L’«amortisseur électricité» prendra en charge jusqu’à 25 % de la facture. (Le communiqué du 29/11/2022 : “Aides aux entreprises et aux collectivités locales pour faire face aux prix de l’électricité et du gaz : précisions apportées sur le dispositif amortisseur”)

“Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur le règlement relatif à la sécurité générale des produits. Ce règlement actualise les règles en vigueur afin de s’assurer que les produits vendus tant hors ligne qu’en ligne sont sûrs et respectent les normes européennes.”

“Dans deux arrêts du même jour, la Cour de cassation précise les règles applicables au travail du dimanche au sein de commerces alimentaires ayant recours à des agents de sécurité d’une entreprise tierce.” (Cass.soc. 26-10-2022 n° 21-15.142 ; Cass. soc. 26-10-2022 n° 21-19.075)

Le Journal Officiel a publié un arrêté du 24 octobre 2022 portant extension de l’avenant n° 30 du 2 décembre 2021 à l’avenant relatif au régime de frais de santé, à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales).

Le Journal Officiel a publié un arrêté du 24 octobre 2022 portant extension de : l’avenant n° 5 du 27 octobre 2021 à l’avenant n° 19 du 15 janvier 2014 relatif au départ à la retraite ; de l’avenant n° 14 du 27 octobre 2021 à l’avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d’un régime de remboursement complémentaire de frais soins de santé, à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.