COVID-19: demande de report amiable

Reporter les loyers, eau, gaz, électricité

Le gouvernement nous informe que le report amiable de certaines charges est possible.

L’état ne peut se substituer, mais a mis en place des mesures qui permettront à vos fournisseurs de pouvoir accepter ce report plus facilement. Cela est d’autant plus simple, que les prestataires sont nationalisés (par exemple pour l’eau, gaz électricité…).

Cependant pour d’autres prestataires sont des entreprises privées et elles sont comme vous en recherche de cash pour maintenir leur activité en continuité d’exploitation.
Ces fournisseurs ne sont donc pas obligés de répondre positivement à votre demande, mais le principe de solidarité et surtout le recours aux mesures gouvernementales sur le décalage des impôts directs, des charges sociales ou encore le décalage des échéances d’emprunt devrait permettre à votre fournisseur d’y répondre favorablement.

Voici donc un modèle pour faire cette demande

Voici également un modèle de courrier de Demande de report d’échéances de loyer difficultés liées au Coronavirus – Covid 19

Quels sont les points à négocier ensuite ?

Nous vous engageons à obtenir une réponse écrite de votre fournisseur et de convenir dès à présent des modalités de report des échéances :

  • Période d’étalement du rattrapage ;
  • Non-décompte d’intérêt de retard ;
  • Non-décompte de pénalités ;
  • Non-décompte de frais pour non-paiement de facture.

En cas de problème avec un fournisseur

Par ailleurs, si vous ne parvenez pas un trouver un terrain d’entente, vous pourrez malgré tout vous retourner vers le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.