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SOCIAL

1. ARRETS DE TRAVAIL : DEUX JUGEMENTS D’IMPORTANCE !

Nous insistons régulièrement sur la nécessité de respecter strictement les obligations incombant à l’employeur en terme de visite médicale, tant au niveau des visites de reprise qu’au niveau des visites annuelles ou biannuelles.

Deux arrêts de jurisprudence viennent d’illustrer l’épineux sujet des accidents du travail ainsi que des visites de reprise.

A. AT (accident du travail) et mise à la retraite : attention aux visites médicales de reprise non effectuées

L’avis des tribunaux :

Pas de mise à la retraite pendant l’arrêt consécutif à un accident du travail.

Protection du salarié victime d’un accident professionnel :

Au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat. Toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle (Code du Travail art. L. 122-32-2). Il en résulte qu’au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, une mise à la retraite décidée par l’employeur est nulle.

Les faits :

Un salarié a été victime d’un accident du travail à la suite duquel lui a été prescrit un arrêt de travail. Il a repris le travail sans avoir été soumis à une visite médicale de reprise effectuée par le Médecin du Travail ; juridiquement son contrat de travail est donc resté suspendu. Pendant cette période de suspension, l’employeur l’a mis à la retraite. Le salarié intéressé a saisi le Conseil des Prud’hommes pour voir juger nulle la rupture de son contrat de travail.

La décision des juges :

L’employeur s’est défendu en faisant valoir que la résiliation interdite par le Code du Travail était celle résultant d’un acte unilatéral de l’employeur. La Cour d’Appel lui a donné raison : la mise à la retraite du salarié étant intervenue à la suite de la demande du salarié, elle résultait bien d’un accord de volontés.

Ce raisonnement est invalidé par la Cour de Cassation : la résiliation du contrat de travail procédait d’une mise à la retraite décidée par l’employeur. Elle était donc nulle.

Cass. Soc. 7 mars 2007, n°05-42279 FPPB

B. Visite de reprise après certains arrêts de travail :

La visite de reprise ne doit pas se confondre avec la visite périodique :

Chaque salarié doit passer une visite médicale devant la Médecine du Travail au moins une fois tous les 2 ans (dans certains cas, la périodicité est plus courte) (Code du Travail art. R. 241-49 et R. 241-50).

Selon la Cour d’Appel de VERSAILLES, cette visite périodique ne peut pas tenir lieu de visite de reprise, laquelle est imposée par la loi après certains arrêts de travail, dont notamment une absence d’au moins 8 jours consécutive à un accident de travail (Code du Travail art. R. 241-51). En pratique, l’employeur doit donc organiser une visite de reprise distincte, quand bien même elle se situerait à une date proche de la visite périodique. Cette précision est d’importance, car c’est l’examen pratiqué par le Médecin du Travail à l’occasion de cette visite de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail.

Dès lors, l’éventuelle déclaration d’aptitude rendue par le Médecin du Travail à l’occasion de la visite périodique ne peut pas, par exemple, valoir déclaration d’aptitude à la reprise du travail après une absence d’au moins 8 jours consécutive à un accident du travail. Le salarié qui ne reprend pas le travail ne commet aucune faute, puisque son contrat de travail était toujours suspendu en l’absence de visite de reprise.

CA VERSAILLES, 5e ch. B, 21 décembre 2006, RG n° 05/05539

Il convient donc d’être extrêmement vigilant sur ces différents points.

2. CONGES MATERNITE : UN ASSOUPLISSEMENT DES MODALITES DE PRISE DE CE CONGE !

L’article 30 de la loi 2007-293 du 5 mars 2007 (JO du 6) réformant la protection de l’enfance, apporte un assouplissement au congé de maternité et modifie en conséquence l’article L 122-26 du Code du Travail :

La salarié peut réduire, sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de congé prénatal d’une durée maximale de 3 semaines, le congé postnatal s’en trouvant augmenté d’autant.

Le Code de la Sécurité Sociale, s’agissant du versement des indemnités journalières, est adapté à cette mesure.

3. AGIRC : LA GMP 2007 EST FIXEE

Les paramètres de la garantie minimale de points AGIRC pour 2007 viennent d'être fixés. Les cotisations minimales de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 707 € pour l'année 2007 (salarié à temps plein présent toute l'année), soit 58,92 € par mois (part patronale : 36,57 € ; part salariale : 22,35 €). Ce montant s'entend des cotisations de retraite complémentaire AGIRC au sens strict, hors AGFF, CET et APEC.

Elles correspondent à un salaire charnière, en dessous duquel la GMP intervient, de 35.666 € sur 2007 (valeur pour un salarié à temps plein présent toute l'année), soit 2.972,17 € par mois.

En pratique, la GMP revient à fixer une tranche B minimale de 3.482 € par an, soit 290,17 € par mois, sur laquelle les cotisations de retraite complémentaire AGIRC sont appelées.

Circ. AGIRC 2007-1 DT du 14 mars 2007

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4. DIVERS

Source : Tribune

Retraites outre-mer :

Un audit de l’IGF (Inspection Générale des Finances) recommande de supprimer le bonus de 35% accordé aux retraités civils et militaires de l’état qui s’installent outre mer.

FISCAL

1. REDUCTION D’IMPOT EN FAVEUR DES PME DE CROISSANCE

Pour favoriser le développement des PME les plus performantes, dénommées les « gazelles », une nouvelle réduction d'impôt sur les sociétés, qui a pour objectif de neutraliser pendant la période de croissance de l'entreprise toute augmentation d'impôt sur les sociétés (IS) et de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) dans la proportion de l'augmentation de leur masse salariale, a été créée pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.

A. Champ d'application - Entreprises concernées

Les entreprises bénéficient de cette réduction d'impôt dès lors qu'elles relèvent du statut de « PME de croissance », c'est-à-dire qu'elles ont rempli au titre de 2 exercices consécutifs les conditions suivantes :

• être assujetties à l'impôt sur les sociétés ;
• répondre à la définition communautaire de PME (employer entre 20 et 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d'euros ou total du bilan inférieur à 43 millions d'euros) ;
• avoir vu leur masse salariale augmenter d'au moins 15 % au titre de chacun des 2 exercices précédents) ;
• l'entreprise doit être détenue de manière continue à hauteur de 75 % par des personnes physiques ou des entreprises qui répondent à la définition de PME au sens communautaire du terme et dont le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition de détention doit être remplie au titre de l'exercice en cours et des 2 exercices précédents.

Lorsque l'entreprise est membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, les critères portant sur l'effectif salarié, le chiffre d'affaires et/ou le total du bilan s'apprécient au niveau de l'ensemble du groupe

B. Accroissement de la masse salariale

Les entreprises qui peuvent bénéficier sont donc celles répondant aux critères ci-dessus, qui emploient au moins 20 salariés et dont la masse salariale a augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des 2 exercices précédant l'exercice de calcul de la réduction d'impôt (les dépenses de personnel relatives aux dirigeants sont expressément exclues de la base de calcul. Les dépenses de personnel prises en compte comprennent les salaires et les accessoires ainsi que les charges sociales).

C. Calcul de la réduction d'impôt

• Montant de la réduction d'impôt

  
  La réduction d'impôt accordée aux PME de croissance correspond à un pourcentage de l'accroissement de la charge fiscale d'IS et d'IFA de l'exercice par rapport à la charge fiscale des 2 exercices précédents. Ce pourcentage correspond au rapport entre :

  - le taux d'accroissement, plafonné à 15 % des dépenses de personnel engagées au cours de l'exercice par rapport à celles engagées au cours de l'exercice précédent ;

  - et le taux de 15 %.

• L'assiette de la réduction d'impôt est déterminée à partir de la différence entre :

  
  - le total IS + IFA de l'exercice au cours duquel la réduction est calculée ;

  - et le montant moyen de ce même total acquitté au titre des 2 exercices précédents.

D. Accroissement des dépenses de personnel

Les PME qui ont bénéficié de la réduction d'impôt au titre d'un exercice N continuent à en bénéficier au titre de l'exercice suivant même si au titre de l'exercice N, leurs dépenses de personnel n'ont pas augmenté de 15 % par rapport au titre de N – 1.

Les dépenses de personnel comprennent les salaires et les charges sociales, mais ne comprennent pas la rémunération du dirigeant.

E. Accroissement de la charge fiscale

Pour le calcul de la réduction d'impôt, la somme de l'IS dû au titre de l'exercice et de l'IFA annuelle calculée en fonction du chiffre d'affaires de ce même exercice est comparée à la moyenne de cette même charge fiscale acquittée au cours des 2 exercices précédents.

F. Plafonnement de la réduction d'impôt

Cette réduction d'impôt est soumise aux conditions et limites des minimes.

Ainsi le montant de la réduction d'impôt dont bénéficie une entreprise ne peut excéder 200.000 Euros par période de 3 années. Pour calculer cette limite, il faut tenir compte de la totalité des aides placées sous le régime des minimis.

G. Cas des sociétés membres d'un groupe fiscal

Dans un groupe fiscal, la réduction d'impôt est déterminée et calculée au niveau de chaque société membres du groupe éligible au dispositif.

Le montant de l’IS et de l'IFA pris en compte s'entend des impôts que la société aurait eu à payer si elle n'avait pas été fiscalement intégrée.

H. Utilisation de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt des PME de croissance est imputable sur le montant de l’IS dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel cette réduction a été calculée. L'imputation intervient au moment du paiement du solde. Une déclaration spéciale doit être jointe au relevé de solde (un décret d'application est attendu sur ce point).

La réduction d'impôt qui n'a pas pu être imputée sur la cotisation d'IS due par la société n'est ni restituable ni reportable.

Dans un groupe fiscal, la réduction est calculée par chaque société membre et est ensuite transférée à la société mère qui l'imputera sur le montant d'IS d'ensemble.

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2. FISCAL, DIVERS

A. Crédit de TVA et remboursement

Pour les redevables placés sous le régime simplifié (régime dit CA 12), la taxe afférente aux acquisitions intracommunautaires et aux livraisons à soi-même d’immobilisations ne peut faire l’objet de remboursements trimestriels. Cette taxe est liquidée sur la déclaration de régularisation.

Il peut donc dans certains cas être utile d’opter pour un régime réel normal d’imposition, en matière de TVA, lors de l’immatriculation de l’entreprise.

B. Changement d’activité, précision

Le changement d’activité d’une société est assimilé à une cessation fiscale d’entreprise que cette société relève de l’IS ou du régime des sociétés de personnes.

Le changement d’objet social n’a pas d’incidence en lui-même. Il faut qu’il y ait changement d’activité réel.

En conséquence, ce changement entraîne pour une société à l’IS la perte du droit au report des déficits reportables subis avant l’opération de changement. Ces déficits peuvent toutefois, être imputés, sur les bénéfices et plus-values imposables de l’exercice de « cessation ».

C. Intérêts déductibles des comptes courants

Intérêts maximum fiscalement déductibles :

• exercice clos le 31 décembre 2006...........................4,48 %
• exercice clos le 31 janvier 2007 ...............................4,54 %
• exercice clos le 28 février 2007 ................................4,60 %

Pour consulter notre partie Informations Fiscales : cliquez ici.

GESTION DE PATRIMOINE

1. LE TRANSFERT FOURGOUS, QU’EST CE QUE C’EST ?

L’amendement « Fourgous », voté dans le cadre de la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie, permet de transférer l’épargne de son contrat d’assurance-vie en euros vers un contrat multi support sans perte de l’antériorité fiscale.

Le nouveau contrat sera fiscalement considéré comme étant ouvert à la date de souscription du contrat d’origine. Pour bénéficier de cette opportunité 20 % au moins des fonds doivent être orientés vers des supports actions.

2. REVENUS FONCIERS – DISPOSITIFS « ROBIEN » « BORLOO » ET « BESSON »

Les différents plafonds de ressources des locataires et de loyers ont été fixés par une instruction du 8 février 2007.

A. Tableau de zonage des différents dispositifs

B. Plafonds mensuels de loyers (par mètre carré)

• Dispositifs « BESSON ANCIEN », « BORLOO ANCIEN », « LIENEMANN » et « ROBIEN CLASSIQUE »

*Ces plafonds de loyers, dont les montants sont fixés par la circulaire UHC/DH2 2006-51 du 17 juillet 2006 publiée par le Ministère du Logement, sont applicables aux conventions conclus entre le 1er octobre 2006 et le 30 juin 2007.

• Dispositif « BESSON NEUF » (déduction au titre de l’amortissement)

• Dispositifs « ROBIEN RECENTRE » et BORLOO NEUF » (déduction au titre de l’amortissement)

C. Plafonds annuels de ressources

• Dispositif « BESSON ANCIEN » « BESSON NEUF» et « BORLOO ANCIEN » déduction spécifique de 30%

• Dispositif « BORLOO ANCIEN » (déduction spécifique de 45 %)

• Dispositif « BORLOO NEUF »

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3. ISF : DEFINITION DES BIENS PROFESSIONNELS - RAPPELS

Les biens professionnels sont exclus du patrimoine imposable à l’ISF. Cette définition n’est cependant pas toujours simple à appliquer, notamment en présence de pluriactifs.

Nous rappelons ci-après les quatre conditions cumulatives qui doivent être réunies pour bénéficier de l’exonération applicable aux biens professionnels :

1. les biens doivent être utilisés dans le cadre d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

2. les biens doivent être nécessaires à l’exercice de la profession ;

3. l’activité professionnelle doit être exercée par le propriétaire des biens ou son conjoint ;

4. l’activité professionnelle doit être exercée à titre principal par le propriétaire des biens.

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BNC

1. BNC : DECLARATION DE RESULTATS 2007, PRINCIPALES NOUVEAUTES

Principales nouveautés :

• le seuil d’assujettissement à la participation obligatoire des employeurs à l’effort de construction a été porté de 10 à 20 salariés à compter de la participation due en 2006.
• les plus-values immobilières à long terme réalisées à compter du 1er janvier 2006, dans le cadre d’une activité libérale sont imposées après application d’un abattement de 10 % par année de détention au delà de la 5ème année.
• modification de l’article 151 septies prévu pour les plus et moins values des petites entreprises et application de nouveaux régimes d’exonération.
• suppression de l’abattement de 20 % pour adhésion à un CGA ou AGA.
• plafond d’amortissement des voitures particulières les plus polluantes ramené à 9.900 €.

2. STATUT DU CONJOINT DE L’AGENT COMMERCIAL

Depuis la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale, ou libérale peut opter pour le statut de conjoint collaborateur (Code du Commerce, art. L. 121-4).

Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés vient de préciser que ce statut peut être choisi par le conjoint d’un agent commercial car celui-ci est un professionnel indépendant. Pour une meilleure information des tiers, le Comité recommande de porter cette mention sur le registre spécial des agents commerciaux.

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JURIDIQUE

1. INTERET LEGAL

Décret 2007 – 217 du 19 février 2007.

Le taux de l’intérêt légal est fixé à 2,95 % pour l’année 2007, contre 2,11 % en 2006.

Pour consulter les taux d'intérêt : cliquez ici.

Nous rappelons ci-après les principaux cas d’utilisation de l’intérêt légal :

A. Droits d’enregistrement :

Le taux d’intérêt applicable en cas de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement est le taux d’intérêt légal arrondi à la première décimale (soit 2,90 % pour 2007).

Ce taux est toutefois réduit des deux tiers pour certaines transmissions d’entreprises (soit 0,90 % pour 2007).

B. Marchés publics :

Le taux des intérêts applicable aux retards de paiement des marchés publics est égal au taux de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points (soit 4,95 % en 2007). Toutefois, si ce taux n’est pas mentionné dans le marché, c’est alors le taux marginal de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de 7 points, qui s’applique.

C. Conditions générales de vente :

Entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne peut être inférieur à une fois et demie celui de l’intérêt légal (soit 4,43 % en 2007).

D. Recouvrement judiciaire :

Le débiteur condamné par une décision de justice est redevable des intérêts au taux légal ; ce taux est majoré de 5 points passé 2 mois à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (soit 7,95 % en 2007).

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2. INJONCTION DE PAYER PAR INTERNET, C’EST POSSIBLE !

L’injonction de payer est une procédure simple, rapide et peu coûteuse qui permet de récupérer une créance impayée.

La procédure consiste à adresser au Greffe du Tribunal de Commerce du ressort du domicile du débiteur une requête qui sera présentée au Président du Tribunal de Commerce. Elle s’établit sur un formulaire dédié et fait apparaître l’identité du créancier et du débiteur ainsi que le montant des sommes réclamées. Cette requête doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, traites, lettre de réclamation…) et de la mise en demeure préalable adressée au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Greffier transmet la requête en injonction de payer à l’un des juges délégués pour examen. Si la demande paraît fondée, le juge rend une ordonnance enjoignant le débiteur de payer les sommes réclamées. L’ordonnance est adressée par le greffe aux créanciers pour remise à un Huissier de Justice, qui porte son contenu à la connaissance du débiteur. Celui-ci dispose alors d’un mois pour contester la décision rendue. A défaut, le Greffier adresse au créancier un titre exécutoire qui à la même valeur qu’un jugement, et qui lui permet de contraindre le débiteur à payer, par voie d’huissier si besoin.

Désormais, il est possible d’instruire cette procédure en ligne. Il suffit de saisir le formulaire en ligne et d’y joindre les pièces justificatives, le paiement des frais s’effectuant par carte bancaire.

Pour plus de renseignements : contactez vos conseillers / www.infogreffe.fr

METIERS

1. TRANSPORT : TAXE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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2. H.C.R : FORMATION OBLIGATOIRE EN 2007

Une formation spécifique relative aux droits et obligations des débitants de boissons ainsi que des exploitants de « petite licence restaurant « ou de la licence restaurant a été instaurée par la loi 2006-396 du 31 mars 2006.

Cette loi est entrée en vigueur le 2 avril 2007 pour les titulaires de licence de 2, 3 et 4ème catégories.

Nous sommes toujours, à l’heure où nous écrivons, dans l’attente de précisions qui devraient être fixées par décret.

La formation serait dispensée par des organismes agréés mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques.

Cette formation débouchera sur un permis d’exploitation valable 10 ans. La prolongation de 10 ans en 10 ans sera ensuite subordonnée à la participation à une formation de mise à jour des connaissances.

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ASSOCIATION

Instruction fiscale récapitulative :

L’instruction de synthèse sur la fiscalité des « organismes sans but lucratif » vient enfin d’être publiée. Il s’agit de l’instruction du 18 décembre 2006 BOI 4-H-5-06.

Cette instruction de 53 pages vient donc rapporter les instructions des 15 septembre 1998, 16 février 1999, 30 octobre 2000 et 17 décembre 2001.

Elle a pour objet de présenter dans un document unique le régime fiscal applicable à ces organismes.

Ce document est disponible à l’adresse suivante (site du Bulletin Officiel des Impôts) : http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/boi.htm

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