Nos fiches « Le point sur… »
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Dernières fiches
mars 2026
Les délais de prescription
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription est un mode légal d’acquisition (prescription acquisitive) ou d’extinction (prescription extinctive) de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée.
février 2026
Les principales mesures de la loi de finances 2026
La loi de finances 2026 a été adoptée le 7 février 2026 après que le gouvernement ait engagé sa responsabilité devant le parlement. Le texte, bien qu’ayant franchi la censure des partis politiques, reste subordonné à son acceptation par le Conseil constitutionnel.
février 2026
Comment appliquer le taux réduit de TVA sur lestravaux réalisés dans les logements
Jusqu’à présent, pour bénéficier des taux réduits et/ou intermédiaires de TVA sur les travaux de rénovation des logements, le client devait remplir une attestation. La loi de finances 2025 remplace ce formulaire par une certification à porter sur le devis ou la facture. Elle vient aussi préciser la nature des prestations à réaliser éligibles aux taux réduits et intermédiaires de TVA.
janvier 2026
Le Règlement ANC n°2024-02 relatif aux certificats d’économies d’énergie
Le règlement ANC n° 2024-02 dont l’application est effective pour les comptes clos depuis le 31 décembre 2024, apporte des précisions sur le traitement comptable des obligations d’économies d’énergie et des certificats d’économies d’énergie (CEE) chez les obligés, ainsi que sur la comptabilisation des incitations financières chez les éligibles et les consommateurs finaux.
septembre 2025
La réduction générale dégressive unifiée (RGDU) 2026
Dès le 1er janvier 2026, la réduction générale des cotisations patronales sera prolongée jusqu’à 3 SMIC. Ce dispositif, baptisé réduction générale dégressive unifiée (RGDU), met fin à la réduction Fillon et aux taux réduits maladie / allocations familiales.
septembre 2025
Anonymisation des adresses personnelles des dirigeants au RCS
Afin de renforcer leur protection, le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 autorise les dirigeants de sociétés à demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS).
juillet 2025
Registre des bénéficiaires effectifs – MAJ Juillet 2025
Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. L’article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a étendu cette obligation déclarative aux associations, fondations, fonds de dotations et fonds de pérennité.
juin 2025
La déclaration des bénéficiaires effectifs
dans les associations, fondations, fonds
de dotation et fonds de pérennité
Depuis la promulgation de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité sont désormais tenus de déclarer leurs
bénéficiaires effectifs dans un registre spécifique, conformément au nouvel article L. 561-46-1 du code monétaire et financier
avril 2025
Les principales mesure de la loi de finances 2025 pour les employeurs
En 2025, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ont été adoptées en février.
mars 2025
Comment appliquer le taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements
Jusqu’à présent, pour bénéficier des taux réduits et/ou intermédiaires de TVA sur les travaux de rénovation des logements, le client devait remplir une attestation…
mars 2025
Avantage en nature véhicule
Les avantages en nature constituent un élément de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, doit être intégré à l’assiette des cotisations et contributions sociales.
mars 2025
Les nouveautés en matière immobilière – MAJ
Après une année 2024 déjà chargée en matière de nouveautés, la loi de finances 2025 est venue rebattre les cartes en matière de plus-values pour les locations meublées non professionnelles, mais aussi sur le remplacement de l’attestation des travaux dans les locaux d’habitation éligibles aux taux réduits et intermédiaires de TVA.
mars 2025
Le modèle de règles GloBE (Pilier 2) induit des obligations déclaratives complexes pour les groupes entrant dans le champ d’application de ce dispositif.
mars 2025
Principales mesures de la loi de finances 2025
La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, introduit de nombreuses mesures fiscales destinées à redresser les comptes publics de 50 Md€ et à ramener le déficit public à 5,4 % du PIB pour 2025.
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