- Le Conseil et le Parlement européen conviennent de nouvelles règles en matière de sécurité des produitspar Source:Conseil de l’Union européenne le 29 novembre 2022 à 11 h 00 min
“Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur le règlement relatif à la sécurité générale des produits. Ce règlement actualise les règles en vigueur afin de s’assurer que les produits vendus tant hors ligne qu’en ligne sont sûrs et respectent les normes européennes.”
- Livraisons de biens : la TVA exigible dès l’encaissement d’acomptes au 1er janvier 2023par Source:Service-Public le 21 novembre 2022 à 11 h 00 min
“Dans le cadre de la loi de finances pour 2022, la TVA est désormais exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens. Cette obligation s’appliquera à partir du 1er janvier 2023.”
- Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : salaires minima conventionnelspar Source:Journal Officiel le 8 novembre 2022 à 11 h 00 min
Le Journal Officiel a publié un arrêté du 24 octobre 2022 portant extension de l’avenant n° 86 du 17 juin 2022 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
- Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie : départ à la retraite, mise en place d’un régime de remboursement complémentaire de frais soins de santépar Source:Journal Officiel le 4 novembre 2022 à 11 h 00 min
Le Journal Officiel a publié un arrêté du 24 octobre 2022 portant extension de : l’avenant n° 5 du 27 octobre 2021 à l’avenant n° 19 du 15 janvier 2014 relatif au départ à la retraite ; de l’avenant n° 14 du 27 octobre 2021 à l’avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d’un régime de remboursement complémentaire de frais soins de santé, à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
- Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : réforme de la formation professionnellepar Source:Journal Officiel le 19 octobre 2022 à 10 h 00 min
Le Journal Officiel a publié un arrêté du 29 septembre 2022 portant extension de l’avenant n° 81 du 9 juillet 2021 relatif à la réforme de la formation professionnelle, à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
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