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SOCIAL

1. JOURNEE DE SOLIDARITE

Source : proposition de loi AN n° 711, 7 février 2008.

Rappel des dispositions actuelles :

• la date de la journée de solidarité est fixée par accord collectif ;
• à défaut d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte, sauf s'il était déjà travaillé.

Projet de loi :

• examiné à partir du 26 mars 2008 ;
• assouplissement de la journée de solidarité ;
• la journée de solidarité non automatiquement fixée au lundi de Pentecôte sauf dispositions conventionnelles ;
• une date librement choisie par les entreprises, après consultation des représentants du personnel ;
• totale liberté dans l'accomplissement de la journée de solidarité ;
• choix de la date de la journée de solidarité toujours laissé aux partenaires sociaux ;
• mais possibilité de négocier par accord de branche, d'entreprise et d'établissement ;
• à défaut d'accord collectif, l’employeur aura plus de souplesse pour organiser la journée de solidarité ;
• consultation au préalable du Comité d'Entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'ils existent ;
• employeur pouvant notamment supprimer une journée de RTT ou augmenter de 7 heures dans l'année le temps de travail ;
• à priori, possibilité de fixer la journée de solidarité le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié habituellement chômé ;
• mais ne peut pas supprimer un jour de congés payés au titre de la journée de solidarité.

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2. CONTRIBUTIONS RETRAITE ET PREVOYANCE : REPORT DE LA PERIODE TRANSITOIRE AU 31 DECEMBRE 2008

Le Ministre du Travail a envoyé aux Experts-Comptables une lettre, le 31 janvier dernier, prévoyant un report de 6 mois du délai relatif à la période transitoire permettant aux entreprises de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales relatives aux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire.

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3. ARRET DE MALADIE : CONSEQUENCES DE LA REFORME SUR LES HEURES DE SORTIE AUTORISEES

Source : arrêté du 31 décembre 2007.

Nouveaux horaires :

• sorties non autorisées ;
• les sorties sont autorisées sauf de 9H à 11H et de 14H à 16H, excepté en cas de soins ou examens médicaux ;
• les sorties sont autorisées sans restriction d'horaire, avec indication, sur l'arrêt de travail, des éléments d'ordre médical justificatifs.

Un nouveau modèle de formulaire « avis d'arrêt de travail » a été créé (Cerfa 10170*04).

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4. AIDES A L'EMPLOI AU 1ER JANVIER 2008

Source : Dir. Unédic 2008-7 du 15 janvier 2008

Le contrat jeune en entreprise est supprimé à compter du 1er janvier 2008, mais sont maintenus les contrats en cours et conclus avant le 1er janvier 2008 (maintien du versement des aides, etc.)

Existent encore :

• CIE (Contrat Initiative Emploi) ;
• CI RMA (Revenu Minimum d’Activité) ;
• Apprentissage ;
• Contrat de Professionnalisation :
  - 26 ans : fin des exonérations de charges ;
  - 45 ans et +: maintien des exonérations de charges.

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5. CONTRAT DE TRANSITION PROFESSIONNELLE ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE : EXPERIMENTATION PROLONGEE

• Objectif du dispositif : favoriser le retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique ;
• jusqu'au 1er décembre 2008 (1er décembre 2008 – date à laquelle la procédure de licenciement réputée engagée c’est à dire date de réception de la convocation à l'entretien préalable ou date de réception de la convocation à la première réunion des représentants du personnel) ;
• contrat proposé à titre expérimental aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés ou redressement ou liquidation judiciaires ;
• réservé aux entreprises installées dans sept bassins d'emplois : Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré ;
• remplace la convention de reclassement personnalisé ;
• obligation de proposer, individuellement et par écrit, au salarié dont le licenciement économique est envisagé, sous forme de document d'information soit lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des IRP ;
• CTP géré par l'AFPA ;
• salarié disposant alors de 21 jours pour donner sa réponse, délai ramené à 7 jours pour les salariés protégés, à compter de la notification de l'autorisation de l'Inspecteur du Travail ;
• non proposition sanctionnée par le versement d'une contribution égale à un mois du salaire moyen perçu par le salarié au cours des 12 mois précédant son licenciement, cotisations patronales comprises ;
• l'acceptation par le salarié du CTP entraîne la rupture d'un commun accord du contrat de travail ;
• CTP conclu pour un an ;
• salarié bénéficiant de périodes d'accompagnement, de formation et de travail pour le compte de tout employeur ;
• à l'issue du contrat de transition professionnelle et en l'absence de reclassement, l'intéressé bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. La durée d'exécution du CTP ne s'impute pas sur la durée des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ord. 2006-433 du 13 avril 2006, art. 10, al. 1er modifié) ;
• financement de la CTP : obligation pour l'employeur de verser :
  - le préavis dans la limite de deux mois de salaire, cotisations patronales comprises ;
  - DIF acquis par le salarié à la date de la rupture du contrat de travail.

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FISCAL

1. INDEMNITES KILOMETRIQUES : BAREME DES MOTOS

Bien connu est le système des Indemnités Kilométriques pour les voitures. Moins l’est celui pour les motos.

Le barème 2007 vient cependant (Instruction 5F2 2008 du 8 février 2008) de paraître.

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2. TAXE PROFESSIONNELLE : CREDIT-BAIL

On sait que les biens pris en crédit-baux sont à inclure dans la base de la taxe professionnelle, comme si nous en étions directement propriétaire.

Dans un arrêt du 14 juin 2007, la Cour Administrative de LYON a en outre précisé que cette valeur locative devait être augmentée, le cas échéant bien sûr, de la fraction non déductible de la TVA.

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3. REGIME DES PLUS-VALUES ET PRODUITS ISSUS D’ACTIONS DE SOCIETES NON COTEES FIGURANT SUR UN PEA

Source : Rép. Andrieux, JO AN 12 février 2008, p. 1203

Le PEA permet à son titulaire d'être exonéré d'impôt sur le revenu à hauteur des produits et plus-values afférents aux titres de sociétés européennes, cotées ou non cotées, figurant sur le plan si aucun retrait n'est effectué pendant une période de cinq ans. Toutefois, s'agissant des titres de sociétés non cotées inscrits sur ces plans, l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les produits de ces titres est limité à 10 % du montant de ces placements.

L'Administration précise que le dépassement de cette limite de 10 % n'entraîne pas d'autre conséquence que l'imposition desdits produits à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Ainsi, l'organisme gestionnaire du PEA doit porter au crédit du compte en espèces du plan, l'ensemble des produits que procurent les valeurs inscrites au compte titres du même plan, y compris la fraction des produits afférents aux titres de sociétés non cotées imposables à l'impôt sur le revenu (C. mon. et fin., art. R. 221-111).

Le versement de la fraction de ces produits en dehors du PEA constituerait en effet un manquement à l'une des conditions de son fonctionnement et entraînerait la clôture du plan à la date où le manquement a été commis.

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4. LIMITE D’EXONERATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE A L’ACHAT DES TITRES RESTAURANT

Source : BOI 5 F-4-08, 15 février 2008

Compte tenu de la revalorisation de 1,3 % de la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2007 (L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 décembre 2007, art. 2, I, 1°), la limite d'exonération de la contribution patronale à l'achat des titres-restaurant par les salariés en 2008 s'établit à 5,04 €.

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5. IMPUTATION DES DEFICITS SUR LES ECARTS DE REEVALUATION D’ACTIFS IMMOBILIERS

Source : RES n° 2008/3 (FE), 29 janvier 2008.

L'Administration précise que l'écart de réévaluation constaté lors d'une réévaluation libre d'immeubles ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009 peut être, le cas échéant, compensé avec :

• le déficit subi au titre de l'exercice de réévaluation ;
• ou avec les déficits fiscaux des exercices antérieurs demeurant reportables.

La compensation, opérée euro pour euro, est facultative pour l'entreprise et peut ne porter que sur une partie seulement du déficit dudit exercice ou des déficits fiscaux reportables.

Par ailleurs, si l'imputation de la totalité des déficits fiscaux laisse subsister un solde de plus-value, celui-ci pourra bénéficier des dispositions prévues à l'article 238 bis JA du CGI et sera donc imposé au taux de 16,5 % si les conditions posées par cet article sont par ailleurs respectées.

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JURIDIQUE

1. ABUS DE MINORITE : REFUS D’UN ACTIONNAIRE MINORITAIRE DE VOTER UNE AUGMENTATION DE CAPITAL

Il est précisé que l’obstruction systématique à la prise d’une décision importante pour la survie de la société peut constituer un abus de minorité. Il convient par conséquent, d’apprécier la situation à l’aune de l’intérêt social et du but poursuivi par le minoritaire.

Mais le Juge doit du fond, également montrer que le minoritaire tirait un profit personnel de son opposition, la seule menace quant à la survie de la société ne permettant pas de relever l’abus de droit.

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2. DROITS ET DEVOIRS DU PORTEUR D’UNE CARTE BANCAIRE

La Jurisprudence a fixé le principe de la responsabilité du porteur de carte bancaire hors le cas d’utilisation frauduleuse. Le titulaire est responsable de la garde et de l’usage de sa carte et de la conservation du caractère confidentiel du code. Cependant, en cas de faute alléguée, il appartient au banquier émetteur de démontrer la faute du porteur au moyen d’autres éléments que l’utilisation de la carte par un tiers. La Cour de Cassation ne favorise pas la tâche du banquier en rendant impossible, dans la plupart des cas la démonstration de la négligence coupable du porteur.

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3. BAUX COMMERCIAUX : UN NOUVEL INDICE A LEGALISER

Un accord est intervenu entre des propriétaires bailleurs et des représentants des locataires commerçants sur un nouvel indice applicable aux baux commerciaux. Cet accord devra être légalisé pour produire son plein effet. Cet indice appelé ICL : Indice des Locaux Commerciaux, n’est pas encore légalisé et ne s’applique donc pas aux révisions triennales. Il peut être choisi dans le cadre d’une révision d’échelle mobile.

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4. MISE AUX NORMES DES ASCENSEURS

Source : Rép. Le Fur, JOAN 5 février 2008, p. 1029

Lorsque les ascenseurs ne sont pas équipés de l'un des dispositifs obligatoires, les copropriétés et syndics sont tenus de faire des travaux de mise aux normes selon un calendrier étalé sur quinze ans avec des échéances au 3 juillet 2008 pour les mesures les plus urgentes, puis au 3 juillet 2013 et 2018.

Ces dispositions issues de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ont été précisées par un décret n° 2004-964 du 4 septembre 2004 qui a fixé les obligations incombant aux copropriétés et syndics s'agissant des travaux de mise aux normes des ascenseurs.

Face aux difficultés rencontrées et à la hausse des prix constatée, le Gouvernement a décidé de reporter la première échéance de travaux du 3 juillet 2008 au 31 décembre 2010. À cet effet, un décret modifiant le décret du 4 septembre 2004 est actuellement examiné au Conseil d'État.

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METIERS

1. ASSOCIATION : APPRECIATION DU CARACTERE LUCRATIF

Source : CE - 21 octobre 2007 n° 291 375

Une association cherchant systématiquement à réaliser des excédents ne saurait pour autant être qualifiée d’association à but lucratif dès lors que ces excédents sont systématiquement affectés à ses activités. Le caractère de non-lucrativité demeure respecté.

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2. ASSOCIATION ET TAXE SUR LES SALAIRES : MONTANT DE L'ABATTEMENT APPLICABLE AUX REMUNERATIONS VERSEES EN 2008

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions ainsi que les mutuelles régies par le Code de la Mutualité qui emploient moins de trente salariés bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.

Pour les rémunérations versées en 2008, le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires s'établit à 5.724 € (au lieu de 5.651 € pour les rémunérations versées en 2007).

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3. CARACTERE AMORTISSABLE DES DEPENSES LIEES A L'ENGAZONNEMENT DES TERRAINS DE GOLF

Source : RES n° 2007/56 (FE), 26 décembre 2007.

Les travaux de terrassement et d'aménagement d'un terrain de golf, entrepris pour modifier la conformation du sol et permettre la pratique du golf, ne peuvent être assimilés à des travaux de construction dès lors qu'ils apportent une amélioration permanente au terrain.

En conséquence, les dépenses engagées à l'occasion de ces travaux constituent un élément du prix de revient des sols qui ne peut être amorti. En revanche, les dépenses liées à l'engazonnement et, les dépenses relatives à la pépinière gazon constituent à priori des dépenses d'acquisition d'immobilisations qui se déprécient du fait de l'usage et du temps et qui peuvent donc être amorties.

Les spécialistes apprécieront.

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4. TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Affiliation des experts en diagnostic immobilier au groupe des commerçants du RSI.

Source : Circ. RS1 n° 2008/018, 22 février 2008.

Une circulaire du RSI diffuse une jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 5 décembre 2006 qui clarifie la situation des experts en diagnostic immobilier au regard de leur affiliation au régime des travailleurs indépendants. Elle considère en effet que l'activité de diagnostic immobilier ou d'expert en diagnostic immobilier qui « porte sur le diagnostic d'amiante, l'état parasitaire, le diagnostic thermique et plomb, la détermination de la surface habitable... revêt un caractère commercial... » en vertu de l'article L. 110-1-6 du Code de Commerce qui vise toutes entreprises de fournitures. En conséquence, la personne exerçant une activité de diagnostic technique immobilier ne peut plus relever de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), section professionnelle de la CIPAV, mais doit être affiliée au RSI dans la section professionnelle des commerçants (pour la maladie et la vieillesse).

En revanche, l'activité d'expert immobilier continue à relever :

• de la CIPAV pour l'assurance vieillesse ;
• du RSI pour l'assurance maladie des professions libérales.

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5. TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS / COMMERCES DE DETAIL D’AMEUBLEMENT

Source : L. n° 2008-3, 3 janvier 2008, art. 11 (JO 4 janvier).

Nouvelle dérogation permanente au repos dominical en faveur des commerces de détail d'ameublement.

La liste des établissements autorisés à déroger, sans autorisation, à la règle du repos dominical, est étendue à une nouvelle catégorie d'établissements. Désormais, les commerces de détail d'ameublement sont admis, de droit, à donner le repos hebdomadaire par roulement et ainsi à ouvrir le dimanche, sans demander une quelconque autorisation.

Les employeurs restent, vis-à-vis de leurs salariés, soumis aux obligations légales suivantes :

• les salariés occupés à ces activités ne doivent pas être occupés plus de 6 jours par semaine ;
• ils bénéficient d'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, ce repos pouvant alors être donné par roulement ou bien collectivement un autre jour que le dimanche.

Cette mesure est entrée en vigueur le 5 janvier 2008.

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6. AIDES HCR POUR L’EMPLOI D’EXTRA VIA LE TEE

Rappel

Sont éligibles les entreprises de 20 salariés et moins, employeuses de personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les bowlings et casinos ainsi que dans les établissements dont l'activité principale est décrite aux classes suivantes de la nomenclature d'activités et de produits (NAF) :

• 55.1A, 55.1C, 55.1E ;
• 55.2A, 55.2C, 55.2E ;
• 55.3A, 55.3B ;
• 55.4A, 55.4B, 55.4C ;
• 55.5D ;
• 92.6 A ; 92.7A ; 92.7C (bowlings et casinos).

Le montant de l'aide de l'Etat est égal à 1,5 Euros par heure de travail effectuée.

Le montant total dont peut bénéficier l’entreprise est limité à 540 Euros par année civile. L’aide est applicable sur la période du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2009.

Selon nos informations, les seuls employeurs adhérents au Titre Emploi Entreprise (TEE) ? seront destinataires d'un courrier du CNASEA de NANCY expliquant non seulement le fonctionnement de cette mesure mais comportant aussi une attestation sur l'honneur devant leur être retournée dûment complétée accompagnée d'un RIB.

Suite à cela, l'ACOSS précisera trimestriellement au CNASEA le nombre d'heures déclarées par chaque employeur au titre du trimestre précédent et l'aide est alors calculée et versée par le CNASEA trimestriellement en fonction de ces éléments.

Très concrètement, nous ne savons pas et n’avons pu obtenir tant auprès du CNASEA que de l’URSSAF d’information plus précise sur les modalités concrètes de demande de cette aide. Notamment, nous ne savons pas quand le courrier devant être établi par le CNASEA de NANCY sera adressé aux éventuels bénéficiaires.

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Vous pouvez également consulter les sites TEE / CNASEA

7. CHR : VERS UNE NOUVELLE TAXE DE 2 EUROS SUR LES NUITEES DES HOTELS DE LUXE ?

C’est en tout cas la suggestion de Madame ALBANEL, Ministre de la Culture, diffusée dans l’hebdomadaire LE FIGARO le 21 janvier dernier. Cette taxe, qui concernerait les hôtels 4 étoiles et plus, servirait à financer la restauration du patrimoine historique de notre pays. La corrélation entre hôtellerie de luxe et patrimoine culturel viendrait, selon un rapport remis en décembre dernier par la Ministre au Président de la République, du fait que ce patrimoine favorise la prospérité de ce pan de notre économie et induirait 170.000 emplois indirects.

Inutile de préciser que cette proposition a suscité une levée unanime de boucliers des professionnels du secteur, certains rappelant que les établissements hôteliers collectent déjà une taxe de séjour, d’autres suggérant que la présence de lieux d’hébergement de qualité près de nos monuments historiques favorise le rayonnement culturel de notre pays, notamment auprès des visiteurs étrangers.

Nous verrons dans les semaines qui viennent si cette idée devient une réalité.

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