Vos questions

1Quelle est la durée maximale de la période d'essai ?
  • En Contrat à Durée Indéterminée, la durée maximale de la période d’essai est de 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, 4 mois pour les cadres. La période d’essai peut être renouvelée une fois si cela est prévu par l’accord de branche étendu. Les accords collectifs antérieurs au 26 juin 2008 prévoyant des durées plus longues s’appliquent.
  • En Contrat à Durée Déterminée, la durée maximale de la période d’essai est de 1 jour par semaine , avec un maximum de 2 semaines pour un contrat de 6 mois ou moins, et 1 mois maximum pour un contrat de plus de 6 mois.

2Quels sont les frais déductibles ?

Vous pouvez déduire une dépense si cette dernière est « nécessitée par l’activité » et qu’elle n’est pas « non-déductible » (définition du Code Général des Impôts). Vous devez toujours l’appuyer d’une pièce justificative en bonne et due forme et être en mesure de justifier de son règlement. Il existe des catégories comptables de dépenses déductibles à connaître.
Consultez nous afin d’optimiser et de sécuriser vos déductions de frais.

3Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?

Les documents émis ou reçus par une entreprise dans l’exercice de son activité doivent être conservés durant certaines durées minimales, pendant lesquels l’administration peut mener des contrôles à posteriori. Ces contrôles varient en fonction de la nature des papiers à conserver et des obligations légales qui s’y rapportent.

  • Pour les documents civils et commerciaux, la durée de conservation varie de 2 ans à 30 ans selon le type de documents.
  • Pour les pièces comptables, la durée de conservation est de 10 ans à partir de la clôture de l’exercice.
  • Les documents fiscaux sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
  • Pour les documents sociaux (sociétés commerciales), la durée de conservation est de 10 ans pour les Comptes annuels. Une durée de 5 ans est requise pour les Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association – pour le traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société – pour le registre des titres normatifs, des mouvements de titres, ordre de mouvement, registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration. Un délai de 3 ans de conservation s’applique pour les feuilles de présence,et pouvoirs, le rapport du gérant ou du conseil d’administration et le rapport des commissaires aux comptes.
  • Concernant les documents de gestion du personnel, la durée de conservation est de 5 ans pour les bulletins de paie, le registre unique du personnel, les documents relatifs aux salaires, primes, indemnités et soldes de tout compte. Les documents d’observation ou de mise en demeure de l’Inspection du travail, de vérification et de contrôle du CHSCT et les déclarations d’accidents auprès de la CPAM, doivent également être conservés pendant 5 ans. En revanche, les documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires, ainsi que les documents de comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait, sont à conserver 3 ans. Enfin, la documentation relative à la comptabilisation des horaires des salariés, heures d’astreinte et leur compensation, doit être conservée pendant 1 an.

4Qu'est ce que la certification des comptes annuels ?

La certification des comptes annuels d’une entreprise est effectuée par un commissaire-aux-comptes. Cet audit externe permet au commissaire aux comptes d’attester de la régularité et de la conformité des comptes annuels avec le référentiel comptable qui leur est applicable, et de la sincérité des comptes. Le commissaire aux comptes produit un rapport qu’il fournit à l’assemblée générale des actionnaires dans lequel il donne, selon les cas, une certification sans réserve ou avec réserves, une impossibilité de certifier ou un refus de certification.

5Qu'est ce qu'une tenue comptable?

La tenue comptable consiste à enregistrer toutes les pièces comptables de lʼentreprise suivant la norme du plan comptable.

Elle permet de :

 

  • justifier de l’utilisation des fonds de l’entreprise et attester des opérations comptables.
  • répondre aux obligations légales de lʼadministration fiscale.

 

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