“Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur le règlement relatif à la sécurité générale des produits. Ce règlement actualise les règles en vigueur afin de s’assurer que les produits vendus tant hors ligne qu’en ligne sont sûrs et respectent les normes européennes.”

“Dans le cadre de la loi de finances pour 2022, la TVA est désormais exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens. Cette obligation s’appliquera à partir du 1er janvier 2023.”

Le Journal Officiel a publié un arrêté du 24 octobre 2022 portant extension de l’avenant n° 86 du 17 juin 2022 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Le Journal Officiel a publié un arrêté du 24 octobre 2022 portant extension de : l’avenant n° 5 du 27 octobre 2021 à l’avenant n° 19 du 15 janvier 2014 relatif au départ à la retraite ; de l’avenant n° 14 du 27 octobre 2021 à l’avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d’un régime de remboursement complémentaire de frais soins de santé, à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.

Le Journal Officiel a publié un arrêté du 29 septembre 2022 portant extension de l’avenant n° 81 du 9 juillet 2021 relatif à la réforme de la formation professionnelle, à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.