

 

Au 31 août 2020, le placement en activité partielle des salariés qui partagent leur domicile avec une personne vulnérable prend fin. Ces salariés doivent se voir appliquer les règles ci-dessus applicables aux salariés à risque.

Les personnes « vulnérables » présentant des pathologies particulièrement lourdes (listées par le décret du 29 août) ont toujours la possibilité d’être placés en activité partielle si leur médecin traitant l’estime nécessaire.

 

Ne sont plus considérés comme critères de vulnérabilité

    • Avoir 65 ans et plus sans avoir de diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires
    • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque de stade NYHA III ou IV
    • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
    • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho pneumonie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose
    • Présenter une obésité (IMC >30kg/m2)
    • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
    • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant des antécédents de splénectomie
    • Être au troisième trimestre de la grossesse

 

Aération et désinfection des locaux et surfaces de contact

Les espaces de travail et d’accueil du public doivent être aérés pendant 15 minutes toutes les 3 heures si possible.

Sinon, l’entreprise doit s’assurer d’un apport d’air neuf adéquat par le système de ventilation.

Les espaces clos doivent être aérés régulièrement en dehors de la présence des personnes.

Le fonctionnement et l’entretien de la ventilation mécanique (VMC) doivent être contrôlés.

Les ventilateurs ne doivent pas être utilisés si le flux d’air est dirigé vers les personnes.

Les systèmes de climatisation, régulièrement contrôlés, doivent éviter les flux d’air vers les personnes et de recycler l’air tout privilégiant la filtration la plus permanente.

Les surfaces de contact et les objets souvent manipulés doivent être nettoyés fréquemment avec un produit actif sur le virus SARS-CoV-2 afin de garantir la désinfection.

Les sols doivent être nettoyés quotidiennement selon les procédures habituelles

Un plan de service de nettoyage périodique concernant la désinfection de toutes les surfaces des mobiliers, matériels et ustensiles sujets aux contacts corporels doit être établi :

    • Portes, poignées, interrupteurs, robinets, équipements collectifs
    • Toilettes : mise à disposition de savon, serviettes à usage unique et poubelle vidée régulièrement

 

  • Les visières ne sont pas une alternative au masque grand public.
  • Le masque grand public, de préférence réutilisable, doit répondre aux spécifications de la norme AFNORS76-001 et couvrir le nez, la bouche et le menton.

 

Intégration au règlement intérieur non obligatoire

La modification du règlement intérieur ne sera finalement pas obligatoire.

L’information des représentants du personnel reste toutefois obligatoire : les mesures de protection concernant les salariés ou toute personne entrant sur le lieu de travail doivent être diffusées auprès des salariés par note de service après avoir fait l’objet d’une présentation au CSE. A titre facultatif, ces mesures peuvent être intégrées dans le règlement intérieur de l’entreprise

Fonds de solidarité – Secteurs très impactés par le COVID-19

Fonds de solidarité – Secteurs très impactés par le COVID-19

Face à l’ampleur des difficultés financières rencontrées par certains secteurs (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture), le gouvernement a ouvert le dispositif de fonds de solidarité, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires.

Le montant des aides au titres du fonds de solidarité peut atteindre :

  • 1 500 € au titre du premier volet
  • 10 000 € au titre du second volet

A partir du 1er mai 2020, le fonds de solidarité est régi notamment par les textes suivants

  • Ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020
  • Décret 2020-371 du 30 mars 2020
  • Décret 2020-757 du 21 juin 2020

FONDS DE SOLIDARITE – 1ER VOLET :
RAPPEL DES CONDITIONS COMMUNES POUR EN BÉNÉFICIER

Pour bénéficier du 1er volet du fonds de solidarité, l’entrepreneur individuel (ou la personne morale) doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir une activité économique,
  • Etre un résident fiscal français,
  • Ne pas se trouver en état de liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
  • Indiquer à l’administration si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du règlement européen n°651/2014
  • Ne pas avoir de dettes sociales ou fiscales échues et impayées au 31 décembre 2019 (qui ne fassent pas l’objet d’un plan de règlement),
  • Avoir réalisé un bénéfice imposable majoré des sommes versées au dirigeant inférieur à 60 000€

L’entrepreneur individuel (ou le dirigeant majoritaire) doit lui aussi répondre aux conditions suivantes :

  • Ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet,
  • Ne pas avoir perçu un montant cumulé d’indemnité journalière et/ou de pension de retraite supérieur
    à 1 500€

FONDS DE SOLIDARITE – 1ER VOLET :
LES CONDITIONS SPECIFIQUES POUR EN BÉNÉFICIER

  • Avoir une activité principale identifiée dans l’annexe 1 ou 2 du décret 2020-757 (le détail est en fin de fiche)
  • Avoir un effectif maximum de 20 salariés,
  • Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 2 M €, Uniquement pour les activités relevant de l’annexe 2, avoir subi une perte de 80 % au titre de la période du 15 mars au 15 mai par rapport à :
  • La même période l’année précédente
  • Au chiffre d’affaires annuel 2019 moyen ramené à deux mois
  • Pour les entreprises crées après le 15 mars 2019, au chiffre d’affaires réalisé depuis leur date de création jusqu’au 15 mars 2020 ramené sur 2 mois
  • Pour les entreprises n’ayant pas encore clôturé leur exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février doit est inférieur à 83 333 € et 166 666 €
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 € et 166 666 €

FONDS DE SOLIDARITÉ – 1ER VOLET :
COMMENT DÉTERMINER LES MONTANTS A COMPARER AUX SEUILS ?

Pour les associations

Elles sont soit assujetties aux impôts commerciaux ou soit elles emploient au moins un salarié

Pour le calcul de l’effectif maximum de 20 salariés

Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (article I du L. 130-1 du Code de la Sécurité sociale).

Pour le calcul du montant maximum d’2 M € de chiffre d’affaires

  • Le chiffre d’affaires à prendre en compte est le chiffre d’affaires hors taxe,
  • Pour les contribuables relevant du régime des bénéfices non commerciaux, il convient de prendre les recettes encaissées,
  • Pour les associations, le chiffre d’affaires ou les recettes nettes s’entendent hors dons et subventions perçus

Pour le calcul du montant maximum de 60 000 € du bénéfice imposable majoré des sommes versées au dirigeant

Les sommes versées au dirigeant sont :

  • Les rémunérations versées,
  • Les charges sociales correspondantes si elles ont été déduites par le calcul du bénéfice imposable.
  • Le montant du seuil de 60 000 € est doublé, si le conjoint de l’entrepreneur individuel a le statut de conjoint collaborateur
  • Pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur

FONDS DE SOLIDARITÉ – 2ÈME VOLET :
LES CONDITIONS POUR EN BENEFICIER ?

Pour bénéficier de La subvention forfaitaire unique du second volet du fonds de solidarité, les entités dont l’activité principale est recensée par les 2 annexes (cf. les listes en fin d’article), doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Avoir bénéficié du premier du premier volet (notamment concernant le chiffre d’affaires, l’effectif salarié, la chute d’activité pour les entités relevant de l’annexe n°2)
  • Avoir au moins un salarié

Le refus d’obtention d’un Prêt Garanti par l’Etat n’est pas nécessaire.

FONDS DE SOLIDARITÉ – 2ÈME VOLET :
LE MONTANT DE L’AIDE

Le montant de la subvention au titre du deuxième volet du fonds de solidarité répond aux conditions suivantes :

  • Pour les entités dont le solde entre leur actif disponible et les dettes exigibles à 30 jours et le montant de leurs charges fixe est inférieur en valeur absolue à 2 000 € : Montant de la subvention 2 000 €
  • Pour les autres cas, le montant de l’aide au titre du second volet est égal à la valeur absolue du solde entre leur actif disponible et les dettes exigibles à 30 jours + le montant des charges fixe dans la limite
    de 10 000 €

ANNEXE 1

  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libre-service
  • Restauration de type rapide
  • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
  • Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs

manuels)

  • Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
  • Arts du spectacle vivant
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • naturelles
  • Gestion d’installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Entretien corporel
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Cars et bus touristiques
  • Balades touristiques en mer
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel

ANNEXE 2

  • Culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Pêche en mer
  • Pêche en eau douce
  • Aquaculture en mer
  • Aquaculture en eau douce
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d’autres boissons fermentées non distillées
  • Fabrication de bière
  • Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
  • Fabrication de malt
  • Centrales d’achat alimentaires
  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • Commerce de gros de fruits et légumes
  • Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
  • Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
  • Commerce de gros de boissons
  • Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • Commerce de gros de produits surgelés
  • Commerce de gros alimentaire
  • Commerce de gros non spécialisé
  • Commerce de gros de textiles
  • Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
  • Commerce de gros d’habillement et de chaussures
  • Commerce de gros d’autres biens domestiques
  • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
  • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Stations-service
  • Enregistrement sonore et édition musicale
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Editeurs de livres
  • Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
  • Services auxiliaires des transports aériens
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers »

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L’Assurance Maladie propose aux entreprises une subvention « Prévention COVID »

L’Assurance Maladie propose aux entreprises une subvention « Prévention COVID »

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Vous pouvez bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 50% de votre investissement si avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection jusqu’au 31 juillet. Le montant d’investissement des entreprises demandant cette subvention doit être de 1 000 € HT minimum et de 10 000 € HT maximum.

Quelles sont les modalités de financement ?

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention pour les équipements et consommables à hauteur de 50% du montant hors taxes de son investissement.

L’investissement de l’entreprise devra être de 1 000 € HT minimum et de 10 000 € HT maximum.
Le montant de la subvention versée par la caisse sera compris entre 500 €et 5 000 €.

Une entreprise, multi établissement ou non, pourra faire plusieurs demandes à condition que chacune corresponde à une dépense éligible d’un montant minimum de 1 000 €.

Toute demande avec un montant d’investissement inférieur à 1 000 € sera rejetée.

Pour cette subvention le total des montants versés âr la caisse ne pourra pas dépasser 5 000 €.

La demande de subvention

Le budget dédié à la subvention étant limité, la règle privilégiant les demandes de subvention selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée.
le versement de la subvention ne sera plus possible lorsque le budget sera épuisé.

Cette subvention ne concerne que les acquisitions réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020 ou les locations commencées pendant cette période.

La demande se fera avec le formulaire complété et accompagné de pièces justificatives que l’entreprise en verra par mail ou par voie postale à sa caisse de rattachement.

La demande devra être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.

Quels sont les éléments financés ?

  • Mesures barrières et distanciation physique :
    • Pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients, le public ou entre collègues, prise en charge de :
      • Vitres fixes ou mobiles
      • Plexiglas fixes ou mobiles
      • Cloisons de séparation fixes ou mobiles
      • Bâches
      • Ecrans fixes ou mobiles
    • Pour guides et faire respecter les distances physiques :
      • Guides files
      • Poteaux et grilles
      • Pinces et perches
      • Accroches murales
      • Barrières amovibles
      • Cordons et sangles
      • Chariots permettant de transporter en sécurité les éléments ci-dessus
      • Pour respecter les distances physiques, prise en charge des locaux additionnels et temporaires : 4 mois de location et montage/démontage.
      • Pour communiquer visuellement hors support à transmettre :
        • Ecrans d’affichage
        • Tableaux
        • Support d’affiches
        • Affiches
      • Sous condition et en complément d’une de ces mesures barrières, l’entreprise pourra bénéficier du financement de masques, de visières et de gel hydro alcoolique.
      • NE SONT PAS PRIS EN CHARGE LES ELEMENT CI-DESSOUS :
        • Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.)
        • Les tablettes, ordinateurs portables, smartphones, logiciels, écran d’ordinateur
        • Les transpalettes
        • Les blouses, sur-chaussures, lunettes, charlottes
        • Les auvents, terrasses destinés à étendre la surface de vente
      • Equipements et installations d’hygiène pour le lavage des mains et du corps :
        • Installations permanentes :
          • Lavabos
          • Douches
          • Distributeurs de gel hydro alcoolique
        • Installations temporaires et additionnelles (4 mois de location et installation/enlèvement) :
          • Toilettes avec point d’eau
          • Lavabos
          • Douches
          • Distributeurs de gel hydro alcoolique
        • NE SONT PAS PRIS EN CHARGE LES ELEMENTS CI-DESSOUS :
          • Les mesures de désinfections ou de nettoyage comme le désinfectant, le détergent, etc.
          • Les lingettes, les gants, le savon, le gel douche, le shampoing, etc.

Documents à votre disposition :

Conditions d’attribution de la subvention Prévention Covid

Mode opératoire pour demander la subvention Prévention Covid

Formulaire de demande de subvention Prévention Covid

 

Liste et coordonnées des caisses régionales Assurance Maladie pour adresser votre demande

COVID-19 : actualités Les échéances déclaratives et de paiement de TVA doivent être respectées tout au long de la crise sanitaire

Dernière mise à jour le 7 avril 2020

COVID-19 : Les entreprises sont tenues de respecter leurs échéances déclaratives et de paiement de TVA tout au long de la crise sanitaire

 

Les entreprises sont tenues de respecter leurs échéances déclaratives et de paiement de TVA tout au long de la crise sanitaire.

Pour autant, certaines peuvent rencontrer des difficultés dirimantes pour établir une déclaration de TVA et procéder avec l’exactitude habituelle au paiement correspondant, du fait de leur incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles dans le contexte actuel de
confinement.

Dans ce cas, il leur est permis, comme le prévoit le Bofip en période de congés (paragraphe 260 du Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10), de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et de verser le mois suivant un acompte correspondant à ce
montant : attention, la marge d’erreur tolérée est de 20 %.

Par ailleurs, pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, il leur est ouvert à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :

•  Pour la déclaration d’avril au titre de mars :
◦ par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
◦ si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier ;

Pour la déclaration de mai au titre d’avril :
◦ modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date ;

Pour la déclaration de régularisation :
◦ régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l’ensemble des mois précédents réglés sous forme d’acomptes, avec imputation des acomptes versés.

La mise en œuvre de ces mesures de tolérance fera l’objet de contrôles a posteriori.

Les modalités pratiques de déclaration TVA :

Lors du paiement de l’acompte au titre d’un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait
utilisé,
par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».

Lors de la déclaration de régularisation, celle-ci doit cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.

Exemple :
Une entreprise paie deux acomptes de 1 000 € chacun au titre des mois de février et mars 2020.
Cette entreprise doit mentionner :
sur la déclaration déposée au titre du mois de février 2020 :
1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute »
et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 février 2020 : forfait 80 % de janvier » ;

sur la déclaration déposée au titre du mois de mars 2020 :
1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute »
et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 mars 2020 : forfait 80 % de janvier » ;

sur la déclaration déposée au titre du mois d’avril 2020 :
le cumul des éléments réels des mois de février, mars et avril et le montant de 2 000 € pour régularisation (somme des acomptes payés au titre de février et mars) en ligne 2C du cadre « TVA déductible ».

 

 

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