Renforcement des dispositifs anti-abus
La loi de finances et le renforcement des dispositifs anti-abus
Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les différents dispositifs anti-abus mis en place et/ou renforcés par la loi de finances 2020.
Assouplissement du « verrou » de Bercy
Depuis la loi contre la fraude fiscale, l’administration fiscale a l’obligation d’informer le parquet de tout manquement sur des droits supérieurs à 100.000 € (montant est de 50.000 € pour un contribuable soumis aux obligations de la loi de transparence de la vie politique). Ce manquement doit avoir donné lieu à l’application de certaines pénalités. Le parquet décide ensuite d’engager des poursuites ou non.
Publication du nom des plateformes non coopératives
Une procédure permet la publication sur internet du nom des plateformes en ligne qui ont manqué à leurs obligations de coopération avec l’administration fiscale.
Ce dispositif de « name and shame » nécessite deux manquements préalables parmi une liste préétablie. La publication est ensuite retirée lorsque la plateforme s’est acquittée de l’intégralité des impositions ou amendes ayant motivé cette publication.
L’application sera effective une fois le décret publié en conseil d’Etat qui doit en préciser les conditions d’application.
Surveillance des internautes à des fins fiscales
A titre expérimental et pour une durée de trois ans, la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes peuvent collecter en masse des données personnelles publiques rendues librement accessibles par les utilisateurs de certaines plateformes en ligne (réseaux sociaux).
L’objectif est de lutter contre la fraude fiscale et douanière. Cet article sera applicable une fois publié le décret en conseil d’Etat qui doit en préciser les conditions d’application.
Extension du périmètre ouvert aux aviseurs fiscaux – Article 175 de la LF 2020
Depuis 2017, l’administration fiscale peut rémunérer les personnes qui portent à sa connaissance des manquements en matière de fiscalité internationale.
La loi de finances pour 2020 étend les sujets couverts à la TVA. Elle étend aussi, à titre expérimental pour une durée de 2 ans, le dispositif aux autres manquements dès lors que les droits estimés éludés sont supérieurs à 100.000 €.
La mise en application est effective depuis le 1er janvier 2020.
Transposition de la Directive DAC 6
La directive 2018-822 du 25 mai 2018 oblige les « conseillers fiscaux » à déclarer aux autorités fiscales les transactions internationales qui présentent un caractère potentiellement agressif sur le plan fiscal, en raison de la présence d’au moins un «marqueur» ou élément caractéristique visé par la directive.
Sanction : une amende maximum de 10.000€ pourra être appliquée (limitée à 5.000 € en cas de 1ère infraction). Les amendes prononcées la même année civile ne pourront dépasser 100.000 €.
ATAD 2
Objectif : neutraliser les asymétries ou divergences qui découlent de la combinaison de règles fiscales de deux ou plusieurs Etats.
Exemples : en cas de double déduction ou dans le cas où la charge est déductible dans un Etat et non taxable dans l’autre Etat.