Ce décret vise à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application. Il comporte également des mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d’environnement (secteur d’information sur les sols ; cessations d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement ; articulation de la démarche de tiers demandeur et de la procédure dite « ASAP » ; servitudes d’utilité publique ; mise en cohérence des zones pouvant faire l’objet de servitudes d’utilité publique et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux ; mise en place d’une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports d’accident ou incident). Enfin il comporte des dispositions induites par les articles 5 (publication de l’avis de l’AE sur le site de l’autorité compétente, 11 (nomination d’un suppléant dès la désignation du commissaire enquêteur) et 27 (principe du silence vaut rejet pour la décision de dispense d’évaluation environnementale du ministre chargé de l’environnement) de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d’accélération de la production des énergies renouvelables.

“La mythique verrerie avait pris de court ses 228 salariés, fin avril, en demandant à être placée en redressement judiciaire. Trois offres de reprises sont aujourd’hui sur la table.”

“L’ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (dite « ordonnance ELTIF ») a été publiée au journal officiel. Le gouvernement était habilité à légiférer par voie d’ordonnance par l’article 40 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023.”

“Face à la pression pour plus de durabilité, l’industrie de la mode évolue vers des pratiques éthiques et durables, soutenues par des technologies comme l’IA et la blockchain.”

“À l’ère du numérique, l’open data représente une mine d’or pour divers secteurs, y compris l’immobilier. Cependant, cette manne d’informations doit être gérée avec une vigilance accrue.”